BDES CSE : Tout ce que vous devez savoir

Posté le 8 septembre 2020 | Dernière mise à jour le 8 septembre 2020

BDES CSE

 

La Base de Données Économiques et Sociales (BDES) est l’ensemble des informations relatives aux orientations économiques et sociales que l’employeur doit mettre à la disposition du CSE (Comité Social et Économique). Cette base comprend des mentions obligatoires variables en fonction de l’effectif de l'entreprise. Que contient exactement la BDES CSE ? Quelle est son utilité ? Les experts d’Axium vous expliquent tout.

BDES CSE : définition et accès

Définition

Au début, on parlait de BDU ou Base de Données Uniques. Au fil des années et des lois (loi Rebsamen, El Khomri, Ordonnances Macron), le terme BDES est apparu.

La BDES rassemble les informations sociales et financières que le chef d’entreprise doit mettre à disposition des différents représentants du CSE CSSCT (membres titulaires) et des délégués syndicaux. (article L2312-18 du code du travail).

La BDES est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. Pour une entreprise à établissements distincts, les effectifs sont calculés au niveau global et non par établissement. Ce qui signifie que la BDES présente les données collectées pour l’entreprise entière et non par établissement.

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Il appartient à l’employeur de créer et mettre en place la BDES et de la tenir à jour. La BDES CSE peut être consultée soit sur un support papier (entreprises de moins de 300 salariés) ou un support informatique (entreprises de plus de 300 salariés), selon l’article R 2312-12 du code du travail.

Qui a accès à la BDES ?

L’employeur conçoit et met à jour la BDES. Il en fixe les conditions d’accès mais aussi le délai de consultation et d’utilisation.

La BDES est accessible en permanence aux membres salariés élus du CSE, aux délégués syndicaux, aux membres de la DUP (si elle existe), aux membres du CSE d’établissement (si plusieurs établissements).

La question de l’accès à la BDES CSE se pose pour les suppléants. En effet, les ordonnances Macron prévoient que les représentants du personnel suppléants n’assistent pas aux réunions CSE, sauf si les titulaires ne peuvent s’y rendre.

La loi ne précise pas clairement si les élus suppléants ont, ou non, un accès à la BDES. Cependant, il paraît justifié de prévoir des consultations ponctuelles, afin qu’ils puissent se préparer le mieux possible à remplacer un membre élu titulaire si besoin.

Pour les membres du CSSCT, les élus titulaires peuvent avoir accès à la BDES CSE. Le médecin du travail, étant membre de droit du CSSCT, il peut accéder aux informations de la BDES, relatives à l’hygiène, la santé et les conditions de travail.

L’inspecteur du travail doit également avoir accès à la BDES. Les rapports et informations qui doivent lui être transmis y sont mis à disposition.

A noter : Tout utilisateur de la BDES doit respecter une obligation de discrétion. Les informations confidentielles qui y figurent, doivent être indiquées comme telles par l’employeur. En plus, ce dernier doit indiquer la durée du caractère confidentiel..

BDES CSE : contenu et utilité

BDES CSE 2

Les mentions obligatoires

La BDES doit présenter, au minimum, les thèmes suivants, selon l’article L2312-36 du code du travail :

  • Investissements social, matériel et immatériel
  • Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
  • Fonds propres, endettement et impôts
  • Rémunération des salariés et dirigeants
  • Activités sociales et culturelles (budget de fonctionnement)
  • Rémunération des financeurs
  • Les flux financiers à destination de l’entreprise
  • Les partenariats
  • Transferts commerciaux et financiers

Attention, selon la taille de l’entreprise, le contenu ainsi que les modalités de fonctionnement peuvent changer :

  • pour les entreprises de moins de 300 salariés, consultez l’article R2312-8 du code du travail
  • pour les entreprises de plus de 300 salariés, consultez l’article R2312-9 du code du travail

Utilité de la BDES pour le CSE

La BDES est une source d’information qui va permettre aux instances de représentation du personnel, tel le CSE-CSSCT d’avoir un support pour préparer la consultation annuelle :

  • Sur les orientations stratégiques de l’entreprise,
  • Les conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, mais aussi sur la formation professionnelle, l’organisation du travail et le recours à l’intérim
  • Faire le point sur la situation économique et financière
  • Sur la politique sociale : conditions et organisation du travail, égalité professionnelle, santé et sécurité au travail

Ces informations portent sur les 2 années précédentes et l’année en cours. Elle intègre également les perspectives sur les 3 années à venir.

Le contenu de la BDES CSE est modifiable s’il y a un accord d’entreprise ou un accord de branche.

BDES CSE : le mot de l’expert Axium

La BDES est une obligation légale pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés.

Au niveau de contenu, de nouvelles informations doivent apparaître depuis l’année 2019 : les informations relatives aux entretiens professionnels et concernant l’égalité de la rémunération femmes-hommes.

Le non-respect des dispositions relatives à la BDES expose l’employeur à des sanctions civiles et pénales :

  • Si la BDES n’est pas mise en place
  • Ou si les informations ne sont pas accessibles, insuffisantes et pas mises à jour;

Les membres du CSE peuvent faire appel au président du tribunal de grande instance afin d’ordonner la communication des documents manquants.

Sur le plan pénal, l’employeur s’expose à un délit d’entrave à l'exercice des fonctions des représentants du personnel.