Un danger grave ? Comment agir !

Dernière mise à jour le 8 mai 2020

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Face à un danger grave et imminent, la loi a prévu des moyens d’action afin de protéger le salarié, mais aussi pour les membres du CSE, au titre de leurs prérogatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Quel est le cadre légal du droit de retrait et du devoir d’alerte ? Quelles sont les attributions des élus CSE pour agir efficacement ? Comment se qualifie le danger grave et imminent en droit ?

Le retrait, un droit ! L’alerte, un devoir ?

 Le code du travail précise :

Le devoir d’alerte :  que le travailleur alerte immédiatement son Employeur de toute situation dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection[1].

Le droit de retrait : Il peut se retirer d'une telle situation à la seule condition de ne pas créer de situation dangereuse pour autrui [2].

Le devoir d’alerte et le droit de retrait face à un danger sont ainsi des dispositifs légaux[3] institués pour protéger la santé, la sécurité voire la vie des travailleurs. Il s’agit d’une initiative individuelle et personnelle dont dispose tout salarié.

Le salarié ne peut se voir reprocher son retrait d’un danger. Pas de sanction n’est envisageable[4], ni d’injonction de reprise de l’activité si le danger grave et imminent[5] persiste.

danger grave et imminenent

Malheureusement, les salariés ne sont pas toujours informés de ce droit. En tant qu’élu, vous pouvez y remédier !

Il faut signaler l’enjeu financier : Si un accident survient alors que l’Employeur a été alerté du danger, alors sa faute inexcusable peut être reconnue. Ici, la victime pourra obtenir une majoration de sa rente et la valorisation de la réparation de ses préjudices[6].

L’alerte du CSE, une procédure encadrée

Membre du CSE, face un danger grave et imminent, vous devez alerter immédiatement l'Employeur[7]. Votre avis est consigné par écrit sur un registre spécial ou, à défaut, par tout autre écrit permettant d’informer le chef d’établissement. L'avis de l’élu CSE indique :

  • Les postes de travail concernés par la cause du danger constaté
  • La nature et la cause de ce danger
  • Les noms des travailleurs exposés


Voici le processus établi par le code du travail. A vous de veiller à son respect !

danger grave et imminent-1

« Grave » et « imminent » ! La force des mots …

danger grave et imminent

Au salarié, la loi demande d’avoir « un motif raisonnable de penser » que la situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. La bonne foi suffit. Ainsi, si le juge est saisi, il contrôlera uniquement le caractère raisonnable.

En revanche, le membre du CSE doit être objectif et technique dans sa démarche. Néanmoins, le juge lui accordera un droit à l’erreur dans ce devoir d’alerte.  

Ce danger doit être grave ET imminent.

GRAVITE : La situation est susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée[8].

La gravité concerne un danger avec des conséquences importantes, mais aussi définitives ou longues à effacer. Le danger, lié à la nature même d’une activité, n’est ici pas concerné si toutes les mesures de prévention ont été prises (ex : risque routier pour un conducteur de bus).

IMMINENCE : « Est imminent, tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché »[9]. L’accident ou la maladie sont susceptibles de se concrétiser ainsi dans un bref délai.

Le « risque à effet différé » est aussi compris dans cette définition. L’effet n’est pas immédiat (amiante = cancer), mais l’exposition oui !

Le conseil de l’Expert AXIUM

Face à un danger grave et imminent, le devoir d’alerte et le droit de retrait sont des moyens d’actions à mobiliser impérativement. 

Mais la meilleure prévention se déploie le plus en amont possible. Elle évite justement l’apparition du danger. Vous, membres du CSE, devez déployer les moyens à votre disposition :  inspections régulières, contribution et avis argumentés au document unique, au PAPRIPACT, au rapport annuel, etc.

Dans le cas de risque grave persistant, et non traité par l’employeur, vous avez la possibilité d’avoir recours à une expertise CSE/SSCT[10]. Un diagnostic en profondeur des situations à risque sera élaboré, avec l’édition de recommandations et des solutions efficaces.

Le coût de l’expertise est totalement à la charge de l’Employeur.

La jurisprudence précise que le CSE doit signaler un risque grave, identifié et actuel[11]. La délibération doit ainsi donc être argumentée et imparable. A défaut, en cas de contestation de l’expertise par votre Employeur, l’annulation de la délibération par le juge peut intervenir. Votre Expert AXIUM peut vous aider à l’argumenter.

[1] Article L4131-1 du Code du Travail
[2] Article L4132-1 du Code du Travail
[3] Article L4131-1 du Code du Travail
[4] Article L4131-3 du Code du Travail
[5] Article L4131-1 du Code du Travail
[6] la rente allouée sera majorée à son maximum (le taux de rente est égal au taux d'incapacité permanente).
[7] Article L4131-2 du Code du Travail
[8] Circulaire de la direction générale du travail du 25 mars 1993
[9] Idem
[10] L2315-94 du Code du Travail
[11] idem