Le CSE est instauré dans les entreprises à partir de 11 salariés, mais selon les seuils d’effectifs, ses missions sont bien différentes.
Les missions du CSE dépendent de l’effectif de l’entreprise, et donc de la taille de l’entreprise. Dans les entreprises comprenant entre 11 et 49 salariés, les prérogatives de l’instance unique du CSE sont très proches de celles exercées jusqu’ici par la délégation du personnel (DP) et les délégués du personnel. Cependant, les élus du comité social et économique disposent aussi d’une mission générale en matière de santé et de sécurité. Leur outil principal pour cette mission ? Le droit d’alerte.
Les missions du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés :
À partir de 50 salariés, les représentants élus au CSE disposent de compétences plus larges.
Les missions du CSE dans les entreprises de 50 à 299 salariés :
Les réunions du CSE font partie du dialogue social et des attributions des délégués élus par les salariés. Chaque réunion est annoncée par l’employeur suffisamment à l’avance pour que les élus puissent travailler l’objet de la réunion, détaillé sur l’ordre du jour. La réunion est présidée par le chef d’entreprise, ou bien un représentant de l’employeur. Sauf en cas d’absence, seuls les titulaires sont autorisés à assister aux réunions, mais tous les élus, suppléants compris, doivent recevoir une convocation. La réunion se termine par le ou les votes du CSE. Le contenu de la réunion est ensuite retranscrit par procès-verbal.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur doit convoquer le personnel élu au CSE au moins une fois par mois. Ces derniers communiquent à l’employeur leurs demandes par écrit et au moins deux jours à l’avance. L’employeur dispose de six jours après la réunion pour y répondre, et tous les échanges doivent être consignés dans un registre spécial.
La périodicité et le nombre des réunions est fixée par accord collectif. Il en faut au minimum six par an. Les votes sont comptabilisés à la majorité des membres présents. Il est courant d’organiser des réunions préparatoires. Pour cela, l’employeur doit tenir à disposition du CSE un local leur permettant d’organiser ces réunions de travail.
Taille de l’entreprise |
Nombre d’heures de délégation mensuelles |
11 à 49 |
10 |
50 à 74 |
18 |
75 à 99 |
19 |
100 à 199 |
21 |
200 à 300 |
22 |
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les élus du CSE sont convoqués obligatoirement pour les trois consultations annuelles suivantes :
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE en tant que personne morale n'existe pas. De ce fait, il ne dispose d’aucun budget de fonctionnement. Cependant, l’employeur doit mettre à disposition les conditions matérielles à l’exercice des fonctions des élus : un local et un panneau d’affichage. Sinon, il est passible de délit d’entrave.
Le CSE dispose de deux budgets distincts :
En cas d’excédent à la fin de l’année du budget de fonctionnement, le trésorier peut, après vote du CSE, transférer les fonds restants vers le budget destiné aux ASC.
Les membres du CSE doivent suivre des formations obligatoires :
Le financement de ces formations est intégralement pris en charge par l’employeur. Celles-ci sont ouvertes aux titulaires et suppléants du CSE.