CSE : Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est-il obligatoire ?

Posté le 8 août 2014 | Dernière mise à jour le 24 juin 2021

Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est-il obligatoire ?

 

Le DUERP, pour document unique d’évaluation des risques professionnels, est un document obligatoire et central dans la politique de prévention des risques.

DUERP : définition

Le document unique d’évaluation des risques professionnels, appelé communément DUERP ou DUER, est un document obligatoire dans toutes les entreprises lié à la maîtrise des risques. Son objectif est de viser l’amélioration des conditions de travail par la prévention des risques professionnels.

Le but est donc de prévenir les accidents du travail, les maladies professionnelles et tout autre facteur de pénibilité. L’élaboration du document unique comprend :

  • L’inventaire des risques professionnels dans l’entreprise, de santé physique et mentale.
  • Les principes généraux de prévention et les actions ciblées de prévention des risques mis en place par l’employeur, en clair, la démarche de prévention des risques professionnels, le tout sur une fiche unique.

 

Télécharger la fiche PDF du document unique

 

Qui rédige le DUERP ?

C’est l’employeur qui doit rédiger le DUERP sur les risques du travail. Il doit alors lister tous les risques présents dans l’entreprise dans chaque unité de travail et chaque lieu de travail. Des risques chimiques (produits chimiques) ou risques psychosociaux en passant par l’amiante et les troubles musculosquelettiques (TMS), tout risque pouvant entraîner un accident du travail ou une maladie professionnelle doit être répertorié. C’est son rôle de repérer les dangers puis d’évaluer les dangers, avec l’aide des élus de la CSSCT.

 

DUERP : ce que dit la loi

DUERP et Code du travail

Selon le Code du travail, l’employeur est le premier responsable parmi les acteurs de la prévention. Larticle L. 4121-1 pose ainsi que l’employeur a une obligation de sécurité. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité au travail.

L’article L. 4121-2 lui demande alors d’établir les principes généraux de la prévention des risques en matière de sécurité. L’élaboration du document unique (DUERP) s’inscrit alors dans cette construction de la politique de prévention, il est de ce fait obligatoire. Le DUERP doit être tenu à disposition des représentants du personnel, sans quoi l’employeur peut être inquiété pour délit d’entrave.

Le DUERP est-il obligatoire ?

Oui, le DUERP est obligatoire, quel que soit l’effectif de l’entreprise du moment que cette dernière compte un salarié. Dans le cadre d’une société disposant de plusieurs établissements, chaque établissement distinct doit se doter de son propre DUERP.

Quelle est la sanction encourue en cas d'absence de DUERP ?

La charge de la prévention repose sur l’employeur, l’employeur est donc tenu de tenir le DUERP à jour. En cas d’absence de DUERP, d’absence de mise à jour ou du non recensement de tous les risques, les salariés peuvent saisir le conseil de prud’hommes pour réclamer des dommages et intérêts.

Sur le volet pénal, l’employeur peut être condamné pour délit d’entrave si le DUERP n’est pas mis à disposition des délégués du personnel. L’employeur peut être condamné pour faute lourde après un accident du travail si le DUERP était inexistant ou factice.

 

Qui peut consulter le DUERP ?

Personnes internes à l'entreprise

Le DUERP doit pouvoir être consulté dans le but d’actions préventives par :

  • Les salariés de l’établissement
  • Les élus du CSE (comité social et économique)

Personnes extérieurs à l'entreprise

Le DUERP est aussi mis à la disposition par le chef d’entreprise :

 

Modèle de DUERP

Il n’existe pas de modèle de document imposé pour le DUERP. Il est possible de le construire en format papier ou numérisé. Le principal est de lister les risques de chaque unité et poste de travail, puis de reprendre chaque risque un à un pour lui apposer une politique de prévention.

Les informations figurant dans le DUERP

  • La démarche d’évaluation des risques, qui comprend l’identification des risques, leur classification et des propositions d’actions de prévention. Il faut hiérarchiser les risques par seuil d’exposition.
  • Les neuf principes généraux de prévention : éviter les risques, évaluer, combattre les risques à la source, adapter le travail à l’homme, évoluer avec la technique. Puis remplacer les processus dangereux, intégrer les conditions de travail et l’environnement, donner priorité aux protections collectives (opposées à la protection individuelle), donner les instructions au salarié.

 

Comment mettre à jour le DUERP ?

Quelle est sa périodicité de mise à jour ?

Le DUERP doit faire l’objet d’une mise à jour annuelle. Chaque réactualisation doit être notée et datée.

Lors d'une décision d'aménagement important

  • Lorsqu’une réorganisation du travail présente un nouveau risque de pénibilité ;
  • L’introduction de nouveaux outils de manutention par exemple, affecte des unités de travail ;
  • L’introduction de nouveaux équipements de travail sur des postes de travail pouvant générer ou faire évoluer les risques.

Lors d'apparition de nouveaux risques

  • Lorsque les risques identifiés évoluent à la lumière de nouveaux risques, plus importants ou dans tous les cas distincts, sur un poste de travail ;
  • Lorsque de nouveaux équipements de protection deviennent nécessaires ;
  • Lorsque sont introduits de nouveaux produits chimiques, même s’ils sont moins dangereux que ceux précédemment utilisés ;
  • Lorsque les travailleurs sont exposés à un risque amiante remettant en cause la sécurité au poste de travail.

 

Aide des élus CSSCT pour la mise à jour

L’employeur est tenu de mettre à jour le DUERP, mais les instances représentatives peuvent et doivent y être associées à la réalisation d’un document unique. Les élus de la CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail), anciennement appelée CHSCT (hygiène et sécurité), sont des acteurs internes de premier plan pour le travail sur la prévention.

Les élus peuvent exercer une mission de contrôle en vérifiant que le DUERP est dûment mis à jour. Et notamment vérifier que le document unique indique les seuils d’exposition des risques, et la proportion de salariés exposés à chaque seuil. Dans le cas contraire, l’employeur est passible d’une amende de 5e classe.

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