Dans une entreprise, un CCE est consulté sur un projet de réorganisation ayant des conséquences importantes. Avant de se prononcer, le CCE a demandé à avoir au préalable les avis des différents CHSCT concernés par le projet. L’employeur n’a pas accédé à cette demande. Il a considéré que le CCE avait été informé et consulté et a mis en œuvre le projet.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juillet 2013, confirmant la décision des juges du fond, considère que le CCE était fondé à demander, pour émettre un avis sur le projet, à ce que lui soient transmis au préalable les avis des CHSCT existant dans les entités affectées par la réorganisation.
Dès lors, la procédure d’information/consultation du CCE ne pouvait être tenue pour achevée et il en résultait que le trouble manifestement illicite invoqué par le CCE était caractérisé.
Source (wk-rh.fr)
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