La population fait face à de nouvelles restrictions. Depuis le 30 août 2021, certains employés se voient dans l’obligation de détenir un Pass sanitaire. Vous êtes élu au CSE dans une entreprise de plus de 50 salariés, vous jouez alors un rôle crucial dans l’application de ces mesures. En effet, la consultation du CSE sur les dispositifs à mettre en place devient indispensable.
Quels sont les professionnels concernés par le Pass sanitaire ?
En tout, 1.8 million de personnes sont concernées par ces nouvelles mesures. Les salariés, bénévoles, prestataires, intérimaires et sous-traitants se retrouvent donc dans l'obligation de justifier d’un Pass sanitaire auprès de leur employeur. La liste exhaustive des personnels concernés est accessible sur le site du ministère du Travail.
Qui n’est pas concerné ?
Il existe tout de même une exception à la règle. Pour les employés qui n'interviennent pas dans des espaces accessibles au public ou en dehors des horaires d'ouverture au public, le Pass sanitaire n'est pas demandé.
Certains employés en sont quant à eux dispensés, ceci concerne :
- le personnel travaillant dans des espaces qui n'accueillent pas de public (ex : bureaux)
- le personnel qui procède à des livraisons
- le personnel qui effectue des interventions d’urgence, c’est à dire des missions urgentes et immédiates nécessaires au bon fonctionnement de la structure
Ex : les travaux de réparation survenus au matériel, installations ou bâtiments ; l’organisation de mesures de sauvetage
Les salariés mineurs seront dans l'obligation de présenter un Pass sanitaire à compter du 30 septembre 2021.
Quels sont les structures concernés par l’obligation vaccinale ?
Si la vaccination n’est pour le moment pas exigée dans toutes les professions, de nombreux salariés y sont tout de même contraints. Les établissements soumis à cette mesure sont listés dans l’article 12 du 5 aôut 2021.
À compter du 15 septembre 2021, devront être vaccinés :
- tous les employés des établissements de santé, médico-sociaux et sociaux reliés à une structure de santé ;
- les aides à domicile au contact des personnes touchant l'APA ou la PCH, dans le cadre de services à domicile ou en tant que salariés des particuliers employeurs ;
- le personnel des entreprises de transport sanitaire ;
- toutes les professions du livre IV du Code de la santé publique ;
- tous les étudiants en santé ;
- les pompiers des services d'incendie et de secours ;
- le personnel des services de santé au travail.
En revanche, la vaccination n’est pas obligatoire pour les personnels d’entreprises extérieures intervenant de manière occasionnelle et pour des missions courtes. Depuis le 30 août, ceux-ci sont tout de même dans l’obligation de présenter un Pass sanitaire.
Par ailleurs, les personnes ayant des contre-indications médicales à la vaccination sont, elles, exemptées de ce dispositif, à condition bien évidemment de justifier d’un certificat de leur médecin.
Information du CSE
Selon l’article 15 de la loi du 5 août 2021, l’information du CSE au sujet du Pass sanitaire est obligatoire. Son but principal consiste à préciser les éléments suivants :
- Les salariés de la structure étant soumis à l’obligation de disposer d’un Pass sanitaire ou d’une attestation de vaccination intégrale,
- Les employés qui assureront le contrôle des justificatifs,
- Les modalités de contrôle du public, des usagers et du personnel,
- La précision des dispositifs mis à disposition des employés pour assurer les contrôles des QR Code
Une des missions du CSE est d’adapter l’évaluation des risques aux difficultés liées au contrôle du Pass sanitaire. D’autant plus que l’actualité démontre plusieurs faits de réserve et d’hostilité de la part de certains usagers à l’encontre du personnel affecté à cette tâche.
Consultation du CSE
Avec l’annonce de ces nouvelles mesures, l’organisation des établissements est modifiée. Ceci ne s’applique cependant qu’aux entreprises d’au moins 50 salariés.
Mettre en œuvre un délai de consultation du CSE devient alors essentiel. L’information du CSE sur la situation permet de le déclencher. L’employeur dispose ensuite d’un délai d’un mois pour réunir le comité. Au bout de 3 jours après la transmission de l’ordre du jour, le CSE est ainsi tenu de rendre un avis sur les dispositifs mis en place.
D’autre part, il est important que les représentants du personnel se prononcent sur les modalités pratiques liées au contrôle du Pass sanitaire et de la vaccination. Ceci dans l’intérêt des employés et afin d’assurer le bon fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise.
Dès lors que la consultation du CSE a eu lieu, il sera alors nécessaire d'inclure les mesures relatives au Pass sanitaire dans le règlement intérieur de l'entreprise.
