Cet article concerne le déroulement de la consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise. Il détaille les étapes que le Code du travail impose à l’employeur.
Il expose aussi nos conseils à destination des élus pour émettre leur avis dans les meilleures conditions.
La consultation annuelle sur la situation économique et financière du CSE est obligatoire.
A l’issue de cette consultation, le CSE est appelé à rendre un avis. Cet avis est particulièrement important du fait qu’il concerne des informations pouvant impacter à la fois l’avenir de l’entreprise et les rémunérations des salariés.
Cette consultation est annuelle mais un accord d’entreprise peut modifier sa périodicité comme son contenu. Dans ce cas, elle pourrait se dérouler tous les deux ou trois ans au maximum (Code du travail L2312-19).
La consultation sur la situation économique et financière est conduite au niveau de l’entreprise, donc au niveau du CSE central lorsqu’il existe des CSE d’établissements. (Code du travail L2312-22).
Le délai de consultation du CSE démarre avec la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail dans la base de données économiques, sociales et environnementales, la BDESE (Code du travail R.2312-5).
Le CSE est réputé avoir été consulté à l'expiration d'un délai d'un mois après la réunion du comité. En cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à deux mois et à trois mois lors d'une expertise se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d'un ou plusieurs CSE d'établissement (Code du travail R.2312-6).
Il vaut mieux que les élus évitent de signer un accord prévoyant que la direction consulte dans le même temps le CSE sur les trois domaines obligatoires, la situation économique et financière, la stratégie et la politique sociale.
Il est de même préférable que la consultation économique soit annuelle, comme les deux autres.
Les élus doivent tout d’abord disposer d’un certain nombre d’informations fournies par l'employeur. Ils doivent s’assurer à ce niveau qu’il s’agit bien des informations fixées par le Code du Travail.
Le CSE ne doit pas hésiter à s’adresser à ce sujet à un cabinet de conseil en matière de droit social car il s’agit d’informations souvent très techniques et complexes.
Les élus ont le droit de questionner l’employeur à propos des informations qu’il leur fournit. Il faut impérativement que ces questions et leurs réponses soient transcrites dans le procès-verbal de la réunion concernée.
Il vaut mieux là encore, en cas de doute ou de difficultés, s’adresser à un cabinet de conseil en matière de droit social.
Dans le cadre de la consultation économique et financière, les élus, notamment s’ils sont nouvellement élus, doivent éviter :
Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable lors de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise (Code du travail L2315-88).
Les informations qui lui sont fournies sont en effet souvent très complexes et spécialisées. L’expert pourra aider les élus à analyser les réponses de l’employeur et les éléments comptables qui leur sont présentés.
Il pourra aussi formuler des propositions alternatives en ce qui concerne la stratégie prévisionnelle commerciale et de marketing de l’entreprise. Cette expertise sera prise en charge par l’employeur (Code du travail L2315-80).