Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique est obligatoire entre entités assujetties à la TVA en France. Des trésoriers de CSE reçoivent des emails pressants, parfois de faux expéditeurs, leur enjoignant de choisir une plateforme d'urgence. Avant de dépenser un euro ou de modifier quoi que ce soit, une seule question compte : votre CSE est-il assujetti à la TVA ? Dans la très grande majorité des cas, la réponse est non, et avec elle toutes les obligations de la réforme disparaissent.
Points clés
Depuis le 1er septembre 2026, les échanges commerciaux entre entités établies en France et assujetties à la TVA doivent passer par des factures électroniques au format structuré (Factur-X, UBL ou CII), acheminées via une plateforme agréée (PA). Le portail public de l'administration ne sert ni à émettre ni à recevoir des factures, ce que le décret du 27 juillet 2026 a confirmé : tout circule par les plateformes agréées, et c'est l'administration qui gère l'annuaire central.
Le calendrier distingue deux obligations et deux dates :
| Obligation | Grandes entreprises et ETI | PME et micro-entreprises |
|---|---|---|
| Réception des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Émission et e-reporting | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
📌 Important : la taille de l'entreprise qui emploie les salariés du CSE ne se transmet pas au comité. Le CSE est doté de la personnalité civile (art. L. 2315-23 du Code du travail) : c'est une personne morale distincte de l'entreprise, et ses propres obligations au regard de la réforme s'apprécient à partir de sa propre situation, pas de celle de l'employeur.
La réforme ne vise pas les personnes morales en général : elle vise les assujettis à la TVA. Un assujetti est une entité qui exerce une activité économique à titre indépendant et habituel, au sens des articles 256 et suivants du CGI. Être assujetti ne signifie pas forcément payer de la TVA : une structure en franchise en base de TVA est assujettie, même si elle ne collecte pas de TVA sous certains seuils de chiffre d'affaires. Elle doit donc pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, au même titre qu'un assujetti de droit commun.
Ce critère d'assujettissement est la seule question à trancher avant toute action.
Un CSE qui gère exclusivement les subventions de l'employeur (budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles) et distribue des prestations aux salariés n'exerce pas d'activité économique taxable au sens du droit fiscal. Il n'est pas assujetti à la TVA. Il ne figure pas et n'a pas à figurer dans l'annuaire de la facturation électronique.
Conséquences pratiques pour ce CSE :
👉 Ses fournisseurs continuent de lui envoyer des factures en PDF ou sur papier : c'est normal et conforme. Le fournisseur assujetti, de son côté, s'acquitte de ses propres obligations de e-reporting vis-à-vis de l'administration pour ces opérations.
👉 Le CSE n'a pas à choisir de plateforme agréée, n'a rien à modifier dans son logiciel de gestion, et n'a pas à s'inscrire dans l'annuaire.
👉 Aucune des amendes prévues par la réforme ne le vise.
📌 Règle à retenir : si vous recevez un email ou un appel vous pressant de choisir une plateforme, vérifiez d'abord le statut TVA de votre CSE. Si votre comité n'est pas assujetti, aucune plateforme ne lui est imposée, et tout démarchage en ce sens mérite d'être traité avec suspicion.
Un comité non assujetti qui reçoit une facture en PDF de l'un de ses prestataires ne doit pas la rejeter. La réforme modifie le canal de transmission entre assujettis : elle ne remet pas en cause les règles de fond qui valident une facture (existence de l'opération, mentions obligatoires, paiement, comptabilisation). Une facture PDF correspondant à une opération réelle reste une pièce comptable valide.
Une minorité de CSE exercent une activité taxable. Le cas le plus fréquent est celui d'un restaurant d'entreprise ou d'une cafétéria ouvert à des personnes extérieures à l'entreprise, ce qui rend le comité partiellement assujetti pour ces opérations. Un CSE qui revend des biens ou facture des prestations à d'autres entités entre également dans le champ.
Tout CSE assujetti, quelle que soit sa taille, devait être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée au 1er septembre 2026. Cette échéance est passée. Si votre CSE est assujetti et n'a pas encore de plateforme, la régularisation est urgente.
La démarche en pratique :
👉 Vérifier que le CSE figure dans l'annuaire de la facturation électronique, accessible sur Service Public. Il indique quelle plateforme est chargée de recevoir les factures du comité et ses adresses de facturation électronique.
👉 Choisir une plateforme agréée en partant de la liste officielle des plateformes agréées, jamais d'un lien reçu par e-mail. La plateforme doit être compatible avec le logiciel de comptabilité du CSE. Le choix n'est pas définitif : il est possible d'en changer, et l'ancienne plateforme assure une continuité de service pendant un an.
👉 Demander au fournisseur d'emprunter le bon canal : les fournisseurs qui envoient encore des PDF doivent être informés de l'adresse de facturation électronique du comité sur la plateforme agréée choisie.
Un CSE assujetti de taille PME ou micro-entreprise, ce qui couvre la quasi-totalité des comités concernés, n'est pas encore tenu d'émettre ses propres factures électroniques : cette obligation démarre au 1er septembre 2027. L'e-reporting (transmission des données de transaction à l'administration pour les opérations non couvertes par une facture électronique) suit le même calendrier.
Cette échéance laisse le temps de se préparer : identifier les opérations concernées, adapter le logiciel de comptabilité, et se faire accompagner par l'expert-comptable du CSE pour définir le périmètre exact activité par activité.
La loi de finances pour 2026 a relevé les montants des amendes applicables aux assujettis qui ne respectent pas la réforme. Trois manquements sont visés :
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Ne pas émettre une facture sous forme électronique | 50 € par facture, plafonné à 15 000 € par an |
| Ne pas recourir à une plateforme agréée pour la réception | Mise en demeure sous 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 € tous les 3 mois |
| Ne pas transmettre les données de transaction (e-reporting) | 500 € par transmission, plafonné à 15 000 € par an |
📌 Exemple concret : un CSE assujetti qui reçoit une mise en demeure en janvier et ne régularise pas son raccordement à une plateforme agréée cumule 500 € en avril, 1 000 € en juillet, 1 000 € en octobre, soit 2 500 € en moins d'un an pour le seul manquement lié à la réception.
Des escrocs exploitent activement la réforme pour cibler les trésoriers de CSE. Les formes les plus fréquentes :
👉 Faux emails aux couleurs de la DGFiP : ils annoncent une amende imminente et proposent un lien pour "régulariser". L'administration fiscale ne demande pas d'action par email de ce type.
👉 Fausses plateformes agréées : elles réclament des frais d'inscription ou d'abonnement pour un service inutile. Toute plateforme doit figurer sur la liste officielle, accessible directement sur impots.gouv.fr ou Service Public.
👉 Changement d'IBAN d'un fournisseur annoncé par email : tout changement de coordonnées bancaires d'un fournisseur doit être confirmé par téléphone au numéro habituel, jamais à celui indiqué dans le message.
La règle générale : si votre CSE n'est pas assujetti, aucun prestataire ne peut légitimement vous vendre quelque chose au titre de la réforme de la facturation électronique.
Pour un CSE assujetti qui doit se doter d'une plateforme agréée ou adapter son logiciel de comptabilité, ces dépenses relèvent en principe du budget de fonctionnement. Un outil de réception et d'archivage des factures sert à la gestion administrative et comptable du comité, ce que finance précisément le budget de fonctionnement.
Le budget des activités sociales et culturelles reste réservé aux prestations destinées aux salariés. Si un même logiciel couvre à la fois la gestion comptable et les ASC (billetterie, subventions…), une clé de répartition écrite, votée en réunion et transmise à l'expert-comptable, permet d'imputer les coûts sur chaque budget en proportion de l'usage.
Que le CSE soit assujetti ou non, ces vérifications protègent la trésorerie du comité :
👉 À réception : vérifier que la facture correspond à une commande ou à un devis réel, et que le CSE en est bien le destinataire.
👉 Pour un comité assujetti : signaler toute erreur ou désaccord directement sur la plateforme agréée, comme le recommande l'administration.
👉 Avant tout paiement : comparer l'IBAN du fournisseur à celui enregistré dans le fichier fournisseurs, pas à celui indiqué dans la facture si elle vient d'arriver.
👉 Pour toute modification de coordonnées bancaires : exiger une double validation (trésorier et secrétaire) et confirmation par téléphone au numéro habituel du fournisseur.
Notre entreprise est une grande entreprise soumise à la réforme depuis le 1er septembre 2026. Notre CSE suit-il le même calendrier ?
Non. Le CSE est une personne morale distincte de l'entreprise (art. L. 2315-23 du Code du travail), et ses obligations s'apprécient à partir de sa propre situation, pas de celle de l'employeur. Si le CSE n'est pas assujetti à la TVA, il n'a aucune obligation au titre de la réforme, quelle que soit la taille de l'entreprise. S'il l'est, sa date d'émission dépend de sa propre catégorie, celle d'une structure de taille PME ou micro-entreprise dans la quasi-totalité des cas : le 1er septembre 2027.
Comment savoir si notre CSE est assujetti à la TVA ?
Plusieurs indices doivent alerter : un numéro de TVA intracommunautaire, des déclarations de TVA déposées, de la TVA mentionnée sur des documents du CSE, des ventes régulières de biens ou de services à des tiers. La démarche recommandée est de faire confirmer le statut TVA par l'expert-comptable du CSE, par écrit, et de conserver cet avis avec les comptes. L'administration fiscale propose également un outil d'autodiagnostic pour guider les entités dans leur analyse.
Notre CSE n'est pas assujetti, mais un fournisseur nous a envoyé une facture électronique structurée. Que faire ?
Rien de particulier. Le fournisseur assujetti a simplement transmis sa facture selon les règles qui s'appliquent à lui, il peut ne pas savoir que le CSE n'est pas dans l'annuaire. La facture reste une pièce comptable valide et doit être comptabilisée normalement. Vous pouvez informer le fournisseur que le CSE n'est pas assujetti et lui demander de continuer à envoyer ses factures par email en PDF.
Le CSE doit-il conserver ses factures électroniques différemment ?
Oui, si le CSE est assujetti et reçoit des factures électroniques : elles doivent être conservées sous leur forme électronique d'origine. Imprimer une facture électronique pour la ranger dans un classeur ne suffit pas en cas de contrôle : c'est le fichier reçu qui fait foi. La durée de conservation est d'au moins 10 ans pour les pièces comptables et 6 ans pour les documents fiscaux. Assurez-vous que la plateforme ou le logiciel du CSE conserve les fichiers sur toute cette période et que vous pouvez récupérer les archives en cas de changement d'outil.
Un salarié qui paie sa participation à une sortie CSE doit-il recevoir une facture électronique ?
Non. La réforme exclut les opérations réalisées avec des particuliers, et un salarié qui règle sa part d'une sortie agit comme un particulier. Pour un CSE non assujetti, la gestion des participations ne change donc pas. Pour un comité assujetti, ces opérations peuvent relever du e-reporting selon leur nature exacte, à préciser avec l'expert-comptable.
Que faire si on reçoit un email nous pressant de choisir une plateforme ?
Ne cliquez sur aucun lien et ne payez rien avant d'avoir vérifié deux points : le statut TVA de votre CSE (si vous n'êtes pas assujetti, aucune plateforme ne vous est imposée) et la présence de la plateforme citée sur la liste officielle accessible directement sur impots.gouv.fr ou Service Public. Tout doute mérite un appel à votre expert-comptable avant toute action.