La formation SSCT : ce que vous devez savoir

Dernière mise à jour le 3 novembre 2020

« Les membres de la délégation au personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ce droit à la formation existe pour tous les CSE, quelle que soit la taille de l’entreprise ou de l’établissement. Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par un décret, soit par un des organismes de formation rattachés aux organisations syndicales, soit par des instituts spécialisés. »

Source : INRS Formation des membres du CSE article L2315-18

Formation SSCT : à quoi sert-elle ?

La formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique mentionnée à l'article L. 2315-18 du Code du Travail a pour objet :

  • De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
  • De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Source : Code du Travail article R2315-9. Cette formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Elle respecte un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte :

  • Des caractéristiques de la branche professionnelle de l'entreprise ;
  • Des caractères spécifiques de l'entreprise ; 3° Du rôle du représentant au comité social et économique. Source : Code du Travail article R2315-10

Formation SSCT : comment s’y inscrire ?

Quelle est la durée de la formation économique et sociale CSE-SSCT ?

La formation mentionnée à l'article L. 2315-18 des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée minimale de :

  • Cinq jours dans les entreprises d'au moins trois cents salariés ;
  • Trois jours dans les entreprises de moins de trois cents salariés. Source : Code du Travail Article L2315-40. Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l'employeur ne décident d'un commun accord qu'il le sera en deux fois. Source : Code du Travail Article R2315-18

Qui peut y accéder ? 

Qui a droit à la formation SSCT ?

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l'article L. 2314-1 bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Source : Code du Travail article L2315-18

Il s’agit donc à la fois des élus titulaires et des suppléants du CSE ainsi que des membres non élus notamment de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, la CSSCT, lorsqu’elle existe. Il peut s’agir aussi des Représentants de Proximité, des Responsable Sécurité et des référents Harcèlement.

Le circuit administratif pour s’y inscrire

Quelles sont les modalités administratives pour s’inscrire à la formation CSE-SSCT ?

Le membre de la délégation du personnel du comité social et économique qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l'employeur.

Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l'organisme chargé de l'assurer. La demande de congé est présentée au moins trente jours avant le début du stage.

Source : Code du Travail article R2315-17.

Lorsque pour refuser la demande de congé, l'employeur estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, le refus est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de six mois.

Source : Code du Travail article R2315-19

Le coût de la formation

Qui paie la formation CSE-SSCT ?

Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur, à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de trente-six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.

Source : Code du Travail article R2315-21

Les frais de déplacement au titre de la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation.

Les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.

Source : Code du Travail article R2315-20

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Source : Code du Travail article L2315-16

Pour en savoir plus 

Vous trouverez le détail sur les modalités du financement, du choix de l’organisme de formation ou encore des différentes étapes de la démarche d’inscription aux formations CSE obligatoires dans les pages Formation CSE: qui finance ? » et  « Formation élus CSE: qui choisit l'organisme de formation? »