Loi santé au travail : de nouvelles mesures

Posté le 3 septembre 2021 | Dernière mise à jour le 16 septembre 2021

Loi santé et sécurité au travail : de nouvelles mesures

Grâce à la loi du 2 août 2021, les droits des membres du CSE augmentent. Ces nouvelles mesures concernent le document unique d’évaluation des risques, la formation en santé mais aussi la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle. Il faudra cependant attendre le 31 mars 2022 pour que ces dispositions entrent en vigueur.

 

Extension des droits à la formation santé sécurité

Cette fameuse loi abroge l'article L. 2315-40, celui qui définissait  la durée de la formation santé et sécurité. Ce texte manquait de précisions. Il y a du changement, avec cette nouvelle loi, tous les élus auront le droit à la formation SSCT. Elle sera désormais d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel, et ceci quel que soit l’effectif de l’entreprise.  En revanche, dans le cas d’un renouvellement de mandat, celle-ci sera d’une durée minimale de trois jours, et qu’importe la taille de l’entreprise. Les membres de la CSSCT, eux, auront droit à 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

 

Formation obligatoire du référent « santé et sécurité au travail »

Pour rappel, l’employeur doit désigner un ou plusieurs salariés en ce qui concerne les activités de protection et prévention des risques professionnels de l’entreprise. Jusqu’ici,  ceux-ci pouvaient demander une formation en matière de santé au travail. (c. trav. art. L. 4644-1). Mais dorénavant, la formation du référent « santé et sécurité au travail » devient obligatoire.

 

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Le DUERP

Ce nouvel article renforce la prévention, notamment au niveau du document unique des risques professionnels. Celui-ci répertorie désormais l'ensemble des risques auxquels sont confrontés les travailleurs et assure la traçabilité de ces expositions. 

L’employeur a un rôle à jouer, il est important qu’il transcrive et mette à jour dans le DUERP le bilan de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Il est d’ailleurs crucial de le faire au moins une fois par an. Par ailleurs, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, il faudra consulter le CSE sur le document unique et ses mises à jour.

Ce document,  devra être conservé par l'employeur et tenu à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs et toute instance pouvant justifier d'un attrait  à y avoir accès.

 

La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle : nouveau thème

Au moins une fois tous les quatre ans, les entreprises qui comportent des sections syndicales doivent amorcer une négociation sur :

  •  la rémunération
  •  le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 
  •  l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
  •  la qualité de vie au travail 

Toutefois, celles-ci peuvent conclure un accord de méthode visant à déterminer le rythme et le contenu des thèmes de négociation. Mais par contre, dans le cas où aucun accord n’est conclu, cette négociation doit alors avoir lieu annuellement. 

Son contenu porte sur les huit thèmes suivants :

  • l'articulation des temps de vie ;
  • les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
  • l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • les modalités de définition d'un régime de prévoyance ;
  • les mesures permettant d’éviter la discrimination au niveau du recrutement, mais aussi l'emploi et l'accès à la formation professionnelle ;
  • l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
  • le maintien des cotisations d'assurance vieillesse pour les salariés à temps partiel ; 
  • les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion pour le salarié et les dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques

La négociation étendue

Le 31 mars 2022 marquera un tournant dans la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Celle-ci portera sur la qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail, mais aussi sur la prévention des risques professionnels.

Par ailleurs, son nom aussi sera adapté, elle s’intitulera désormais : "négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail".

 

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