La formation SSCT : ce que vous devez savoir

« Les membres de la délégation au personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ce droit à la formation existe pour tous les CSE, quelle que soit la taille de l’entreprise ou de l’établissement. Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par un décret, soit par un des organismes de formation rattachés aux organisations syndicales, soit par des instituts spécialisés. »

Source : INRS Formation des membres du CSE article L2315-18

Formation SSCT : à quoi sert-elle ?

L'article R. 2315-9 du Code du travail précise que la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique a pour objet :

Elle respecte un programme théorique et pratique préétabli (art. R. 2315-10) qui tient compte :

• Des caractéristiques de la branche professionnelle de l'entreprise ;
• Des caractères spécifiques de l'entreprise ;
• Du rôle du représentant au comité social et économique.

Formation SSCT : comment s’y inscrire ?

Quelle est sa durée ?

L'article L. 2315-18 indique que la formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail est organisée sur une durée minimale de :

• 3 jours pour les élus en renouvellement de mandat (Sauf pour les membres de la CSSCT d'au moins 300 salariés = 5 jours) ;
• 5 jours pour les élus en premier mandat.

Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l'employeur ne décident d'un commun accord qu'il le sera en deux fois (art. R. 2315-18).

Qui peut y accéder ? 

Qui a droit à la formation SSCT ?

L'article L. 2315-18 précise que les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Il s’agit donc à la fois des élus titulaires et des suppléants du CSE ainsi que des membres non élus notamment de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, la CSSCT, lorsqu’elle existe. Il peut s’agir aussi des Représentants de Proximité, des Responsable Sécurité et des référents Harcèlement.

Le circuit administratif pour s’y inscrire

Quelles sont les modalités administratives pour s’inscrire à la formation SSCT ?

Le membre de la délégation du personnel du CSE qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l'employeur au moins un mois avant le début du stage (art. R. 2315-17).

Cette demande doit mentionner :

• La date à laquelle il souhaite prendre son congés,
• La durée de celui-ci,
• Le prix du stage,
• Le nom de l'organisme chargé de l'assurer.

Lorsque pour refuser la demande de congé, l'employeur estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, le refus est notifié à l'intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de six mois (art. R. 2315-19).

Le coût de la formation

Qui paie la formation CSE-SSCT ?

Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l'employeur, à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l'équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (art. R. 2315-21).

Les frais de déplacement au titre de la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation (art. R. 2315-20).

Les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires (art. R. 2315-20).

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation (art. L. 2315-16).

Pour en savoir plus 

Vous trouverez le détail sur les modalités du financement, du choix de l’organisme de formation ou encore des différentes étapes de la démarche d’inscription aux formations CSE obligatoires dans les pages Formation CSE: qui finance ? » et  « Formation élus CSE: qui choisit l'organisme de formation? »