Le PV de carence est un document légal que l’employeur et le CSE doivent rédiger lorsqu’une carence est constatée. Cette carence peut concerner trois cas de figure : les élections, les élus absents aux réunions et l’absence d’ordre du jour.
Un procès-verbal a une valeur juridique aux yeux du droit du travail. Le PV de carence CSE est un document légal rédigé lorsqu’une carence est constatée. Le PV de carence CSE peut concerner trois cas de figure : les élections professionnelles, l’absence d’élus du personnel membres de la délégation unique, et l’absence d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.
Dans les entreprises de plus de 10 salariés, l’article L. 2314-4 du Code du travail oblige l’employeur à organiser des élections professionnelles. Ces élections visent à mettre en place des instances représentatives dans chaque établissement : les CSE (comité social et économique).
Un protocole d’accord préélectoral vient alors préciser les modalités du scrutin en amont : organisation des bureaux de vote ou du vote électronique, opérations électorales, etc.
Le PV de carence CSE doit alors être rédigé dans l’un des cas suivants :
Après la rédaction d’un procès-verbal de carence suite aux élections professionnelles, l’employeur n’est pas tenu d’organiser un nouveau scrutin. À l’expiration de six mois consécutifs après le dépôt du PV de carence CSE, de nouvelles élections pourront être organisées sur demande d’un salarié.
Le chef d'entreprise est tenu d’envoyer une convocation à chaque élu en vue d’une réunion, sous peine d’être coupable de délit d’entrave. Assister aux réunions fait partie des attributions et prérogatives des élus. Suite à ces convocations, si des représentants de la délégation sont absents, il faut rédiger un PV de carence CSE. Ce procès-verbal doit être établi pour tout membre de la délégation non-suppléant, donc tous les membres titulaires de tous les collèges électoraux.
Selon les dispositions légales qui encadrent le dialogue social dans l’entreprise, l’employeur doit enfin rédiger un PV de carence CSE si l’ordre du jour est absent ou incomplet.
La rédaction de ce procès-verbal permet de contrôler la bonne tenue et organisation des réunions, puisqu’elles servent à aborder des sujets cruciaux concernant les salariés (risques professionnels, matière de santé, la formation professionnelle, etc).
Le PV de carence CSE ne doit pas être rédigé par un membre de la délégation seul, délégué du personnel suppléant ou titulaire, ni par un délégué syndical. Le représentant sur place de l’employeur ne doit pas non plus rédiger seul le procès-verbal de carence, quel qu’en soit le motif.
Lorsque le PV de carence CSE concerne l’absence d’élus ou d’ordre du jour, il doit être rédigé et signé par le CSE dans sa globalité, incluant représentants des salariés et représentant de l’employeur.
Le seul cas de figure où l’employeur rédige le PV seul est celui de la carence de candidats aux élections ou de quorum.
Selon le Code du travail, le PV de carence CSE doit comporter la date, l’heure et le lieu où la carence est constatée. Pour faire acte, le procès-verbal doit aussi faire figurer une mention précisant la carence et le motif (« Faute d’atteindre le quorum de 50% de participation », « Faute d’ordre du jour établi », etc).
Le PV de carence CSE doit être envoyé en deux exemplaires dans un délai de quinze jours suivant sa publication :
En plus de ces deux envois distincts par la délégation représentative du personnel, le PV de carence CSE doit aussi être affiché au sein de l’entreprise et de l'établissement concerné. Cet affichage permet aux instances de représentation ainsi qu’à tous les salariés d’en prendre note.
Ce protocole permet enfin de trancher en cas de litige ultérieur entre l’employeur et le personnel en place. Pour transmettre des réclamations, il faudra alors saisir l’inspection du travail.
Afin de rédiger correctement un PV de carence, il est possible de prendre modèle sur le formulaire Cerfa n° 15248 *04. Ce dernier est adapté à la carence en cas d’élections professionnelles. Mais il comporte aussi toutes les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur un PV de carence concernant les réunions CSE :
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