Tout savoir sur la réunion CSE

Dernière mise à jour le 29 juillet 2021

L’ordonnance du 22 septembre 2017  (ordonnance Macron) a fusionné les anciennes instances représentatives du personnel qu’étaient le CHSCT, le Comité d’Entreprise et les Délégués du personnel pour former le CSE (Comité Social et Économique). Depuis janvier 2020, cette nouvelle instance est unique et se réunit régulièrement. À quoi servent les réunions CSE ? Qui y participe et à quel rythme ? Les experts d’Axium vous disent tout ce qu’il faut savoir sur la réunion CSE.

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reunion-cse1. Qu'est-ce qu'une réunion CSE et à quoi ça sert ?

Lors des réunions collectives, la mission des membres élus au CSE est de délibérer, émettre des avis et apporter des propositions sur la marche générale de l’entreprise.

Ils veillent également à la bonne application du Code du travail, notamment à la santé et sécurité des travailleurs et aux conditions de travail.  En leur qualité de représentants des salariés, ils font part des réclamations collectives et/ou individuelles lors des réunions plénières. Tous les échanges et les points à l’ordre du jour de la réunion sont consignés dans un procès-verbal consultable par la suite par les salariés, soit par voie d’affichage, soit par transmission. 

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2. Quelle est la périodicité des réunions du CSE ?

Le nombre de réunions périodiques du  CSE dépend de la taille et de l’effectif de l’entreprise. 

Type de réunion

Entreprise de 11 à 49 salariés

Entreprise de 50 salariés et plus 

 

 

 

 

Réunions ordinaires

 

 

 

 

au minimum 1 réunion mensuelle

 

Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an.


En l'absence d'accord, le CSE se réunit au moins :

  • 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés
  • 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés

 

Réunions extraordinaires 

 

En cas d’urgence ou de demande individuelle 

  • À la demande de la majorité des membres du CSE
  • À la demande de 2 membres pour des raisons de santé, sécurité ou conditions de travail
  • Suite à un accident grave ou atteinte à l’environnement

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3. Qui participe aux réunions CSE ?

Participent aux réunions du CSE, qu’elles soient ordinaires ou exceptionnelles :

  • l’employeur ou son représentant, assisté de 3 collaborateurs
  • les membres titulaires de la délégation du personnel, ou en leur absence leurs suppléants
  • les représentants syndicaux au CSE
  • des personnes invitées, selon les sujets prévus à l’ordre du jour de la réunion CSE

     

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Suppléant

Depuis la mise en place du CSE, le suppléant ne participe à la réunion qu'en l'absence du titulaire.

Cependant, un accord d’entreprise peut prévoir la participation des suppléants aux réunions CSE en plus des titulaires. Cet accord doit préciser le nombre de suppléants et les conditions de participation aux réunions. 

 

Autres participants

Selon l’ordre du jour de la réunion, il est possible d'inviter :  

  • l'Inspecteur du travail
  • le médecin du travail
  • le commissaire aux comptes
  • l'expert-comptable missionné par le CSE
  • les experts missionnés par le CSE au titre des expertises auxquelles il peut avoir recours

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Quels sont les différents types de réunion du CSE

4. Quels sont les différents types de réunion du CSE ?

Qu'est-ce qu'une réunion plénière ?

La réunion plénière ou ordinaire, est une réunion organisée par l'employeur afin de réunion l'ensemble des membres du comité.

Le nombre de réunions plénières est en fonction de la taille de l'entreprise, comme indiqué plus haut dans l’article. 

L’employeur et le secrétaire du CSE définissent ensemble l’ordre du jour. Ce dernier doit impérativement contenir toutes les questions susceptibles d’être abordées et débattues lors de la réunion, notamment celles soumises à consultation du CSE.

À noter : la loi prévoit que pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés, 4 des réunions annuelles doivent porter sur la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail.

 

Qu'est-ce qu'une réunion extraordinaire CSE ?

En dehors de ces réunions ordinaires, des réunions extraordinaires du CSE peuvent également être organisées.

Elles ont un caractère d’urgence et présentent une situation qui ne peut attendre la prochaine réunion. Elles peuvent être demandées par la majorité des membres élus CSE ou par le chef d’entreprise, en sa qualité d’employeur. 

 

Qu'est-ce qu'une réunion préparatoire CSE ?

Les membres du CSE, titulaires et suppléants, peuvent organiser des réunions préparatoires au CSE. Ces réunions leur permettent de se préparer aux différents sujets abordés, comme les activités sociales et culturelles ou la situation économique et financière de l’entreprise. Les représentants élus peuvent ainsi débattre en amont, approfondir une expertise ou encore réfléchir à certains points d’organisation interne.

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5. Comment s'organise une réunion CSE étape par étape ?

Les dates des réunions sont planifiées à l’avance afin de faciliter l’organisation de chaque personne participant à la réunion du comité social et économique. L’ordre du jour est fait en amont et les convocations sont envoyées à chacun au minimum 3 jours avant la réunion.

La réunion commence souvent par un rapide brainstorming, afin de mettre à plat les idées et attentes de chacun. Il est ensuite impératif de respecter les points à l’ordre du jour et de délimiter un temps de parole pour équilibrer les échanges et ne pas laisser les sujets non prévus monopoliser le temps. 

Ne pas hésiter à faire une pause, notamment si la réunion doit durer plusieurs heures. Cela aidera les participants à rester actifs.

Enfin, un procès-verbal doit être rédigé par le secrétaire qui y consigne les délibérations, décisions et mesures prises par l’employeur.

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6. Convocation réunion du comité social et économique

Qui signe les convocations des réunions CSE ?

C'est le chef d'entreprise, ou son représentant,  qui est chargé de l'envoi des convocations. Celle-ci doit être individuelle

 

Délai convocation réunion extraordinaire

Le Code du travail ne prévoit pas de délai pour l'envoi des convocations aux réunions extraordinaires du CSE. Il est précisé que l'ordre du jour doit être communiqué trois jours au moins avant la séance et que la réunion doit avoir lieu le plus vite possible.

Dans le cadre du droit d’alerte, le CSE doit être réunion dans un délai qui n’excède pas 24 heures (art. L. 4132-3 du code du travail).

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comment se déroule une reunion cse

7. Comment se déroule la réunion ?

Ordre du jour réunion CSE

L'employeur et le secrétaire établissent ensemble l’ordre du jour. Les points à aborder lors de la réunion y figurent. C’est le chef d’entreprise qui est en charge de communiquer l’ordre du jour  :

  • à tous les membres de la délégation du personnel, titulaire comme suppléant 
  • aux représentants syndicaux CSE
  • au médecin du travail
  • à l’inspecteur du travail
  • aux agents de la CARSAT
  • aux éventuels experts CSE si besoin

 

Délibération

Au cours de la réunion, certains points abordent des sujets spécifiques qui nécessitent un avis obligatoire du CSE. Cela peut être un sujet économique, de santé et sécurité ou des conditions de travail. L’avis du CSE est donc soumis au vote et les délibérations sont consignées dans le procès-verbal, rédigé par le secrétaire du comité.

 

Procès-verbal

Le procès-verbal est rédigé exclusivement par le secrétaire du CSE. Le délai pour la rédaction est fixé par un accord collectif. A défaut d’accord, l’article R2315-25 du Code du travail indique que le procès-verbal doit être transmis dans un délai de 15 jours suivant la réunion plénière

À savoir : si une autre réunion doit être organisée dans un délai de moins de 15 jours, le PV doit impérativement être rédigé avant la tenue de la réunion suivante

 

Diffusion

Une fois approuvé, le procès-verbal de réunion du CSE doit obligatoirement être transmis à l’employeur, aux membres du CSE et aux salariés. Le procès-verbal doit également être transmis à l'Inspection du travail si à l’ordre du jour apparaît un point concernant une mesure de licenciement d’un salarié protégé, le bilan social (pour les établissements de plus de 300 salariés), la consultation sur la politique sociale de l’entreprise ou les conditions de travail et d’emploi.  

 

Durée de conservation des procès-verbaux du CSE

La loi n’impose aucun délai légal de conservation du procès-verbal de la réunion de CSE.

Toutefois, l’Inspection du travail peut demander à consulter un PV datant de plusieurs années. Si l’employeur n’est pas en mesure de le fournir, il n'y pas de sanction pénale prévue. Par contre, il s’agit alors d’un risque juridique. Conserver les PV des réunions CSE au minimum 10 ans est un conseil.

Cela permet également aux nouveaux membres, lors d’élection, de prendre connaissance de décisions qui ont eu lieu et d’en connaître les modalités. 

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8. Durée de la réunion

Il n’existe pas de règles spécifiques concernant la durée des réunions du CSE. Cependant, tous les points mis à l’ordre du jour doivent être abordés. Il est impossible d'écourter la réunion.

Si nécessaire, il doit avoir l’accord du secrétaire CSE et des élus pour mettre fin à la réunion. Une nouvelle date doit alors être fixée pour terminer la réunion.

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9. Report de la réunion

En cas de force majeure, il peut être demandé un report de la réunion. En dehors de cela, c’est à la demande de la majorité des membres élus. Cette demande doit être motivée et se faire par écrit. Une nouvelle date de réunion doit être proposée  dans un délai suffisant pour respecter la fréquence des réunions prévues.

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Annulation de la réunion CSE

10. Annulation de la réunion

Même si la demande provient de la majorité des élus au comité, l'employeur prend un risque en acceptant cette annulation. En effet, une minorité d’élus, non favorable à l’annulation,  peut lancer une procédure pour délit d’entrave. Demander un report de cette réunion ou la tenue d’une réunion extraordinaire est préférable.

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Réunions CSE à distance

11. Réunions CSE à distance

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La France traverse une crise sanitaire depuis mars 2020 aussi des mesures temporaires exceptionnelles existent pour les réunions du CSE à distance.  Elles peuvent se faire à distance, sans limitation et par tout moyen. Initialement, le Code du travail limite cette possibilité à 3 réunions par an.

 

Réunion par visioconférence

La loi autorise le recours à la visioconférence s'il y a un accord entre l’employeur et les élus de la délégation du personnel. Sinon la limite est de 3 par an (art. L. 2315-4 du code du travail). Mais l’ordonnance du 1er avril 2020 déroge temporairement à ces règles. Il est précisé que la visioconférence est autorisée pour les réunions CSE après que l’employeur en a informé les membres.

 

Réunion par téléphone

Le recours à la conférence téléphonique est autorisé pour l’ensemble des réunions des instances représentatives du personnel après que l’employeur en a informé les membres.  Il doit indiquer aux élus du CSE que la réunion se tiendra par téléphone, au minimum 3 jours avant.

 

Messagerie instantanée

Recourir  au dispositif de messagerie instantanée est possible si l’organisation de la réunion du CSE par visioconférence ou conférence téléphonique n’est pas concevable ou si un accord d’entreprise le prévoit.

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Comment organiser la première réunion du CSE

12. Comment organiser la première réunion du CSE ?

Dès lors que le CSE est en place, il est obligatoire de tenir une première réunion, en principe dans le mois qui suit les élections. C’est une réunion importante puisqu’elle officialise le rôle des nouveaux membres élus au CSE.

 

Qui organise la première réunion ?

C’est l’employeur, en sa qualité de président du CSE, qui est responsable de l'organisation de cette première réunion. Comme le secrétaire du CSE n’est pas encore désigné, c’est l'employeur qui fixe l’ordre du jour et convoque les membres à la première réunion.

 

Qui y participe ?

Selon le Code du travail, seuls les membres titulaires du CSE peuvent assister à la réunion. Toutefois, en cas d’accord d’entreprise,  les membres suppléants sont également présents. Pour la première réunion CSE, il est conseillé de convoquer tous les membres, afin que les suppléants reçoivent l’information ce qui leur permettra de remplacer les titulaires si besoin.

 

Quand se déroule-t-elle ?

S'il est préférable de tenir la première réunion du comité social et économique le plus tôt possible après les élections, il ne faut pas le faire de manière précipitée. Organiser cette première réunion dans les 30 jours qui suivent les élections est un délai raisonnable.

 

Comment se déroule-t-elle ?

Le CSE remplace les autres instances représentatives, comme le comité d’entreprise. Lors de cette première réunion, il est nécessaire qu’un transfert de compétences ait lieu entre l’ancienne et la nouvelle instance. Un vote a lieu pour nommer le secrétaire du CSE ainsi que le trésorier. Enfin l’employeur se doit de communiquer les informations concernant l’entreprise : orientations stratégiques, perspectives économiques, situation financière et conditions de travail.

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