Depuis le 1er janvier 2020, les Comités d’Hygiène et de sécurité des conditions de travail ont disparu pour faire place au CSE, et notamment à la Commission de Santé Sécurité et Conditions de Travail, la CSSCT. Comment se passent les réunions ? Quel délai pour les convocations ? Axium vous livre son expertise.
La tenue d’une réunion extraordinaire suppose une urgence et qu’il n’est pas possible d’attendre la date de la future réunion ordinaire.
Comme pour une réunion ordinaire, si une réunion extraordinaire est demandée, un ordre du jour doit être établi entre le secrétaire et le président du CSE. Le délai de transmission est identique et doit être de minimum 3 jours avant la réunion. À défaut de précision, ces 3 jours doivent être compris comme un délai de 72 heures. Ce délai peut être discuté si l’employeur ou les membres CSSCT démontrent qu’il y a un cas d’urgence.
Les membres du CSE-CSSCT disposent d’heures de délégation pour effectuer tout acte utile à l’exercice de leur mandat (préparer les réunions, recevoir un salarié, ou réaliser une enquête par exemple sur la santé visuelle au travail, ou encore l’ambiance sonore)
Selon l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité), les heures de délégation ne peuvent être inférieures à :
C’est l’article R. 2314-1 du Code du travail fixe le nombre d’heures de délégation des représentants du personnel au CSE.
Le temps de préparation aux réunions CSSCT permet aux membres élus de discuter de points qu’ils souhaitent voir apparaître à l’ordre du jour. Ce temps peut se faire en présentiel, ou en visioconférence, notamment si l’entreprise dispose de plusieurs sites.
Sauf accord de branche ou d’entreprise, les suppléants du CSE ne disposent pas d’heures de délégation. Par contre, ils peuvent se voir donner des heures par un titulaire du CSE, on appelle cela le partage des heures de délégation.
Il y a au minimum 4 réunions CSSCT par an. Elles peuvent être ordinaires ou extraordinaires.
Il est obligatoire d’établir un ordre du jour et de s’y tenir : pour rappel, seuls les points mis à l’ordre du jour doivent être abordés. En effet, si l’un des membres évoque un point qui n'est pas prévu ou qui n'a pas de lien avec l'ordre du jour, peut conduire à l’annulation pure et simple des décisions prises.
L’ordre du jour doit être fait de façon conjointe entre le président du CSE et le secrétaire. Il doit être transmis au moins 3 jours avant la date de réunion.(article L2315-30). C’est le président qui se charge de la transmission qui peut être faite de plusieurs façons : courrier remis en main propres contre signature, lettre recommandée avec accusé de réception, ou par mail, avec accusé de lecture et/ou accusé de réception. C’est une méthode très employée aujourd’hui. Cela permet d’envoyer rapidement l’ordre du jour à tous les membres en même temps.
Pour information : L’affichage de l’ordre du jour du CSE-CSSCT ne fait pas partie des affichages prévus par le Code du travail. Néanmoins le CSE peut décider de l’afficher, sur les tableaux réservés à cet effet. Dans ce cas l’employeur ne peut pas s’y opposer ni le supprimer.