Cet article traite des informations que l’employeur doit communiquer au CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Il précise quand doit être consulté le CSE et sous quelle forme. Il explique aussi la conduite à tenir en cas d’entrave au bon déroulement de cette consultation.
Il existe par ailleurs deux autres consultations du CSE qui lui sont reliées. Elles portent sur les orientations stratégiques et la politique sociale et les conditions de travail de l’entreprise.
La consultation économique et financière du CSE : de quoi s’agit-il ?
La consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise se tient à l’occasion de la présentation des comptes annuels et prévisionnels.
Cette consultation est obligatoire. Elle est définie par l’article L. 2312-25 du Code du travail.
La consultation économique du CSE concerne aussi la politique de recherche et de développement technologique; et l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche.
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Consultation sur la situation économiques et financière : les informations que l’employeur doit fournir
Quand est-ce que l’employeur doit consulter le CSE ?
Le cadre de la consultation du CSE est annuel, mais un accord peut décider que le CSE ne soit consulté sur la politique économique de l’entreprise que tous les deux ou trois ans seulement.
Des informations spécifiques sont par ailleurs mises à disposition des élus, le cas échéant, dans les entreprises d'au moins 300 salariés (ou dans celles dont le chiffre d'affaires net est d'au moins 18 millions d'euros à la clôture de l’exercice comptable).
Le conseil d'administration, le directoire ou les gérants doivent ainsi communiquer au CSE au moins deux fois par exercice les documents prévisionnels suivants :
- Semestriellement : la situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible ;
- Annuellement : le tableau de financement, le plan de financement prévisionnel et le compte de résultat prévisionnel (Code du travail L2323-13).
Comment l’employeur doit-il informer le CSE ?
L’employeur doit mettre à disposition des membres du Comité Social et Economique les informations nécessaires à la consultation économique et financière dans une base de données dite base de données économiques, sociales et environnementales (la BDESE), dont le Code du travail a fixé à minima le contenu (Code du travail L. 2312-18).
Attention : un accord peut modifier l’organisation et le contenu de la BDESE (Code du travail L 2312-36).
Quand est-ce que le CSE doit donner son avis?
Le délai de consultation du CSE démarre avec la mise à disposition des élus, par l’employeur, des informations préalables prévues par le Code du travail dans la BDESE.
Ces informations n’étant généralement publiées qu’à la fin de l’exercice, il est conseillé aux élus de demander à minima tous les trimestres les informations relatives à l’évolution des commandes et à d’éventuels retards de paiement des cotisations sociales.
Ces informations pourraient en effet permettre aux élus de faire éventuellement appel à leur droit d’expertise comptable en cours d’exercice.
Que faire si les informations obligatoires ne sont pas communiquées au CSE ?
En cas d’entrave au bon déroulement de la consultation du CSE, l’employeur encourt des sanctions administratives voire pénales. L’entrave au fonctionnement du CSE est en effet considérée comme un délit.
Le CSE peut ainsi saisir la justice en référés, pour obtenir la communication des éléments économiques et financiers manquants.
Si la consultation sur la situation économique et financière n’a pas été menée dans les règles, les aides publiques en faveur des activités de recherche et de développement technologique peuvent par ailleurs être suspendues (Code du travail L. 2312-68).
Dans quelles conditions le CSE peut-il recourir à un expert-comptable ?
Le droit du CSE à être assisté par un expert est défini par le Code du travail. Il concerne notamment la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise mais aussi les deux autres consultations dites récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale et les conditions de travail de l’entreprise (Code du travail L. 2315-88).
Il suffit seulement aux élus de désigner (par vote majoritaire) l’expert de leur choix au cours de la réunion où l’employeur sollicite leur avis. L’expert du CSE pourra par exemple obtenir des informations absentes de la BDESE. Il a en effet accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l’entreprise (Code du travail L.2315-90).
Lorsqu’il s’agit d’un groupe et de ses filiales, l’expert du CSE a aussi accès aux comptes consolidés de la société mère ou de la holding ainsi que de leurs filiales. Les frais de cette expertise sont intégralement pris en charge par l’employeur (Code du travail L. 2312-80).
