Lorsqu’un projet entraîne une transformation importante des postes de travail, le comité central d'entreprise (CCE) peut, avant d’émettre un avis, demander la transmission préalable des avis des CHSCT des entités concernées par ce projet.
Dans une entreprise, un CCE est consulté sur un projet de réorganisation ayant des conséquences importantes. Avant de se prononcer, le CCE a demandé à avoir au préalable les avis des différents CHSCT concernés par le projet. L’employeur n’a pas accédé à cette demande. Il a considéré que le CCE avait été informé et consulté et a mis en œuvre le projet.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juillet 2013, confirmant la décision des juges du fond, considère que le CCE était fondé à demander, pour émettre un avis sur le projet, à ce que lui soient transmis au préalable les avis des CHSCT existant dans les entités affectées par la réorganisation.
Dès lors, la procédure d’information/consultation du CCE ne pouvait être tenue pour achevée et il en résultait que le trouble manifestement illicite invoqué par le CCE était caractérisé.
Source (wk-rh.fr)
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