Le PV de carence est un document légal que l’employeur et le CSE doivent rédiger lorsqu’une carence est constatée. Cette carence peut concerner trois cas de figure : les élections, les élus absents aux réunions et l’absence d’ordre du jour.
Qu’est-ce qu’un PV de carence CSE ?
Un procès-verbal a une valeur juridique aux yeux du droit du travail. Le PV de carence CSE est un document légal rédigé lorsqu’une carence est constatée. Le PV de carence CSE peut concerner trois cas de figure : les élections professionnelles, l’absence d’élus du personnel membres de la délégation unique, et l’absence d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.
Dans quelles situations peut-on faire un PV de carence ?
Carence aux élections professionnelles
Dans les entreprises de plus de 10 salariés, l’article L. 2314-4 du Code du travail oblige l’employeur à organiser des élections professionnelles. Ces élections visent à mettre en place des instances représentatives dans chaque établissement : les CSE (comité social et économique).
Un protocole d’accord préélectoral vient alors préciser les modalités du scrutin en amont : organisation des bureaux de vote ou du vote électronique, opérations électorales, etc.
Le PV de carence CSE doit alors être rédigé dans l’un des cas suivants :
- Lorsque personne ne souhaite se présenter aux élections, au premier tour comme au second tour.
- Lorsque le quorum de 50% de participation n’est pas atteint lors d’un tour de scrutin. Dans ce cas, la désignation des élus du comité n’est pas valable et le CSE ne pourra pas être mis en place.
Après la rédaction d’un procès-verbal de carence suite aux élections professionnelles, l’employeur n’est pas tenu d’organiser un nouveau scrutin. À l’expiration de six mois consécutifs après le dépôt du PV de carence CSE, de nouvelles élections pourront être organisées sur demande d’un salarié.
Absence des membres convoqués à la réunion
Le chef d'entreprise est tenu d’envoyer une convocation à chaque élu en vue d’une réunion, sous peine d’être coupable de délit d’entrave. Assister aux réunions fait partie des attributions et prérogatives des élus. Suite à ces convocations, si des représentants de la délégation sont absents, il faut rédiger un PV de carence CSE. Ce procès-verbal doit être établi pour tout membre de la délégation non-suppléant, donc tous les membres titulaires de tous les collèges électoraux.
Absence de questions mentionnées à l’ordre du jour
Selon les dispositions légales qui encadrent le dialogue social dans l’entreprise, l’employeur doit enfin rédiger un PV de carence CSE si l’ordre du jour est absent ou incomplet.
La rédaction de ce procès-verbal permet de contrôler la bonne tenue et organisation des réunions, puisqu’elles servent à aborder des sujets cruciaux concernant les salariés (risques professionnels, matière de santé, la formation professionnelle, etc).
Qui rédige le PV de carence CSE ?
Le PV de carence CSE ne doit pas être rédigé par un membre de la délégation seul, délégué du personnel suppléant ou titulaire, ni par un délégué syndical. Le représentant sur place de l’employeur ne doit pas non plus rédiger seul le procès-verbal de carence, quel qu’en soit le motif.
Lorsque le PV de carence CSE concerne l’absence d’élus ou d’ordre du jour, il doit être rédigé et signé par le CSE dans sa globalité, incluant représentants des salariés et représentant de l’employeur.
Le seul cas de figure où l’employeur rédige le PV seul est celui de la carence de candidats aux élections ou de quorum.
Comment rédiger un PV de carence ?
Selon le Code du travail, le PV de carence CSE doit comporter la date, l’heure et le lieu où la carence est constatée. Pour faire acte, le procès-verbal doit aussi faire figurer une mention précisant la carence et le motif (« Faute d’atteindre le quorum de 50% de participation », « Faute d’ordre du jour établi », etc).
- Concernant un PV de carence en rapport avec les élections, l’employeur peut suivre le formulaire Cerfa n° 15248 *04 qui comporte toutes les mentions à remplir (nombre d’élus du personnel à élire, nombre d’électeurs, etc).
- Concernant un PV de carence en rapport à l'absence d’élus, le document doit mentionner le nom de tous les membres convoqués.
- Concernant un PV de carence en rapport avec l’ordre du jour dans un établissement distinct, le CSE doit ici aussi mentionner le nom de tous les salariés convoqués.
Comment envoyer le PV de carence ?
Le PV de carence CSE doit être envoyé en deux exemplaires dans un délai de quinze jours suivant sa publication :
- Au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP TSA 79104 76934 ROUEN CEDEX 9)
- À l’inspecteur du travail sous l’égide du ministère du Travail
En plus de ces deux envois distincts par la délégation représentative du personnel, le PV de carence CSE doit aussi être affiché au sein de l’entreprise et de l'établissement concerné. Cet affichage permet aux instances de représentation ainsi qu’à tous les salariés d’en prendre note.
Ce protocole permet enfin de trancher en cas de litige ultérieur entre l’employeur et le personnel en place. Pour transmettre des réclamations, il faudra alors saisir l’inspection du travail.
Exemple de PV de carence CSE
Afin de rédiger correctement un PV de carence, il est possible de prendre modèle sur le formulaire Cerfa n° 15248 *04. Ce dernier est adapté à la carence en cas d’élections professionnelles. Mais il comporte aussi toutes les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur un PV de carence concernant les réunions CSE :
- Date et heure de rédaction,
- Lieu de rédaction,
- Coordonnées de l’entreprise,
- Mention explicite de la carence,
- Nom des élus ou candidats concernés
- Etc
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