Ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, frais dentaires ou encore frais d’optique…, dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés, un décret publié au Journal officiel du mercredi 10 septembre 2014 fixe les garanties minimales que les entreprises doivent proposer à leurs salariés au plus tard le 1er janvier 2016.
Ces garanties doivent couvrir :
Le décret précise par ailleurs les conditions dans lesquelles certains assurés peuvent demander à être dispensés de l’obligation d’affiliation, pour leur propre couverture ou pour celle de leurs ayants droit.
Ce décret fait suite à la loi de sécurisation de l’emploi qui transpose l’accord du 11 janvier 2013 signé entre les organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) et certains syndicats (CFDT, CFTC et CFE-CGC).
Source : (service-public.fr)
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