Cet article concerne le déroulement de la consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise. Il détaille les étapes que le Code du travail impose à l’employeur.
Il expose aussi nos conseils à destination des élus pour émettre leur avis dans les meilleures conditions.
Axium vous expose par ailleurs de quelle manière il peut vous assister dans cette consultation.
A quoi sert la consultation économique du CSE ?
La consultation annuelle sur la situation économique et financière du CSE est obligatoire.
A l’issue de cette consultation, le CSE est appelé à rendre un avis. Cet avis est particulièrement important du fait qu’il concerne des informations pouvant impacter à la fois l’avenir de l’entreprise et les rémunérations des salariés.
Quelles sont les étapes à suivre lors de la consultation économique du CSE ?
Quand doit avoir lieu la consultation économique du CSE ?
Cette consultation est annuelle mais un accord d’entreprise peut modifier sa périodicité comme son contenu. Dans ce cas, elle pourrait se dérouler tous les deux ou trois ans au maximum (Code du travail L2312-19).
A quel niveau se déroule la consultation économique du CSE ?
La consultation sur la situation économique et financière est conduite au niveau de l’entreprise, donc au niveau du CSE central lorsqu’il existe des CSE d’établissements. (Code du travail L2312-22).
Quel est le délai de remise de l’avis du CSE en cas de consultation ?
Le délai de consultation du CSE démarre avec la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail dans la base de données économiques, sociales et environnementales, la BDESE (Code du travail R.2312-5).
Le CSE est réputé avoir été consulté à l'expiration d'un délai d'un mois après la réunion du comité. En cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à deux mois et à trois mois lors d'une expertise se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d'un ou plusieurs CSE d'établissement (Code du travail R.2312-6).
Consultation économique du CSE : conseils aux élus
Calendrier de la consultation
Il vaut mieux que les élus évitent de signer un accord prévoyant que la direction consulte dans le même temps le CSE sur les trois domaines obligatoires, la situation économique et financière, la stratégie et la politique sociale.
Il est de même préférable que la consultation économique soit annuelle, comme les deux autres.
Contenu des informations
Les élus doivent tout d’abord disposer d’un certain nombre d’informations fournies par l'employeur. Ils doivent s’assurer à ce niveau qu’il s’agit bien des informations fixées par le Code du Travail.
Le CSE ne doit pas hésiter à s’adresser à ce sujet à un cabinet de conseil en matière de droit social car il s’agit d’informations souvent très techniques et complexes.
Questions à l’employeur
Les élus ont le droit de questionner l’employeur à propos des informations qu’il leur fournit. Il faut impérativement que ces questions et leurs réponses soient transcrites dans le procès-verbal de la réunion concernée.
Il vaut mieux là encore, en cas de doute ou de difficultés, s’adresser à un cabinet de conseil en matière de droit social.
Les erreurs à ne pas commettre
Dans le cadre de la consultation économique et financière, les élus, notamment s’ils sont nouvellement élus, doivent éviter :
- De rendre un avis s’ils ne disposent pas des documents nécessaires.
Si tel est le cas, il ne faut pas hésiter à les réclamer, sans oublier de consulter la BDESE. - De ne pas faire appel à un expert-comptable.
En effet, sauf si vous êtes comptable de métier , vous aurez certainement un peu de mal à comprendre les comptes de l’entreprise. L’expert est là pour clarifier les choses et vous expliquer de façon claire les éléments financiers. - De tenir des propos outranciers ou injurieux à l’égard de l’employeur.
En effet, il arrive parfois que lors des réunions plénières, les représentants du personnel et employeur ne soient pas d’accord et le ton peut alors monter. Mais il faut garder une maîtrise de soi, car des propos irrespectueux peuvent mener à un licenciement pour faute. - De divulguer les informations confidentielles.
Il est impératif de ne pas partager tout ce qui se passe en réunion avec les salariés car vous êtes tenu au secret professionnel. Ces derniers pourront avoir les informations principales lors de l’établissement du procès-verbal de réunion.
Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable lors de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise (Code du travail L2315-88).
Les informations qui lui sont fournies sont en effet souvent très complexes et spécialisées. L’expert pourra aider les élus à analyser les réponses de l’employeur et les éléments comptables qui leur sont présentés.
Il pourra aussi formuler des propositions alternatives en ce qui concerne la stratégie prévisionnelle commerciale et de marketing de l’entreprise. Cette expertise sera prise en charge par l’employeur (Code du travail L2315-80).
