Grâce à la loi du 2 août 2021, les droits des membres du CSE augmentent. Ces nouvelles mesures concernent le document unique d’évaluation des risques, la formation en santé mais aussi la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle. Il faudra cependant attendre le 31 mars 2022 pour que ces dispositions entrent en vigueur.
Cette fameuse loi abroge l'article L. 2315-40, celui qui définissait la durée de la formation santé et sécurité. Ce texte manquait de précisions. Il y a du changement, avec cette nouvelle loi, tous les élus auront le droit à la formation SSCT. Elle sera désormais d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel, et ceci quel que soit l’effectif de l’entreprise. En revanche, dans le cas d’un renouvellement de mandat, celle-ci sera d’une durée minimale de trois jours, et qu’importe la taille de l’entreprise. Les membres de la CSSCT, eux, auront droit à 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Pour rappel, l’employeur doit désigner un ou plusieurs salariés en ce qui concerne les activités de protection et prévention des risques professionnels de l’entreprise. Jusqu’ici, ceux-ci pouvaient demander une formation en matière de santé au travail. (c. trav. art. L. 4644-1). Mais dorénavant, la formation du référent « santé et sécurité au travail » devient obligatoire.
Ce nouvel article renforce la prévention, notamment au niveau du document unique des risques professionnels. Celui-ci répertorie désormais l'ensemble des risques auxquels sont confrontés les travailleurs et assure la traçabilité de ces expositions.
L’employeur a un rôle à jouer, il est important qu’il transcrive et mette à jour dans le DUERP le bilan de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Il est d’ailleurs crucial de le faire au moins une fois par an. Par ailleurs, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, il faudra consulter le CSE sur le document unique et ses mises à jour.
Ce document, devra être conservé par l'employeur et tenu à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs et toute instance pouvant justifier d'un attrait à y avoir accès.
Au moins une fois tous les quatre ans, les entreprises qui comportent des sections syndicales doivent amorcer une négociation sur :
Toutefois, celles-ci peuvent conclure un accord de méthode visant à déterminer le rythme et le contenu des thèmes de négociation. Mais par contre, dans le cas où aucun accord n’est conclu, cette négociation doit alors avoir lieu annuellement.
Son contenu porte sur les huit thèmes suivants :
Le 31 mars 2022 marquera un tournant dans la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Celle-ci portera sur la qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail, mais aussi sur la prévention des risques professionnels.
Par ailleurs, son nom aussi sera adapté, elle s’intitulera désormais : "négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail".