L’employeur est tenu de laisser aux membres du CSE le temps nécessaire pour exercer leurs fonctions. Le crédit d’heures est fixé par le protocole d’accord préélectoral ou, à défaut, par le code du travail. Les heures de délégation se distinguent du temps considéré comme du temps du travail effectif.
Les représentants du personnel bénéficient d’un crédit d’heures calculées en fonction de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement.
En téléchargeant ce livre blanc, vous obtiendrez des conseils et des informations utiles sur :
- Comment justifier les heures de délégation ?
- L’employeur peut-il contester les HD ?
- Comment sont-elles rémunérées ?
- Qu'est-ce qu'un bon de délégation ?
- Comment mutualiser les HD avec son suppléant ?