Mentions obligatoires au protocole d’accord pour le télétravail

Posté le 9 novembre 2020 | Dernière mise à jour le 13 novembre 2020

Mentions obligatoires au protocole d’accord pour le télétravail

 

Le télétravail consiste à ce que le salarié travaille ailleurs que dans les locaux de son employeur. Bien souvent il travaille de chez lui, mais ce peut être aussi dans un télécentre ou espace de coworking. Grandes ou petites entreprises, comment mettre en place le télétravail ? Des conventions et accords sont -ils nécessaires ? Qui peut négocier un accord et en quoi consiste un accord télétravail ? Quel est le rôle du CSE ? Axium vous informe.

Accord télétravail : ce qu’il faut savoir

La loi sur le renforcement du dialogue social et les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, apportent une souplesse pour la mise en place du télétravail. Il n’est pas nécessaire de modifier le contrat de travail pour que le salarié puisse télétravailler.

Le télétravail est instauré par un accord collectif en présence des délégués syndicaux, ou par une charte élaborée par l’employeur et les élus du personnel. Le CSE (comité social et économique) a un avis consultatif. En l’absence d’accord avec

Livre blanc : tout savoir sur le télétravail

 les syndicaux, ou de charte avec les organisations représentatives, il est mis en place un accord télétravail entre le salarié et l’employeur (accord oral, mail, courrier)

Si l’employeur refuse le télétravail à un salarié qui occupe un poste qui permet de télétravailler, il doit motiver son refus.

A noter : en cas de circonstances exceptionnelles (menaces épidémiques par exemple), l’employeur peut imposer le télétravail aux salariés. Cela s’applique aussi en cas de force majeure

L’accord conclu représente certains avantages pour le salarié comme pour l’employeur. Le salarié peut aménager son temps de travail et réduire ses frais de déplacement. L’employeur peut économiser notamment en frais de locations de bureaux. 

Accord collectif : les clauses

protocole d’accord pour du télétravail 2

 

Dans le secteur privé

La signature d’un accord télétravail implique des clauses obligatoires, prévues par l’article L 1222-9 du code du travail, à savoir : 

  • Les conditions de passage en télétravail : éligibilité, formalités à accomplir, conditions d'exécution (lieu, durée déterminée ou indéterminée, etc.)
  • Les conditions de retour à l’exécution du contrat sans télétravail
  • Les postes éligibles au télétravail
  • Le mode d’acceptation des salariés des conditions de mise en oeuvre
  • Le mode contrôle du temps de travail, de la régulation de la charge de travail, les plages horaires durant lesquelles l’employeur peut joindre chaque salarié
  • Les modalités d’accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail

Les clauses obligatoires, communes à toute convention ou accord collectif d’entreprise négocié et signé  doivent être présentes. Elles concernent le délai de révision de l’accord, les conditions de suivi, les conditions de dénonciation si l’accord télétravail est à durée indéterminée.

Peuvent être ajoutées par les négociateurs des clauses utiles à l’organisation du télétravail, par exemple le matériel mis à disposition, ou encore un aménagement du temps de travail.

Dans le secteur public

L’application de l’accord télétravail est prévue par l’administration concernée.

En outre, l’organisation de l’activité est indiquée dans un arrêté individuel ou un avenant au contrat de travail en fonction du statut de l’agent. 

Cela indique notamment :

  • les activités possibles à exercer en télétravail
  • Liste et localisation des lieux professionnels mis à disposition par l’administration pour pouvoir exercer en télétravail, le nombre de postes et l’équipement disponible
  • les règles à respecter en matière de sécurité, de protection des données, de temps de travail et de protection de la santé

Accord télétravail : droits et obligations à respecter 

protocole d’accord pour du télétravail 3

Pour le salarié

Que le télétravail soit régulier, occasionnel à temps plein ou à temps partiel, le salarié fait partie de l’effectif habituel de l’entreprise et continue à bénéficier des mêmes droits

  • Accès à la formation professionnelle
  • La santé et la sécurité au travail (maintien dans l’emploi)
  • Le maintien des garanties sociales (prévoyance, complémentaire santé…)
  • L’accès aux activités sociales (tickets restaurants par exemple)
  • Les informations syndicales
  • Droits habituels aux congés (ancienneté, mutualisation)
  • Participation aux élections professionnelles

Le salarié lui s’engage à respecter les accords d’entreprise concernant le télétravail.

Pour l’employeur

L’employeur doit lui aussi respecter certaines règles en cas d’accord télétravail :

  • Durée du travail et décompte des heures supplémentaires
  • Pourvoir à l’équipement nécessaire au télétravail (informatique, téléphone, logiciels…)
  • Respect de la vie privée du salarié
  • Veiller aux conditions de santé et de sécurité sur les lieux du télétravail 

Comité Social et Économique et accord télétravail : quel rôle ?

Le télétravail était une pratique encore peu répandue, jusqu’au printemps 2020, où il a été imposé en raison de la crise sanitaire. 

Il appartient aux représentants élus au  CSE de se renseigner sur les dispositions de l’accord télétravail :

  • Les membres élus peuvent demander une consultation sur les conditions de travail (au titre de la consultation annuelle)
  • Les membres de la délégation du personnel peuvent aussi demander une évaluation des risques professionnels liés à cette organisation du travail (notamment quand les dispositions ont été prises dans l’urgence)
  • Toute négociation d’accords, modalités de négociation ou de dénonciation d’accords,  doivent faire l’objet d’une information préalable au CSE
  • Les membres représentatifs du CSE peuvent demander une vérification de l’évaluation de la charge de travail des personnes en télétravail
  • Le comité social peut procéder à des enquêtes, pour connaître le ressenti des salariés en télétravail (vie professionnelle, qualité de vie au travail, atteintes ou dégradations de la santé)

Les membres du CSE et notamment de la CSSCT  doivent pouvoir évaluer, au titre de l’obligation de sécurité :

  • le risque d’isolement : télétravailler implique un isolement du collectif de travail
  • le risque d’hyper-connexion au travail
  • la gestion de l’autonomie
  • le suivi de l’activité
  • l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle