Le TGI, statuant en référé, a rejeté la contestation de l'employeur.
Suite à cela, la Cour d'appel a annulé la délibération du CHSCT et condamné l'employeur au paiement des frais et dépens, et ce, en l'absence d'abus du CHSCT.
La société d'expertise a saisi le Président du TGI d'une demande de recouvrement de ses honoraires.
Selon la Cour de cassation, le président du TGI, seul habilité à se prononcer sur le coût de l'expertise, est compétent pour statuer sur la demande de l'expert dirigée contre l'employeur. Tenu de respecter un délai qui court à compter de sa désignation, pour exécuter la mesure d'expertise, l'expert ne manque pas à ses obligations en accomplissant sa mission avant que la Cour d'appel se soit prononcée sur le recours formé contre une décision rejetant une demande d'annulation du recours à un expert. L'expert ne dispose d'aucune possibilité effective de recouvrement de ses honoraires contre le comité qui l'a désigné, faute de budget pouvant permettre cette prise en charge.
Ce qu'il faut retenir : selon l'article L4614-13 du Code du travail et concernant le recours par le CSHCT à un expert, les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. L'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, saisit le juge judiciaire.
Le CHSCT, n'ayant pas de budget propre lui permettant de s'acquitter des honoraires de l'expert, ne peut se voir assigner en recouvrement des dits honoraires. Dans le cas d'espèce, l'expert a accompli sa mission avant que la Cour d'appel se soit prononcée sur le recours de l'employeur.
Source (juritravail.com)
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