La Base de Données Économiques et Sociales (BDES) est devenue la BDESE (Base de Données Économiques et Environnementales), depuis le 25 août 2021, suite à l’adoption de la loi Climat et Résilience du 22 août de la même année.
Cette mise en place entraîne des modifications importantes, surtout concernant les concertations entre le CSE et l’entreprise.
Lesquelles ? Qu’est-ce qui change pour l’entreprise et pour les représentants du personnel ? Toutes les informations dans cet article.
La BDES devient BDESE, pourquoi ?
Rappel sur la mise en place de la BDESE
La base de données économique et sociale (BDES) est une obligation pour toutes les entreprises de plus 50 salariés. Le but de sa création est de renforcer la transparence et le dialogue social. Toutes les informations relatives aux orientations économiques et sociales de l'entreprise y sont mentionnées. L’employeur à la charge de mettre en place et maintenir à jour la BDESE.
Inscrite dans la loi de sécurisation de l’emploi de 2013, sa mise en place va se faire progressivement avec pour objectif de renforcer l’information des salariés quant aux perspectives et choix stratégiques de l’entreprise.
En 2014, elle devient obligatoire pour les entreprises d’au moins 300 salariés. En 2015, l’obligation concerne également les établissements de 50 à 300 salariés.
Le rôle des élus au comité social et économique est alors renforcé.
La BDESE : quels changements ?
C’est en août 2021 que la loi climat et résilience transforme la BDES en BDESE en y ajoutant une obligation de consigner les informations environnementales concernant l’activité de l’entreprise. Cette loi fait entrer la protection de l’environnement dans les relations et conditions de travail.
Les informations qui doivent être intégrées dans la BDESE sont :
- la politique générale en matière environnementale : Comment s’organise l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales ?
- l’économie circulaire : concerne la prévention et la gestion de la production de déchets et l’utilisation durable des ressources (eau et énergie)
- les changements climatiques : il s’agit d’identifier les postes d’émissions de gaz à effet de serre et si possible d’en évaluer le volume mais aussi de faire un bilan des émissions de gaz
De la BDES à la BDESE : mise en place, contenu et accès
Mise en place
La BDESE est obligatoire pour toute entreprise employant au moins 50 personnes. Pour une entreprise qui comporte plusieurs établissements, une seule BDESE est obligatoire, même si plusieurs sont possibles. C’est l’ensemble de l'effectif de l’entreprise qui est concerné. Pour un groupe d’entreprise, il faut une BDESE pour chaque entreprise, et non une BDESE spécifique au groupe.
Pour la mise en place, voici quelques étapes à respecter :
- Vérifiez quelles sont les obligations de votre entreprise en fonction du nombre de salariés.
- Toujours en fonction du nombre de salariés, choisissez le format pour le BDESE (numérique ou papier). Ce dernier est possible uniquement pour les entreprises de moins de 300 salariés (article R2312-12 du code du travail).
- Il faut aussi pouvoir être capable de sélectionner un outil qui sécurise les données confidentielles et donner l’accès uniquement aux personnes concernées.
- Identifiez les données à collecter soit en considérant ce qui est imposé par la loi, soit par négociation (si accord collectif d’entreprise).
- Mettez à jour la BDESE avec les données collectées.
Le contenu
La BDESE contient les informations relatives aux consultations obligatoires du CSE :
- les données économiques (chiffres d’affaires, endettement, investissements, etc.)
- les données sociales (conditions de travail, égalité hommes femmes, salaires, etc.)
- les données environnementales : conséquences environnementales de l’activité de
l'entreprise (bilan carbone, gestion des déchets, etc.)
Qui a accès à la BDESE ?
La BDESE doit être accessible en permanence aux membres élus et suppléants du CSE ou CSE central, aux délégués syndicaux, aux membres de la DUP s’il y en a une.
Les membres élus à la CSSCT, le médecin du travail mais aussi l’inspecteur du travail ont également accès à la BDESE, dans le cadre de la prévention et la gestion de la santé et la sécurité au travail ou encore des conditions de travail.
L’employeur doit définir les modalités d’accès, d’utilisation et de consultation. Cela peut faire l’objet d’un accord d’entreprise. La mise à jour doit être régulière et faite par l’employeur.
LA BDESE doit être mise à jour au minimum chaque année et porter sur l’année en cours, les 2 années précédentes et les perspectives sur les 3 années à venir.
Questions les plus fréquentes au sujet de la BDESE
Les élus peuvent ils être consultés sans une BDESE ?
La réponse est non. La loi indique que la BDESE est obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Les élus du CSE s’en servent comme support lors des consultations récurrentes obligatoires. Ils s’en servent également pour rendre leur avis.
Les suppléants CSE ont-ils un accès à la BDESE ?
La loi n’indique pas si les élus suppléants peuvent avoir accès à la BDESE. Cependant, en qualité de représentant du personnel, il est important que les suppléants aient accès à la BDESE afin de pouvoir remplacer un titulaire si nécessaire.
Le CSE doit-il être informé de la mise à jour de la BDESE ?
Selon l’article R2312-12 du code du travail, l’employeur doit informer les représentants du personnel de l’actualisation de la BDESE. Chaque mise à jour fait donc l’objet d’une notification aux membres élus.
Passage de la BDES à la BDESE : le CSE doit-il être consulté ?
Non, sauf si un accord a été signé à propos de la BDES. Dans ce cas, le passage à la BDESE doit également faire l’objet d’une négociation pour mentionner les nouveaux contenus obligatoires sur les impacts environnementaux.
