Face à un danger grave et imminent, la loi a prévu des moyens d’action afin de protéger le salarié, mais aussi pour les membres du CSE. Quel est le cadre légal du droit d’alerte et du droit de retrait ? Quelles sont les attributions des élus CSE pour agir efficacement ? Comment se qualifie le danger grave et imminent en droit ?
Droit d’alerte et droit de retrait code du travail
Face à un risque susceptible de se concrétiser dans un bref délai et pouvant avoir des conséquences définitives, importantes ou longues à effacer, l’objectif premier est d’éviter l’accident.
Le droit d’alerte (aussi appelé devoir d’alerte) et le droit de retrait face à un danger sont ainsi des dispositifs légaux (art. L. 4131-1) institués pour protéger la santé, la sécurité voire la vie des travailleurs.
Il s’agit d’une initiative individuelle et personnelle dont dispose tout salarié. Le droit d’alerte DGI est une prérogative de chaque élu du CSE (et non du comité en lui-même).
- Le droit d’alerte : le salarié doit obligatoirement alerter immédiatement son employeur de toute situation dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection (art. L. 4131-1).
- Le droit de retrait : tout salarié peut se retirer d'une telle situation jusqu’au rétablissement de la situation normale à la seule condition de ne pas créer de situation dangereuse pour autrui (art. L. 4231-1). Il constitue pour le salarié un droit et non une obligation comme le droit d’alerte.
Le salarié ne peut se voir reprocher son retrait d’un danger. Pas de sanction n’est envisageable (art. L. 4131-3), ni d’injonction de reprise de l’activité si le danger grave et imminent persiste (art. L. 4131-1).
L’alerte du CSE, une procédure encadrée
La formalisation de l'alerte
Chaque représentant du personnel au CSE dispose d’un droit d’alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent. Il doit alors alerter immédiatement le chef d’établissement ou son représentant (art. L. 4131-2).
Le signalement peut être fait verbalement ou par écrit dans un registre spécial du DGI. L’avis du CSE indique :
- Les postes de travail concernés par la cause du danger constaté,
- La nature et la cause de ce danger,
- Les noms des travailleurs exposés.
L'enquête
Après avoir reçu le signalement, l’employeur procède immédiatement à une enquête avec l’auteur de l’alerte. Une fois le danger identifié et confirmé, “l’employeur prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs d’arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail” (art. L. 4132-5).
Réunion exceptionnelle du CSE
En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de la faire cesser, le CSE doit se réunir d’urgence dans un délai n’excédant pas 24 heures (art. L. 4132-3). L’employeur doit alors informer l’inspecteur du travail et l’agent du service de prévention de la caisse régionale d’assurance maladie, qui peuvent assister à la réunion.
Saisine de l'Inspection du travail
En cas de désaccord persistant sur les mesures à prendre, il y a saisine immédiate de l’inspecteur du travail par l’employeur (art. L. 4132-4). L’inspecteur peut engager des procédures de mise en demeure ou saisir le juge des référés qui pourra ordonner toute mesure propre à faire cesser le risque.
Si un accident survient dans le cadre d’une procédure d’alerte, l’inaction de l’employeur caractérise un manquement à son obligation de sécurité et les juges pourront retenir l’existence d’une faute inexcusable de sa part.
Définition de danger grave et imminent
Le danger doit être caractérisé de grave et d'imminent. Le lanceur d'alerte doit aussi avoir un motif raisonnable de penser que ce danger existe.
Gravité
La gravité concerne une situation susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée (Circulaire de la direction générale du travail du 25 mars 1993).
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Et si je pratique un travail dangereux ? Le degré de gravité du danger doit être distingué du risque « habituel » du poste de travail et des conditions normales d’exercice du travail, même si l’activité peut être pénible et dangereuse. Le danger, lié à la nature même d’une activité de travail, n'est pas concerné ici si toutes les mesures de prévention ont été prises (ex : risque routier pour un conducteur de bus). Un travail reconnu dangereux ne peut justifier un retrait. |
Imminence
Le caractère imminent du danger se caractérise par le fait que le danger est “susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché”. Le danger ne s’est pas encore réalisé mais il est susceptible de se concrétiser dans un délai très rapproché.
La notion de « risque à effet différé » est englobée dans cette définition. Par exemple, une pathologie cancéreuse résultant d’une exposition à la fibre d’amiante peut se manifester après un long temps de latence mais le danger est bien immédiat lors de l’exposition.
Motif raisonnable
L’appréciation du caractère raisonnable ne se fait pas de manière abstraite. Elle tient compte de la situation physique ou psychique du salarié au moment du droit de retrait. Cela signifie que la réalité du danger n’a pas à être prouvée par le salarié. Il suffit qu’il ait un motif raisonnable de penser qu’un tel danger existe. Le fait qu’il n’y ait, objectivement, aucun danger ne prive pas le salarié de la protection attachée au droit de retrait. Il bénéficie d’un droit à l’erreur à condition qu’il ait eu un minimum de réflexion et la perception de bonne foi du danger en question.
Dans quelles situations peut-on utiliser son droit d’alerte et de retrait ?
L'existence d'un danger grave et imminent ne concerne pas seulement le risque d'accident. Le risque de maladie doit également être pris en compte. Ainsi, un danger grave et imminent peut être la cause d'un accident, une brusque asphyxie, ou d'une maladie, une intoxication plus ou moins rapide due à des émanations toxiques.
Exemples de risques justifiant le droit d’alerte et le droit de retrait :
- Exposition à un risque pathogène ;
- Salarié qui refuse de travailler dans un local non chauffé (CA Nancy, ch. soc., 16 déc. 2009, n° 08/03185) ;
- Veilleur de nuit dans un foyer qui refuse de reprendre son travail au même endroit en raison de l'attitude menaçante d'un des locataires du foyer en état d'ébriété (CA Paris, 21e ch., sect. B, 27 mars 1987, n° 33604/85) ;
- Salarié chargé de conduire un camion de chantier dont les freins sont défectueux et dangereux (CA Paris, 16 janv. 1992, n° 91/34223) ;
- Souffrance morale, constatée par le médecin du travail, de salariés mettant en avant un état de stress permanent et le refus caractérisé d'écoute et de soutien de la direction (Cass. soc., 31 mai 2017, n° 15-29.225).
Le conseil de l’Expert AXIUM
Face à un danger grave et imminent, le droit d’alerte et le droit de retrait sont des moyens d’actions à mobiliser impérativement afin d’éviter tout risque d’accident.
Mais la meilleure prévention se déploie le plus en amont possible. Elle évite justement l’apparition du danger. Vous, membres du CSE, devez déployer les moyens à votre disposition : inspections régulières, contribution et avis argumentés au document unique, au PAPRIPACT, au rapport annuel, etc.
Dans le cas de risque grave persistant, et non traité par l’employeur, vous avez la possibilité d’avoir recours à une expertise CSE/SSCT. Un diagnostic en profondeur des situations à risque sera élaboré, avec l’édition de recommandations et des solutions efficaces.
Le coût de l’expertise est totalement à la charge de l’employeur.
La jurisprudence précise que le CSE doit signaler un risque grave, identifié et actuel (art. L. 2315-94). La délibération doit ainsi donc être argumentée et imparable. A défaut, en cas de contestation de l’expertise par votre employeur, l’annulation de la délibération par le juge peut intervenir. Votre expert AXIUM peut vous aider à l’argumenter.
