Depuis le 16 mars 2026, les employeurs peuvent accéder à leur espace sur le passeport de prévention pour déclarer les formations en santé et sécurité au travail dispensées en interne. Ce dispositif, créé par la loi du 2 août 2021, est longtemps resté une promesse sur le papier. Il devient opérationnel en 2026, et le CSE a un rôle à jouer pour que les salariés en tirent réellement bénéfice.
Points clés
Le passeport de prévention a été créé par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, à la suite de l'accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020. Son déploiement s'est opéré progressivement, avec plusieurs étapes clés :
Le passeport de prévention est accessible via le portail prevention.moncompteformation.gouv.fr, rattaché au compte CPF de chaque salarié. Il repose sur un système de déclaration à trois niveaux :
👉 Les organismes de formation déclarent les formations SST qu'ils ont dispensées (obligation en vigueur depuis le 1er septembre 2025, selon un calendrier progressif de mise en œuvre).
👉 Les employeurs déclarent, depuis le 16 mars 2026, les formations SST internes qu'ils ont organisées — c'est-à-dire les formations conduites par leurs propres formateurs internes, sans recours à un organisme externe.
👉 Les salariés pourront, à compter du T4 2026, accéder à leur passeport pour consulter l'ensemble des formations déclarées les concernant, et compléter leur passeport avec d'autres formations non encore enregistrées, dans les conditions prévues par le dispositif.
📌 Consentement du salarié — L'employeur n'accède qu'aux données qu'il a lui-même déclarées, sauf si le salarié l'autorise expressément à consulter l'ensemble de son passeport (y compris les formations déclarées par d'autres employeurs ou organismes). Cette autorisation est révocable à tout moment.
Dans un premier temps, le décret du 1er août 2025 limite l'obligation de déclaration à deux catégories :
👉 Le périmètre sera progressivement étendu. L'obligation démarre de manière volontairement restreinte pour permettre une prise en main facilitée du dispositif.
Avant le passeport de prévention, les formations SST suivies chez un employeur restaient dans les dossiers de cet employeur. En cas de départ — mutation, licenciement, reconversion — le salarié devait souvent repasser des formations déjà obtenues, faute de traçabilité.
Le passeport de prévention résout ce problème en rendant les formations portables : elles restent attachées à la personne, et non à l'entreprise. Un salarié qui change d'employeur dans le BTP peut prouver à son nouveau recruteur qu'il est titulaire du CACES R482 et de la formation travaux en hauteur sans devoir retrouver et numériser des attestations papier.
👉 Ce que cela change en pratique pour le CSE : les élus peuvent désormais encourager les salariés à vérifier que leurs formations SST sont bien enregistrées avant une rupture de contrat ou une mobilité. C'est un levier de protection concret que peu de salariés connaissent encore.
Pour l'entreprise, le passeport peut permettre, sous réserve de complétude des données et du consentement du salarié, de disposer d'une vue consolidée des habilitations et formations SST — utile pour planifier les renouvellements, vérifier la conformité réglementaire par poste, et préparer les audits internes ou externes.
📌 Attention — Le passeport de prévention ne remplace pas les registres et documents réglementaires existants (registre des habilitations, fiches d'aptitude du médecin du travail, registre de sécurité). C'est un outil complémentaire de traçabilité numérique, pas un substitut aux obligations documentaires déjà en vigueur.
Le CSE est consulté chaque année sur le plan de développement des compétences (art. L. 2312-26), qui comprend notamment les formations SST. Le passeport de prévention devient un outil de vérification supplémentaire : les formations inscrites dans le plan ont-elles été effectivement dispensées ? Sont-elles déclarées dans le passeport ?
👉 Le CSE peut demander à l'employeur lors de cette consultation :
Le DUERP identifie les risques et les actions de prévention — dont les formations. Le passeport de prévention devrait, en cohérence avec les actions de formation identifiées dans le DUERP, refléter leur mise en œuvre effective — sans que cela constitue pour autant une obligation légale directe entre les deux outils. Si le DUERP liste une formation "travail en espaces confinés" pour les équipes maintenance, cette formation devrait apparaître dans les passeports des salariés concernés.
📌 Ce que le CSE peut demander : un état des lieux de la correspondance entre les formations préconisées par le DUERP et les formations effectivement déclarées dans le passeport. Cet exercice peut révéler des lacunes de formation que l'employeur ne peut pas nier : les données sont officiellement déclarées (ou non).
À compter du T4 2026, les salariés pourront accéder à leur propre passeport. Beaucoup l'ignorent. Le CSE peut jouer un rôle d'information en :
👉 Communiquant sur le dispositif auprès des salariés, notamment via l'affichage obligatoire ou les supports de communication du CSE.
👉 Encourageant les salariés à vérifier que leurs habilitations et formations SST sont bien enregistrées, et à signaler à l'employeur toute formation manquante.
👉 Intégrant la question du passeport dans les réunions CSSCT, notamment lors de l'examen du plan de formation SST et de la révision du DUERP.
Si un accident du travail ou une maladie professionnelle survient dans un contexte où l'employeur aurait dû dispenser une formation SST réglementaire — et ne l'a pas fait —, le passeport de prévention (ou son absence de contenu) peut contribuer à caractériser un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur — et constituer un élément parmi d'autres dans le dossier.
Un passeport vide pour un poste exposé, alors que la formation était réglementairement obligatoire, peut contribuer à établir que l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires à la protection de la santé des salariés. Le CSE qui a alerté par écrit sur ce manquement renforce encore davantage le dossier.
Le passeport de prévention est-il obligatoire pour tous les salariés ?
Il n'existe pas d'obligation pour le salarié de créer ou d'utiliser son passeport : le dispositif est accessible mais son usage reste facultatif pour le salarié. En revanche, les employeurs et organismes de formation sont tenus de déclarer progressivement, selon le calendrier de déploiement du dispositif, les formations SST relevant des catégories réglementées. Le passeport se constitue donc progressivement, indépendamment de la démarche active du salarié.
L'employeur peut-il consulter toutes les formations d'un salarié dans le passeport ?
Non, sans l'accord du salarié. L'employeur n'accède directement qu'aux formations qu'il a lui-même déclarées. Pour accéder à l'intégralité du passeport — y compris les formations déclarées par d'autres employeurs ou organismes —, l'accord exprès du salarié est nécessaire. Cet accord peut être retiré à tout moment. Le CSE doit veiller à ce que cette règle soit respectée et qu'aucune pression ne soit exercée sur les salariés pour obtenir cet accès.
Comment le CSE peut-il utiliser le passeport lors de la consultation sur le plan de formation ?
En demandant à l'employeur un bilan des déclarations effectuées dans le passeport au cours de l'exercice écoulé, le CSE dispose d'une base factuelle pour vérifier si les formations SST prévues ont bien eu lieu. Si des formations réglementaires n'ont pas été déclarées, le CSE peut demander les motifs de ce manquement et exiger un calendrier de rattrapage.
Le passeport de prévention remplace-t-il les habilitations papier existantes ?
Non. Les habilitations réglementaires (habilitation électrique, CACES, etc.) conservent leur format et leur processus de délivrance actuels. Le passeport est un outil de recensement numérique — il enregistre et centralise l'information sur les formations et habilitations obtenues, mais ne remplace pas les certificats, diplômes ou habilitations elles-mêmes, qui continuent d'être délivrés selon leurs propres modalités.
Que faire si des formations SST obligatoires ne sont pas déclarées dans le passeport ?
Le CSE peut d'abord interpeller l'employeur lors d'une réunion ordinaire ou lors de la consultation sur le plan de formation, en lui demandant de procéder aux déclarations manquantes. En cas de manquement plus large à l'obligation de formation SST, le CSE peut saisir l'inspection du travail. Dans les situations où l'absence de formation expose les salariés à un risque grave, le CSE peut déclencher son droit d'alerte ou mandater un expert SSCT pour évaluer l'ampleur du manquement.