Dans le cadre d'un projet de réaménagement d'un site, un CHSCT décide de se faire assister par un expert en risque d'incendie et risque sismique en invoquant l''existence d'un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Remarque : l'article L. 4614-12 du code du travail prévoit en effet que tout CHSCT a le droit de se faire assister par un expert agréé de son choix en cas soit de risque grave, soit de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
L'employeur ne conteste pas que l'aménagement du site constitue un projet important. Il estime pourtant que l'expertise souhaitée par le CHSCT est inutile car le bâtiment a déjà fait l'objet d'un contrôle technique par un organisme indépendant. Il s'agissait en l'espèce de l'Apave, qui avait suivi et contrôlé dès l'origine les travaux d'aménagement. Contestation qui échoue devant la Cour de cassation.
L'employeur n'a pas d'arguments pour contester l'expertise demandée
En effet, l'employeur a certes le droit de ne pas être d'accord avec la décision du CHSCT de recourir à un expert. Mais il ne peut contester cette décision qu'en prouvant que le projet qu'il envisage de mettre en place ne constitue pas un projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail. Ou en cas d'expertise pour risque grave, qu'il n'y a pas de risque grave.
S'il y parvient, et seulement dans ce cas, le CHSCT ne pourra pas recourir à un expert.
Remarque : l'argumentation de l'employeur était nécessairement vouée à l'échec. Les différentes machines d'une nouvelle chaîne de montage peuvent être en parfaite conformité avec la réglementation en vigueur. Pour autant, cela n'exclut pas forcément l'existence d'un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ou même d'un risque grave pour les salariés. Ou alors, dans un tout autre registre, c'est comme si l'employeur disait au CE qui souhaite se faire assister par un expert-comptable pour comprendre les comptes de la sociétés "Ce n'est pas la peine, les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes".
Source (actuel-hse.fr)
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