Le 19 mars 2002, un étancheur bardeur était tombé d'un échafaudage. Sur un plan pénal, le tribunal poursuivait le gérant de la société coupable du délit de blessures involontaires par une violation manifestement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence et le condamnait. Très vite, l'ouvrier déclaré inapte à son poste était licencié au mois d'août suivant. Le conseil des prud'hommes de Tours estimait que ce licenciement n'était pas justifié et allouait une somme globale de 16.500 euros.
Cette semaine, les juges lui ont alloué une somme majorée de l'ordre de 26.245 euros. Ils se sont basés sur les explications apportées par Me Catherine Lesimple-Couturier, avocate du salarié.
La société, qui fonde le licenciement sur son inaptitude et non pas sur l'impossibilité de reclassement, a enfreint le code du travail qui interdit de licencier un salarié pour raisons de santé ou en raison de son handicap.
Les juges ont également noté « que la société n'avait pas consulté les délégués du personnel et le procès-verbal de carence qu'elle verse aux débats n'est pas valable faute d'avoir été déposé à l'inspection du travail, ce qui ne permet pas de contrôler une date certaine. L'entreprise n'a pas procédé à des recherches loyales et sérieuses.
« D'autre part, l'employé qui a reçu sa lettre de licenciement cinq jours seulement après l'avis du médecin n'a pas été en mesure de réfléchir aux solutions envisageables pour maintenir son emploi. »
source (lanouvellerepublique.fr)
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