Cet article traite de la consultation économique et financière de l’entreprise et de l’avis que doivent donner les membres du comité social et économique à cette occasion.
Il détaille les enjeux et les objectifs de cette consultation, pour la crédibilité des représentants du personnel et pour les intérêts des salariés.
Il explique aussi comment se préparer à cette consultation et vers qui les élus peuvent se tourner pour les conseiller.
Le Code du travail impose à l’employeur de consulter régulièrement le CSE, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, sur trois sujets : la situation économique et financière de l’entreprise, les orientations stratégiques de l’entreprise ainsi que la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (Code du travail L. 2312-17).
La consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise se tient à l’occasion de la présentation des comptes annuels et prévisionnels. Elle porte sur de nombreux sujets essentiels pour les élus comme par exemple les perspectives économiques pour l’année à venir (Code du travail L. 2312-25).
Objectifs et enjeux de cette consultation
La consultation économique du CSE : dans quel cas y avoir recours et quel est son contenu ?
La consultation sur la situation économique et financière du CSE vise à informer les élus sur les données économiques et sociales relatives à l’état et à l’évolution de la situation financière de l’entreprise mais aussi à recueillir leur avis sur ces sujets.
Cette consultation est annuelle mais un accord d’entreprise, conclu avec les syndicats (ou avec le CSE en l’absence de syndicats), peut modifier sa périodicité comme son contenu. Dans ce cas, elle pourrait se dérouler tous les deux ou trois ans au maximum (Code du travail L2312-19).
Quels sont les objectifs et les enjeux de la consultation du CSE ?
Cette consultation est centrale et fondamentale car elle est liée aux deux autres consultations récurrentes du CSE sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale, ainsi qu’aux négociations relatives aux salaires et à l’intéressement.
Il s’agit donc de sujets importants pour les salariés. L’obligation de recueillir l’avis du CSE implique par ailleurs que l’employeur devra répondre de manière dite motivée aux questions et aux observations des élus.
Le CSE pourra alors interroger les commissaires aux comptes. Il s’agit à cette occasion d’un dialogue (voire d‘une négociation) entre l’employeur et les représentants du personnel sur des sujets qui impactent fortement les salariés.
Droits et obligations
A l’issue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, le CSE est appelé à rendre un avis.
Les élus doivent disposer pour cela d’un certain nombre d’informations mises à disposition par l'employeur. Ils ont aussi le droit de questionner l’employeur sur ces informations et ils peuvent éventuellement désigner un expert pour les aider à analyser les réponses de l’employeur ainsi que les éléments comptables qui leur sont présentés.
A défaut de procéder dans les règles à cette consultation, l’employeur commettrait un délit d’entrave.
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Comment se déroule cette consultation ?
Le cadre de la consultation du CSE repose sur la fourniture préalable d’informations. On parle à ce propos d’information consultation (Info-consult).
Ces informations doivent être précises et écrites afin de permettre au CSE d’émettre un avis en toute connaissance de cause. Il doit par ailleurs s’écouler un délai d’examen suffisant entre la mise à disposition aux élus des informations prévues par le code du travail et la réunion au cours de laquelle l’avis consultatif du CSE sera sollicité.
Ce délai commence avec la mise à disposition de ces informations par l'employeur dans la base de données économiques, sociales et environnementales, la BDESE (Code du travail L. 2312-18).
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Quelles informations l'employeur doit-il communiquer au CSE ?
L’employeur doit fournir des informations très détaillées sur l’activité et la situation financière de l’entreprise ainsi que sur ses perspectives.
Il s’agit plus précisément, pour les sociétés commerciales, des documents transmis à l’assemblée générale des actionnaires ou des associés dont pour certaines, divers documents d’information financière et prévisionnelle, et pour les autres entreprises des documents comptables qu’elles établissent (Code du travail L. 2312-25).
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Comment bien préparer cette consultation ?
Les élus doivent tout d’abord veiller à ce que l’employeur ne leur communique pas les documents au cours de la réunion où il leur demande leur avis. Ces derniers doivent être mis à disposition dans la BDESE.
Les élus doivent par ailleurs être vigilants sur les indicateurs à analyser. Ils doivent en effet comporter des informations prévisionnelles qui permettent au CSE d'avoir une vision sur la santé financière de l'entreprise et d’anticiper d’éventuelles difficultés économiques à venir.
Le CSE ne doit pas se contenter enfin de rendre un avis favorable ou défavorable mais un avis motivé, ce qui veut dire poser des questions précises à l’employeur. Les informations fournies au CSE sont en effet le plus souvent spécialisées et complexes.
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Les questions les plus fréquentes au sujet de la consultation sur la situation économique et financière
Combien coûte l'expertise de cette consultation ? Qui finance ?
Le montant de l’expertise varie en fonction de la taille et de la structure de l’entreprise. Il est fixé lors du choix de l’expert et entièrement pris en charge par l’employeur (Code du travail L2315-80).
Quand a-t-elle lieu ? Combien de fois par an ?
L’expertise des comptes peut être déclenchée lors de la consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise, donc chaque année, sauf si cette consultation a été fixée par accord tous les deux ou trois ans (Code du travail L2312-19).
L’employeur doit-il obligatoirement consulter le CSE ?
Cette consultation est obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés (Code du travail L. 2312-25).
Dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière, les membres du comité social et économique peuvent se faire assister par un expert-comptable de leur choix (article L2315-18 du code du travail).
Ce choix s’avère utile en cas de lecture et d’interprétation des comptes de l’entreprise. En effet, l’expert-comptable doit pouvoir traduire en langage clair et accessible des données comptables, pour que les membres du CSE puissent mieux apprécier la situation de l’entreprise et rendre ainsi un avis motivé.
Des cabinets d’expertise, tels Axium, sont à votre disposition pour vous accompagner. N'hésitez pas à les contacter.
