Cet article détaille les droits du Comité Économique et Social à l’occasion de sa consultation périodique obligatoire par l’employeur sur la situation économique et financière de l’entreprise.
L’employeur doit en effet respecter une procédure précise qui lui est imposée par le Code du travail. En cas de non-respect de ces obligations, les élus peuvent faire appel aux tribunaux, au civil comme au pénal.
Ils peuvent aussi désigner un expert-comptable pour les conseiller et les accompagner dans le respect de ces obligations réglementaires.
Quels sont les droits du CSE en matière de consultation économique et financière ?
En quoi consiste la procédure d’information et de consultation du CSE ?
Il ne faut pas se contenter d’émettre un avis favorable ou défavorable lors de cette consultation, car l’employeur n’a aucune obligation à suivre l’avis du CSE.
Il s’agit plutôt pour les élus d’obtenir à cette occasion des informations réalistes et documentées sur la situation économique et financière de l’entreprise pour l’année en cours et celle à venir.
Le CSE peut ensuite poser des questions et demander des précisions avant de rendre son avis sur ces informations. Il peut enfin se faire assister gratuitement pour cela par un expert-comptable. (Code du travail L.2312-25)
Quel est le calendrier de la consultation du CSE sur la situation économique de l’entreprise ?
L’employeur ne peut pas demander au CSE de rendre son avis lors de la réunion où il lui présente les informations que le Code du travail lui impose.
Ces informations doivent tout d’abord être mises à disposition des élus avant la réunion dans la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales, la BDESE. Suite aux informations présentées, le CSE peut demander des précisions sur les documents transmis par l’employeur. L’employeur doit fournir une réponse aux questions et aux observations des élus.
C’est ensuite que le CSE rendra son avis auquel l’employeur doit donner une réponse dit « motivée » dans un délai fixé par la loi (Code du travail L.2312-15).
Que faire si l'employeur ne respecte pas ses droits ?
Un défaut de respect par l’employeur de la procédure et/ou du calendrier de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise peut conduire le CSE à saisir les tribunaux.
Il peut s’agir par exemple de l’absence d'information écrite et préalable. Dans ce cas, le CSE demandera la communication des pièces manquantes et la prorogation du délai de la consultation. Dans tous les cas, le CSE pourra aussi engager des poursuites pénales contre l’employeur pour délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité.
Le CSE peut aussi si nécessaire se faire accompagner gratuitement par un expert-comptable de son choix lors de cette consultation.
En quoi consiste le droit à expertise du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise ?
La désignation d’un expert-comptable est une faculté offerte au CSE par le Code du Travail. Elle va permettre aux élus d’émettre un avis crédible et documenté lors de cette consultation.
La demande d’expertise doit être faite en réunion ordinaire ou extraordinaire avec l’inscription à l’ordre du jour de la décision du CSE de faire appel à un expert-comptable. Au cours de cette réunion, il faut approuver cette décision par vote à la majorité des élus, l’employeur n’ayant pas droit à participer à ce vote. Le CSE doit ensuite voter pour désigner le cabinet qui l’assistera. Le résultat de ces deux votes doit figurer dans le procès-verbal de la réunion.
Nommer Axium comme expert dans le cadre de la consultation sur la situation économique, c’est s’assurer d’un suivi dans toutes ces démarches. N’hésitez pas à nous consulter.
