La population fait face à de nouvelles restrictions. Depuis le 30 août 2021, certains employés se voient dans l’obligation de détenir un Pass sanitaire. Vous êtes élu au CSE dans une entreprise de plus de 50 salariés, vous jouez alors un rôle crucial dans l’application de ces mesures. En effet, la consultation du CSE sur les dispositifs à mettre en place devient indispensable.
En tout, 1.8 million de personnes sont concernées par ces nouvelles mesures. Les salariés, bénévoles, prestataires, intérimaires et sous-traitants se retrouvent donc dans l'obligation de justifier d’un Pass sanitaire auprès de leur employeur. La liste exhaustive des personnels concernés est accessible sur le site du ministère du Travail.
Il existe tout de même une exception à la règle. Pour les employés qui n'interviennent pas dans des espaces accessibles au public ou en dehors des horaires d'ouverture au public, le Pass sanitaire n'est pas demandé.
Certains employés en sont quant à eux dispensés, ceci concerne :
Ex : les travaux de réparation survenus au matériel, installations ou bâtiments ; l’organisation de mesures de sauvetage
Les salariés mineurs seront dans l'obligation de présenter un Pass sanitaire à compter du 30 septembre 2021.
Si la vaccination n’est pour le moment pas exigée dans toutes les professions, de nombreux salariés y sont tout de même contraints. Les établissements soumis à cette mesure sont listés dans l’article 12 du 5 aôut 2021.
À compter du 15 septembre 2021, devront être vaccinés :
En revanche, la vaccination n’est pas obligatoire pour les personnels d’entreprises extérieures intervenant de manière occasionnelle et pour des missions courtes. Depuis le 30 août, ceux-ci sont tout de même dans l’obligation de présenter un Pass sanitaire.
Par ailleurs, les personnes ayant des contre-indications médicales à la vaccination sont, elles, exemptées de ce dispositif, à condition bien évidemment de justifier d’un certificat de leur médecin.
Selon l’article 15 de la loi du 5 août 2021, l’information du CSE au sujet du Pass sanitaire est obligatoire. Son but principal consiste à préciser les éléments suivants :
Une des missions du CSE est d’adapter l’évaluation des risques aux difficultés liées au contrôle du Pass sanitaire. D’autant plus que l’actualité démontre plusieurs faits de réserve et d’hostilité de la part de certains usagers à l’encontre du personnel affecté à cette tâche.
Avec l’annonce de ces nouvelles mesures, l’organisation des établissements est modifiée. Ceci ne s’applique cependant qu’aux entreprises d’au moins 50 salariés.
Mettre en œuvre un délai de consultation du CSE devient alors essentiel. L’information du CSE sur la situation permet de le déclencher. L’employeur dispose ensuite d’un délai d’un mois pour réunir le comité. Au bout de 3 jours après la transmission de l’ordre du jour, le CSE est ainsi tenu de rendre un avis sur les dispositifs mis en place.
D’autre part, il est important que les représentants du personnel se prononcent sur les modalités pratiques liées au contrôle du Pass sanitaire et de la vaccination. Ceci dans l’intérêt des employés et afin d’assurer le bon fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise.
Dès lors que la consultation du CSE a eu lieu, il sera alors nécessaire d'inclure les mesures relatives au Pass sanitaire dans le règlement intérieur de l'entreprise.