Élus CSE : Comment (bien) utiliser vos heures de délégation ?

Posté le 10 octobre 2013 | Dernière mise à jour le 19 janvier 2021

utilisation des heures de délégation cse

Les heures de délégation CSE permettent aux élus titulaires d’exercer au mieux leurs missions. C’est pourquoi il est primordial de savoir comment en bénéficier dans les règles.

Que devez-vous savoir sur l'utilisation des heures de délégation CSE ? 

Qu'est-ce que les heures de délégation ?

Les heures de délégation sont des heures destinées à l’exercice du mandat d’élu du CSE. L'attribution d'un crédit d'heures permet aux représentants des salariés dans l'entreprise d'exercer leurs fonctions pendant leur temps de travail.

À quoi servent les heures de délégation ? 

Le représentant est libre dans l'utilisation du temps dont il dispose pour exercer son mandat. Toutefois, l'utilisation qui est faite de ce crédit d'heures doit impérativement s'inscrire dans l'exercice du mandat dans le cadre duquel il a été attribué. Le bénéfice d'heures de délégation est une prérogative importante et essentielle pour le mandat. Les élus peuvent les utiliser afin de mener à bien leur mission.

Dans les moments ardus de la vie d'entreprise, cela peut leur permettre d'être à l'écoute, d'aider et soutenir des collègues lorsque ceux-ci sont confrontés à des difficultés. Ce temps permet également de préparer au mieux les réunions des instances ainsi que les négociations.

Quand utiliser vos heures de délégation ? 

Le crédit d'heure est attribué pour permettre au représentant du personnel de s'absenter de son poste de travail sans pour autant subir de perte de rémunération. Par principe donc, l'utilisation du crédit d'heures se fait sur le temps de travail de l'intéressé.

Toutefois les heures de délégation peuvent être prises en dehors du temps de travail, si un contexte particulier l'exige.Par exemple, un salarié qui travaille de nuit peut très bien prendre ses heures de délégation la journée, et se déplacer librement dans l'entreprise.

Si l'utilisation des heures de délégation en dehors du temps de travail conduit au dépassement de la durée légale de travail hebdomadaire, ces heures de délégation hors temps de travail sont rémunérées en heures supplémentaires.

Exemples et contre exemples d'utilisation des heures de délégation CSE 

Il est possible d’utiliser vos heures de délégation pour les activités suivantes :

  • Étudier la base de données économiques et sociales (BDES), des rapports stratégiques ou des rapports d’experts ;
  • Organiser les réunions pour préparer l’ordre du jour d’une réunion CSE ;
  • Diligenter une enquête après un accident du travail non grave ;
  • Étoffer son carnet d’adresse : experts, avocats, délégués syndicaux, etc ;

En revanche, il est interdit de prendre les heures de délégation CSE pour les activités suivantes :

  • Participer à une réunion du comité social et économique ou une réunion de la CSSCT ;
  • Diligenter une enquête sur une maladie professionnelle ou un accident du travail grave ;
  • Mettre en place des actions d’informations dans le cadre d’un danger grave et imminent ;
  • Et bien évidemment, s’adonner à toute activité n’ayant aucun lien avec le mandat de délégué du personnel ou de délégué syndical !

Le délai de prévenance

Qu’est-ce que le délai de prévenance ?

Le délai de prévenance est un délai réglementaire à respecter pour informer l’employeur de l’usage d’une heure de délégation. Ce délai n’est pas fixé par la loi, mais on estime que les élus du personnels doivent informer l’employeur suffisamment en amont pour ne pas créer de difficultés vis-à-vis du bon fonctionnement de l’entreprise.

Comment disposer de ses heures de délégation ?

Les élus du personnel bénéficient d’une présomption de bonne foi, cela signifie qu’ils n’ont pas à justifier en amont du bon usage de leurs heures de délégation. Il suffit donc simplement d’informer l’employeur en respectant le délai de prévenance et en utilisant un bon de délégation.

Le report des heures de délégation 

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Quel est le volume d’heures prévu ?

Le volume d’heures de délégation CSE dépend du mandat de l’élu et de la taille de l’entreprise. Ce volume est fixé annuellement, ce qui permet d’obtenir un quota mensuel. Il est par exemple de 10 heures dans les entreprises de moins de 50 salariés, et de 22 heures pour les entreprises de plus de 200 salariés.

Pourquoi reporter ses heures de délégation ?

Reporter ses heures de délégation d’un mois à l’autre peut se révéler utile en différentes circonstances. Le report d’heures permet par exemple de ne pas utiliser ses heures inutilement durant une période creuse, et d’anticiper la charge de travail d’une période future, par exemple si un PSE ou une restructuration s’annoncent.

Mutualisation des heures de délégation

Pourquoi mutualiser ses heures de délégation ?

La mutualisation des heures consiste à départager le volume horaire global entre les différents élus du personnel, et éventuellement les délégués syndicaux et les élus suppléants. La mutualisation peut permettre à la délégation du personnel d’utiliser le volume d’heures de manière la plus pertinente possible, selon les compétences et les disponibilités de chacun.

Comment s’y prendre ?

Selon le Code du travail (article R. 2315-6), pour mutualiser les heures de délégation CSE, les élus concernés doivent informer l’employeur par écrit au moins huit jours avant la date fixée pour l’utilisation de ces heures. Il convient de respecter ce protocole, sous peine de faire face à une contestation de l’utilisation des heures de délégation.

Dépassement des crédits d’heures de délégation

Dans quel(s) cas justifier le dépassement des crédits d’heures de délégation ?

Selon le Code du travail, il est possible de dépasser l’utilisation des heures de délégation fixée en cas de circonstances exceptionnelles. Selon la jurisprudence, le dépassement peut donc être justifié en cas de PSE ou de mise en place du chômage partiel ou encore (Cass. soc., 27 novembre 2012, n°11-21.2020).

Comment disposer du dépassement des crédits d’heures de délégation ?

Pour disposer du dépassement des crédits, il faut qu’une circonstance exceptionnelle advienne. Il faut ensuite informer l’employeur par écrit en respectant un certain délai de prévenance.

La bonne utilisation des heures de délégation, et le respect de la législation est primordial. En pratique, découvrez également comment user correctement de ses heures de délégation en télétravail ou en période de congés payés.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre dossier dédié aux heures de délégation CSE

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