La réforme de l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles entre en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er novembre 2026. Elle modifie en profondeur le mode de calcul des rentes versées aux victimes, et donc l'exposition financière des employeurs. Ce que le CSE doit comprendre avant cette date.
Points clés
Pendant des décennies, le régime AT-MP reposait sur un compromis historique : la rente versée aux victimes était censée réparer à la fois les conséquences professionnelles et les conséquences fonctionnelles (douleurs, perte d'autonomie, séquelles dans la vie quotidienne).
Ce compromis a volé en éclats le 20 janvier 2023, quand la Cour de cassation a jugé que la rente majorée versée en cas de faute inexcusable de l'employeur ne réparait plus le déficit fonctionnel permanent. Conséquence directe : les victimes pouvaient désormais saisir le juge judiciaire pour obtenir une indemnisation complémentaire distincte, en plus de la rente de la Sécurité sociale.
📌 Pour les employeurs, ces arrêts créaient une exposition financière supplémentaire et imprévisible en cas de faute inexcusable. Les partenaires sociaux, dans l'ANI du 15 mai 2023, ont demandé au législateur d'intervenir pour préserver l'équilibre du système.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a intégré cette réforme. Son article 96 prévoit l'entrée en vigueur au plus tard le 1er novembre 2026, pour toutes les victimes dont l'état est consolidé à compter de cette date.
Jusqu'à présent, l'indemnisation reposait sur un taux unique d'incapacité permanente (IPP), qui mêlait conséquences professionnelles et conséquences fonctionnelles en un seul calcul.
À compter du 1er novembre 2026, la rente se décompose en deux éléments :
👉 L'incapacité permanente professionnelle (IPPRO) répare les conséquences sur la capacité de travail, l'emploi, l'employabilité et la capacité de gains. C'est la part "économique" de l'indemnisation.
👉 L'incapacité permanente fonctionnelle (IPF) répare les atteintes à l'intégrité physique et psychique, les limitations dans la vie quotidienne, les pertes d'autonomie et les conséquences sur les conditions d'existence. C'est la part "corporelle" de l'indemnisation.
📌 Référentiel applicable — La part fonctionnelle est calculée à partir d'un barème intégré à l'article L.434-2 du Code de la Sécurité sociale, inspiré notamment du barème Mornet utilisé par les juridictions civiles pour la réparation du dommage corporel.
En cas de faute inexcusable de l'employeur, les règles de majoration de la rente sont également réformées :
👉 La majoration sur la part professionnelle (IPPRO) est plafonnée au taux d'incapacité multiplié par le salaire réel de la victime.
👉 La majoration sur la part fonctionnelle (IPF) est plafonnée à la valeur intégrale du forfait d'indemnisation du préjudice fonctionnel, selon le barème officiel.
📌 Ce que cela signifie concrètement — Les employeurs en faute inexcusable supportent in fine le coût de la part du déficit fonctionnel permanent non couverte par la rente de droit commun. La réforme clarifie l'assiette de la majoration, mais ne réduit pas l'exposition des employeurs fautifs : elle la structure différemment.
La réforme ne modifie pas les obligations légales de prévention : le DUERP (art. R.4121-1 et s.), la déclaration d'AT dans les 48 heures, le suivi médical et la traçabilité des expositions — tout cela reste identique.
En revanche, l'enjeu financier d'une faute inexcusable est désormais plus lisible et plus structuré. Un accident non anticipé, sur un risque identifiable que l'employeur aurait dû traiter, expose à une majoration calculée sur deux composantes — dont la part fonctionnelle peut être substantielle pour les victimes présentant des séquelles durables.
👉 Un DUERP à jour, qui identifie les risques et trace les mesures de prévention mises en œuvre, est la meilleure protection contre la qualification de faute inexcusable.
Le taux de cotisation AT-MP est calculé en fonction de la sinistralité de l'entreprise. Les AT graves — ceux qui génèrent des incapacités permanentes — pèsent davantage dans ce calcul. La réforme n'y change rien directement, mais une sinistralité élevée combinée à une exposition renforcée en cas de faute inexcusable crée une double pression financière sur les entreprises qui n'investissent pas dans la prévention.
C'est la priorité. Le DUERP est à la fois l'outil de prévention central et l'élément de preuve clé en cas de contentieux AT-MP. Le CSE doit s'assurer que la mise à jour annuelle obligatoire (art. R.4121-2) est bien réalisée, et que les risques identifiés comme susceptibles de générer des AT graves sont effectivement couverts par des mesures concrètes.
👉 Le CSE peut demander à l'employeur, lors de la consultation annuelle sur les conditions de travail (art. L.2312-27), un état des lieux des AT survenus depuis la dernière mise à jour du DUERP et des mesures correctives engagées.
📌 Le principe est simple : si le CSE a alerté par écrit sur un risque, et que l'employeur n'a pas agi, la qualification de faute inexcusable est facilitée pour la victime. Si le CSE n'a rien documenté, la preuve est plus difficile à apporter.
👉 Toute alerte SSCT doit être consignée dans les PV de réunion CSE, signalée à l'employeur par écrit, et relayée à l'inspection du travail si nécessaire (droit d'alerte).
Le CSE a le droit — et le devoir — de participer à l'analyse des AT (art. L.2312-13). Cette analyse (arbre des causes, enquête conjointe) permet d'identifier les facteurs organisationnels ou matériels ayant contribué à l'accident, et de proposer des mesures correctives.
👉 Depuis la réforme, l'enjeu de cette analyse est encore plus fort : un accident dont les causes profondes ne sont pas traitées peut conduire, en cas de récidive, à une qualification de faute inexcusable fortement facilitée si l'employeur avait connaissance du risque.
Si l'entreprise présente un taux d'AT élevé ou des AT graves répétés, le CSE peut mandater un expert SSCT pour une expertise "risque grave" (art. L.2315-94) — prise en charge à 100 % par l'employeur. L'expertise permet d'objectiver les dysfonctionnements organisationnels et de construire un plan de prévention opposable.
La réforme s'applique-t-elle aux accidents survenus avant novembre 2026 ?
Non. La réforme s'applique aux victimes dont l'état est consolidé à compter de la date d'entrée en vigueur, fixée au plus tard au 1er novembre 2026. Les AT survenus avant cette date mais dont l'état n'est pas encore consolidé seront également concernés si la consolidation intervient après cette date.
Qu'est-ce que la consolidation en AT-MP ?
La consolidation est le moment où l'état de santé de la victime est jugé stabilisé par le médecin conseil de la CPAM, c'est-à-dire qu'il n'est plus susceptible d'évoluer à court terme. C'est à partir de la consolidation que le taux d'incapacité permanente est fixé et que la rente (ou l'indemnité en capital) est calculée.
Le CSE peut-il être consulté sur les mesures de prévention AT-MP ?
Oui. Le CSE est consulté chaque année sur les conditions de travail (art. L.2312-27), ce qui inclut le bilan des AT-MP, les résultats du programme annuel de prévention des risques, et les mesures envisagées pour l'année à venir. La réforme renforce l'intérêt de cette consultation : le CSE peut y intégrer une demande de mise à jour du DUERP et un plan de réduction de la sinistralité.
Un salarié victime d'AT peut-il toujours demander une indemnisation complémentaire au juge ?
Oui, mais de manière encadrée. Après la réforme, la rente couvre désormais à la fois le préjudice professionnel et le préjudice fonctionnel. Les victimes conservent la possibilité de demander la réparation des préjudices non couverts par la rente — mais le champ est plus restreint qu'entre 2023 et l'entrée en vigueur de la réforme, période pendant laquelle le déficit fonctionnel était intégralement indemnisable par le juge.
Comment le CSE peut-il aider un·e salarié·e victime d'AT à faire reconnaître une faute inexcusable ?
Le CSE ne peut pas agir directement dans le contentieux judiciaire. En revanche, ses documents — PV de réunion, alertes formelles, rapports d'enquête AT — constituent des éléments de preuve que la victime (ou son avocat) peut utiliser pour établir que l'employeur avait connaissance du risque et n'avait pas pris les mesures nécessaires. La qualité de la documentation du CSE est donc directement utile à la protection des salarié·es.