Cet article présente le cadre légal de la consultation obligatoire du Comité Social et Économique sur la situation économique et financière de l’entreprise prévue par le Code du travail.
Il expose aussi la nature des éléments à analyser par le CSE pour rendre son avis et donne divers conseils sur les moyens à disposition des élus.
La consultation économique et financière : Présentation simplifiée de ses étapes et de son contenu
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise est la principale des trois consultations dites récurrentes du CSE.
A cette occasion, l'employeur doit en effet mettre à disposition du comité les documents comptables relatifs à l'activité et à la situation économique et financière de l'entreprise ainsi qu’à ses perspectives pour l'année à venir.
Le CSE est par ailleurs sollicité pour émettre un avis (Code du travail L.2312-25). Le Code du Travail impose plusieurs étapes dans cette consultation. Le comité doit notamment disposer d’un délai d’examen suffisant. Il s’agit d’un mois voire de deux mois en cas de désignation d’un expert et jusqu’à trois mois s’il y a en même temps des consultations au niveau du CSE central et du CSE d’établissement (Code du travail L.2312-15).
La consultation économique et financière : Présentation détaillée du contenu de l’avis du CSE
En quoi consiste l’avis du CSE sur la situation économique et financière ?
La consultation sur la situation économique et financière du CSE vise à informer régulièrement les élus sur la situation financière de l’entreprise et à recueillir leur avis sur ce sujet.
Cette consultation est annuelle sauf si un accord d’entreprise a modifié sa périodicité. Dans ce cas, elle pourrait se dérouler tous les deux ou trois ans au maximum (Code du travail L2312-19).
Quelles sont les informations dont le CSE a besoin pour rendre un avis ?
Une base de données économique, sociale et environnementale, la BDESE, doit rassembler l'ensemble des informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE.
Les principales informations économiques et financières concernent les comptes annuels. Il s’agit des comptes de résultats, bilans et annexes pour l’essentiel.
Quels sont les éléments et les indicateurs à analyser ?
Il existe par ailleurs un grand nombre de documents à analyser par les élus lors de cette consultation afin de pouvoir rendre leur avis :
- tableaux de bord,
- stratégie commerciale et marketing,
- conséquences environnementales de l’activité,
- rapport de gestion,
- rapport du commissaire aux comptes,
- tableau de financement,
- pièces justificatives,
- document d’inventaire (le cas échéant),
- grand-livre des opérations et livre-journaux auxiliaires,
- résultats en matière de politique de recherche et de développement,
aides publiques et crédits d’impôts, etc…
De quels moyens disposent les élus en matière de consultation économique et financière ?
Le droit à l'expertise du CSE
Le CSE a le droit de se faire assister par un expert-comptable, lors de la consultation obligatoire sur la situation économique et financière de l’entreprise, pour rédiger son avis. Cette expertise est entièrement financée par l’employeur, mais c’est le CSE qui choisit le cabinet.
L’expertise des comptes porte en général, pour l’essentiel, sur les choix stratégiques de la direction et leurs conséquences sur le développement de l’entreprise. Elle vise en cela à fournir aux élus des propositions alternatives.
Le droit à expertise du CSE peut aussi concerner la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi afin d’obtenir une vision globale de l’activité de l’entreprise (Code du travail L2315-80).
L’avis du CSE et le droit d’alerte
Un expert-comptable peut aussi être désigné par le comité social et économique dans certains cas particuliers :
- 1° Dans les conditions prévues à l'article L. 2312-41 relatif aux opérations de concentration ;
- 2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2312-63 et suivants, relatifs à l'exercice du droit d'alerte économique ;
- 3° En cas de licenciements collectifs pour motif économique, dans les conditions prévues aux articles L. 1233-34 et suivants ;
- 4° Dans les conditions prévues aux articles L. 2312-42 à L. 2312-52, relatifs aux offres publiques d'acquisition.
