Aux termes de l’article L. 3121-3 du code du travail, les contreparties dont fait l’objet le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail.
Il en résulte que le bénéfice de ces contreparties est subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives prévues par ce texte.
Pour condamner la société X… à payer à chacun des salariés une somme au titre de la contrepartie financière pour le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage, la Cour d’appel de Toulouse relève que les salariés sont soumis au port d’une tenue de travail, que la majorité des salariés arrivent à l’établissement déjà revêtus de cette tenue, ce qui implique de fait que des salariés (même en minorité) endossent la tenue de travail dans l’entreprise, que les demandeurs revendiquent le droit de circuler dans la tenue de leur choix tant qu’ils ne sont pas sous la subordination de leur employeur, ce qui relève d’une liberté individuelle visée par l’article L. 1121-1 du code du travail.
La Cour de cassation considère qu’en statuant ainsi, alors qu’il ressortait de ses propres constatations que les salariés, astreints au port d’une tenue de service, n’avaient pas l’obligation de la revêtir et de l’enlever sur leur lieu de travail, la Cour d’Appel a violé l’article L. 3121-3 du code du travail.
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