On vous a annoncé un passage au flex office à la rentrée — une réunion de 45 minutes, une présentation PowerPoint, et c'est tout ? La consultation du CSE ne fonctionne pas comme ça. Voici ce que vous pouvez exiger.
Points clés
L'article L. 2312-8 du Code du travail inclut dans la mission générale du CSE les décisions relatives à l'organisation du travail et aux techniques de production.
Un déménagement ou un réaménagement en flex office relève de cette catégorie dès qu'il affecte de manière significative les conditions de travail des salarié·es.
L'article L. 2312-37 précise les consultations ponctuelles obligatoires : le CSE doit être informé et consulté avant toute décision affectant l'organisation et la marche générale de l'entreprise, ainsi que les conditions de travail.
En pratique, la consultation est déclenchée dès lors que le projet :
Oui, même s'il s'inscrit dans un accord collectif.
Un accord d'entreprise fixant le principe du bureau partagé ne remplace pas la consultation sur sa mise en œuvre concrète — les espaces, les règles d'attribution, les équipements, les impacts SSCT.
👉 L'accord collectif général et la consultation spécifique du CSE sont deux obligations indépendantes.
Pour que le délai de consultation commence à courir, l'employeur doit remettre au CSE un dossier d'information complet. Il doit obligatoirement inclure :
📌 TJ Nantes, 22 déc. 2022, n° 22/01144 — Le tribunal judiciaire de Nantes a jugé que l'absence de volet environnemental dans le dossier présenté au CSE constitue une défaillance grave à l'obligation d'information. Le délai de consultation ne commence à courir qu'à compter de la remise d'une étude d'impact environnemental complète.
👉 À consigner explicitement dans le procès-verbal de la première réunion si ce volet est absent.
En l'absence d'accord d'entreprise sur les délais :
| Situation | Délai de consultation |
|---|---|
| Sans expertise désignée | 1 mois |
| Avec expertise SSCT désignée | 2 mois |
| Dossier incomplet (pas de données CT ou environnement) | Délai suspendu — ne court pas |
Ces délais courent à compter de la date à laquelle le CSE a reçu l'intégralité des informations requises.
Tant que le dossier est incomplet — absence de plan des espaces, d'étude acoustique, ou de volet environnemental — le délai ne court pas et le CSE ne peut pas être réputé avoir rendu un avis négatif.
Dans le cadre d'un projet important modifiant les conditions de travail, le CSE peut désigner un expert habilité sur le fondement de l'article L. 2315-94 du Code du travail.
La délibération doit être prise dès la première réunion de consultation — pour laisser à l'expert un temps suffisant avant l'expiration du délai.
Financement : 80 % à la charge de l'employeur, 20 % sur le budget de fonctionnement du CSE. C'est la règle pour les expertises "projet important" — à distinguer des expertises PSE, financées à 100 % par l'employeur.
La mission doit être définie de façon large et complète dès la délibération. Elle peut inclure :
📌 Attention — jurisprudence Aptar France (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 23-22.270) : si le projet de flex office ou de déménagement s'inscrit dans une restructuration plus large (réorganisation des équipes, nouveau logiciel, changement d'organisation), le périmètre de l'expertise doit intégrer l'ensemble de ces composantes dès la première délibération. Le CSE ne pourra pas demander une seconde expertise sur un aspect omis.
👉 Pour un accompagnement dès la première réunion : expertises SSCT Axium — projet important.
Un point régulièrement source de litige : l'employeur qui met en place une phase pilote — quelques bureaux en flex sur un étage, quelques équipes en test — avant que la consultation du CSE soit terminée.
La jurisprudence est claire : une phase pilote impliquant une modification réelle des conditions de travail constitue déjà une mise en œuvre partielle du projet, qui ne peut pas intervenir avant la fin de la procédure de consultation.
Le fait que la phase soit "expérimentale" ou "réversible" n'y change rien.
Si l'employeur démarre la mise en œuvre avant que le CSE ait rendu son avis, le CSE peut saisir le juge des référés du tribunal judiciaire.
Le non-respect des prérogatives d'information-consultation constitue un trouble manifestement illicite que le juge est tenu de faire cesser.
Le juge peut ordonner la suspension du projet — avec astreinte par jour de retard — jusqu'à l'achèvement régulier de la procédure de consultation.
👉 Les décisions rendues en 2024 et 2025 sur des déploiements d'outils informatiques montrent que les juges n'hésitent pas à suspendre des projets déjà partiellement exécutés.
Dès la première réunion, vérifier que le dossier contient bien l'ensemble des éléments requis — en particulier l'étude d'impact sur les conditions de travail et le volet environnemental.
Si l'un manque, consigner la carence dans le procès-verbal et indiquer que le délai de consultation ne peut pas commencer à courir.
Si le projet concerne un nombre significatif de salarié·es ou présente des impacts SSCT non triviaux, voter la désignation d'un expert lors de la première réunion.
Définir un périmètre de mission large : ergonomie, RPS, mobilité, environnement, cohérence avec le télétravail.
Un flex office sans politique de télétravail adaptée est incohérent : les salarié·es perdent leur bureau attitré sans alternative quand les postes partagés sont saturés.
Le CSE doit exiger que la présentation du flex office inclue simultanément les règles de télétravail applicables : nombre de jours, équipements pris en charge, indemnités.
📌 Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 23-22.733 — La Cour de cassation a rappelé que le plan de mobilité de l'employeur entre dans le champ de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise — et que le CSE est en droit d'en exiger la communication. Cela oblige à traiter flex office, télétravail et mobilité domicile-travail de façon cohérente, dans un même dossier présenté au CSE.
Que l'avis soit favorable, défavorable ou assorti de réserves, il doit être motivé et précis.
Un avis qui pointe des insuffisances concrètes — absence d'étude acoustique, taux de foisonnement insuffisant, absence de règles sur les espaces de confidentialité — est transmis à l'employeur et peut servir de base à un recours.
👉 L'employeur est libre de passer outre l'avis défavorable — mais il ne peut pas ignorer les demandes d'information complémentaires documentées dans le procès-verbal.
Le flex office et le déménagement sont parmi les projets qui touchent le plus directement le quotidien des salarié·es : leur espace de travail, leurs repères, leur concentration, leurs trajets.
C'est précisément pourquoi la loi impose une consultation approfondie — et non une simple présentation.
Les élus·es qui maîtrisent la procédure peuvent transformer cette consultation en vrai moment de dialogue : obtenir des études complémentaires, améliorer les espaces, négocier les règles d'attribution des postes et la politique de télétravail associée, et s'assurer que les salarié·es les plus vulnérables — en situation de handicap, en mi-temps thérapeutique — ne sont pas laissé·es de côté.
👉 Pour être accompagné·e dès la première réunion : expertises SSCT Axium.
👉 Pour renforcer vos compétences en matière de consultation et d'expertise : formations CSE Axium.
L'employeur est-il obligé de consulter le CSE avant un déménagement ?
Oui, dès lors que le déménagement affecte les conditions de travail des salarié·es, leur mobilité ou l'organisation générale de l'entreprise. La consultation est déclenchée par les articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du Code du travail. L'absence de consultation constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés peut sanctionner par une suspension.
Le flex office déclenche-t-il obligatoirement la consultation du CSE ?
Oui, même s'il est prévu par un accord collectif. L'accord fixe le principe, mais la consultation spécifique porte sur les modalités concrètes de mise en œuvre : taux de foisonnement, équipements, règles d'attribution, impacts SSCT. Un accord de principe ne dispense pas l'employeur de présenter un dossier complet au CSE avant de lancer le projet.
Le CSE peut-il bloquer un déménagement ou un passage au flex office ?
Le CSE ne dispose pas d'un droit de veto. En revanche, si l'employeur met en œuvre le projet avant la fin de la consultation — même en phase pilote — le CSE peut saisir le juge des référés pour obtenir une suspension. En cas de consultation irrégulière (dossier incomplet, délai non respecté), le CSE peut faire constater le trouble manifestement illicite.
Quel expert peut être désigné et qui paie ?
Le CSE peut désigner un expert habilité SSCT sur le fondement de l'article L. 2315-94. Le coût est financé à 80 % par l'employeur et 20 % par le budget de fonctionnement du CSE. C'est moins favorable que l'expertise PSE (100 % employeur), mais c'est la règle pour les expertises "projet important".
L'absence de volet environnemental dans le dossier empêche-t-elle le délai de courir ?
Oui. Le TJ Nantes l'a jugé expressément (TJ Nantes, 22 déc. 2022, n° 22/01144) : l'absence d'étude d'impact environnemental constitue une défaillance grave à l'obligation d'information du CSE. Le délai ne court qu'à compter de la remise d'un dossier complet incluant le bilan carbone du déménagement, les impacts des trajets domicile-travail allongés et la consommation énergétique du nouveau site. À consigner explicitement dans le procès-verbal de la première réunion.
Peut-on demander une expertise si le projet s'inscrit dans une réorganisation plus large ?
Oui, mais le périmètre de la mission doit être défini de façon complète dès la première délibération. La jurisprudence Aptar France (Cass. soc., 18 mars 2026) interdit de demander une seconde expertise sur des aspects du même projet global qui auraient été omis dans la première mission. Si le flex office s'accompagne d'une réorganisation des équipes, de nouveaux outils ou d'un PSE, intégrez tous ces impacts dans le périmètre dès le départ.
L'employeur peut-il imposer un déménagement si des salarié·es ont une clause de mobilité ?
La clause de mobilité permet à l'employeur de modifier le lieu de travail, sous réserve que le déménagement soit justifié par l'intérêt de l'entreprise et mis en œuvre avec un délai de prévenance raisonnable. Mais cette clause individuelle ne dispense pas l'employeur de sa consultation du CSE sur le projet collectif. Les deux obligations sont indépendantes : la clause vaut pour le·la salarié·e individuellement, la consultation du CSE vaut pour le projet d'ensemble.