Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans. Les élections nécessitent plusieurs étapes et modalités, importantes à connaître. Entre les salariés éligibles, les salariées électeurs, une parité homme-femme à respecter et un protocole d’accord préélectoral à respecter, zoom sur les élections CSE.
L’accord préélectoral pour les élections CSE
Étape incontournable pour le bon déroulement des élections professionnelles, le protocole d’accord préélectoral est un document écrit qui détaille les modalités d’organisation et le déroulement des élections des membres du Comité Social et Économique.
Pour être valide, ce protocole doit être signé par la majorité des organisations syndicales qui ont participé à sa négociation (article L 2314-6 du code du travail). La cour de cassation précise que les organisations syndicales invitées qui ont participé à cette négociation, même si elles se sont retirées ensuite sont concernées.
Les syndicats qui ont signé le protocole préélectoral ne peuvent donc le contester après les élections. Sauf si l’employeur a manqué à son obligation de loyauté en refusant de communiquer à un syndicat participant à la négociation les éléments sur l’identité des salariés et leur niveau de classification. (cour de cassation, chambre sociale du 9 octobre 2019)
CSE : une représentation équilibrée hommes-femmes
Il est difficile de parler de parité, mais la tendance est surtout d'équilibrer les listes de candidats aux élections CSE. (loi du 17 août 2015). Ainsi et avec pour objectif de féminiser la représentation du personnel, il est important que les listes doivent présenter un nombre de femmes et d’hommes qui correspond à la part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales. La proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège doit être indiquée sur le protocole d’accord préélectoral.
Par exemple, si le collège électoral se compose de 60 % de femmes, la liste des candidats doit comporter 60 % de femmes également.
Toutefois, la cour de cassation reconnaît que, pour les listes incomplètes qui comportent moins de candidats que de sièges à pourvoir, sous réserve que ces listes respectent la proportion de femmes et d’hommes, la jurisprudence admet qu’une liste puisse ne comporter aucun candidat du sexe sous-représenté.
Les électeurs
Tout salarié âgé de 16 ans révolus, travaillant depuis au moins 3 mois dans l’entreprise et jouissant de ses droits civiques peut être électeur aux élections CSE (article L 2314-18) Ces conditions doivent être remplies à la date du 1er tour du scrutin.
Il existe des dispositions (déjà existantes pour les élections du Comité d’Entreprise), précisant que pour les salariés dotés d’un pouvoir de représentation de l’employeur, ces derniers sont exclus de l’électorat. Or, cela est contraire à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a donc récemment annulé cette règle en vigueur, car elle a pour effet d’exclure une partie des salariés de l’encadrement des listes électorales. Cette décision a été rendue le 19 novembre 2021 suite à une question prioritaire posée par le syndicat CFE-CGC du groupe Carrefour. Le gouvernement va donc devoir modifier une des dispositions les plus sacrées du code du travail. Chaque salarié, quel que soit son statut et sa position hiérarchique dans l’entreprise, sera donc en droit de voter aux élections CSE.
Cependant et en raison des conséquences que provoque cette décision, l’entrée en vigueur de cette abrogation se fera au 31 octobre 2022. En attendant, les dispositions de l’article L2314-8 continuent d’être appliquées.
