Accident du travail, accident de mission
« Est considéré comme accident de travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, qu'il se passe sur le lieu du travail habituel ou non, ou pendant le déplacement nécessaire à l'exécution de ce travail ». (Article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale)
L’accident de mission est un accident qui a lieu à l’occasion d’un déplacement nécessaire à l’exécution de son travail.
Responsabilité du salarié
Le conducteur salarié est considéré sur l’espace public comme un conducteur : il est tenu de respecter le Code de la route. En cas d’infraction au Code de la route ou en cas d’accident corporel qu’il aurait occasionné, sa responsabilité pénale peut être engagée. Il doit respecter les termes du protocole de communication établi s’il existe, et respecter les consignes de son chef d’entreprise données avant le déplacement.
Le salarié est tenu de respecter le protocole de communication quand il existe
En tout état de cause, le salarié doit respecter les prescriptions du Code de la route en matière d’usage du téléphone portable : l’usage d’un téléphone mobile tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est une infraction sanctionnée par une contravention et un retrait de 2 points du permis de conduire (article R. 412-6-1 du Code de la route).
Responsabilité du chef d'entreprise
Le chef d’entreprise est tenu à une obligation de sécurité vis-à-vis du salarié (article L. 230-2 du Code du travail), y compris quand celui-ci est en mission à l’extérieur de l’entreprise. Il doit dans ce cas prendre toutes les mesures de prévention pour que le salarié puisse se déplacer et travailler en toute sécurité.
Les actions entreprises (mesures de prévention, information et formation) doivent résulter d’une évaluation préalable des risques professionnels, dont le risque routier en mission.
En l’absence d’un protocole de communication, le chef d’entreprise doit impérativement rappeler qu’il est strictement interdit de se servir d’un téléphone portable pendant la conduite d’un véhicule.
La responsabilité pénale du chef d’entreprise pourra être engagée s’il est établi un défaut de mesures de prévention de sa part à l’origine d’un accident de la route. On peut citer notamment le cas où l’accident serait dû au défaut d’entretien du véhicule, ou à la charge de travail du conducteur (longs trajets, absence de pause).
Le risque routier dans le document unique
Pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, le Code du travail fait obligation à l’employeur de réaliser une évaluation des risques et formaliser les résultats de cette évaluation dans un document unique. Le risque routier est un risque professionnel à part entière qui doit être intégré dans ce document.
L’importance du risque routier en termes de fréquence et de gravité peut être appréhendée en s’appuyant sur les chiffres d’accidents de la route, corporels et matériels, mais aussi sur l’évaluation du kilométrage parcouru par les salariés, sur l’expérience des conducteurs et leur vécu des situations « à risque », ou encore sur des statistiques de la profession.
Le document unique doit permettre de déterminer, sur la base des principes généraux de prévention du Code du travail, les mesures les plus adaptées pour réduire le risque routier et de définir un calendrier de mise en place des mesures et de leur suivi.
Source (inrs.fr)
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