Différences entre un CSE de moins 50 salariés et plus de 50 salariés

Posté le 22 septembre 2021 | Dernière mise à jour le 22 septembre 2021

Différences entre un CSE de moins 50 salariés et plus de 50 salariés

Le CSE est instauré dans les entreprises à partir de 11 salariés, mais selon les seuils d’effectifs, ses missions sont bien différentes.

Les missions changent selon l'effectif

Dans les entreprises de moins de 50 salariés

Les missions du CSE dépendent de l’effectif de l’entreprise, et donc de la taille de l’entreprise. Dans les entreprises comprenant entre 11 et 49 salariés, les prérogatives de l’instance unique du CSE sont très proches de celles exercées jusqu’ici par la délégation du personnel (DP) et les délégués du personnel. Cependant, les élus du comité social et économique disposent aussi d’une mission générale en matière de santé et de sécurité. Leur outil principal pour cette mission ? Le droit d’alerte.

Les missions du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés :

  • Présentation des réclamations individuelles et collectives, notamment en matière de salaires et de respect des lois et autres dispositions conventionnelles.
  • Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent, également en matière de santé publique et d’environnement, et en matière d’atteinte aux droits, à la santé physique, à la santé mentale et aux libertés des personnes salariées.
  • Saisine de l’inspection du travail

Dans les entreprises de plus de 50 salariés

À partir de 50 salariés, les représentants élus au CSE disposent de compétences plus larges.

Les missions du CSE dans les entreprises de 50 à 299 salariés :

  • Présentation des réclamations individuelles et collectives, en matière de salaires et de respect des lois et autres dispositions conventionnelles
  • Droit d’enquête suite aux accidents du travail et après déclenchement de maladies à caractère professionnel
  • Saisine de l’inspection du travail et assistance en cas de visite
  • Consultation sur les questions liées à l’évolution et l’organisation de l’entreprise : changement de politique sociale, évolution de la masse salariale brute, introduction de nouvelles techniques, aménagement du travail, etc.
  • Consultation obligatoire, notamment sur la politique économique et financière de l’entreprise, les orientations stratégiques, les licenciements économiques collectifs et les PSE, etc.
  • Participation à la politique de réduction des risques professionnels et promotion de la santé et sécurité au travail
  • Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent, également en matière de santé publique et d’environnement, pour atteinte aux droits, pour connaissance de faits préoccupants, etc.
  • Participation de deux représentants du personnel au conseil d’administration de l’entreprise avec voix consultatives

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Les entreprises de moins de 50 salariés ont droit à plus de réunions

Les réunions du CSE font partie du dialogue social et des attributions des délégués élus par les salariés. Chaque réunion est annoncée par l’employeur suffisamment à l’avance pour que les élus puissent travailler l’objet de la réunion, détaillé sur l’ordre du jour. La réunion est présidée par le chef d’entreprise, ou bien un représentant de l’employeur. Sauf en cas d’absence, seuls les titulaires sont autorisés à assister aux réunions, mais tous les élus, suppléants compris, doivent recevoir une convocation. La réunion se termine par le ou les votes du CSE. Le contenu de la réunion est ensuite retranscrit par procès-verbal.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur doit convoquer le personnel élu au CSE au moins une fois par mois. Ces derniers communiquent à l’employeur leurs demandes par écrit et au moins deux jours à l’avance. L’employeur dispose de six jours après la réunion pour y répondre, et tous les échanges doivent être consignés dans un registre spécial.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés

La périodicité et le nombre des réunions est fixée par accord collectif. Il en faut au minimum six par an. Les votes sont comptabilisés à la majorité des membres présents. Il est courant d’organiser des réunions préparatoires. Pour cela, l’employeur doit tenir à disposition du CSE un local leur permettant d’organiser ces réunions de travail.

 

Focus sur les heures de délégation

 

Taille de l’entreprise

Nombre d’heures de délégation mensuelles

11 à 49

10

50 à 74

18

75 à 99

19

100 à 199

21

200 à  300

22

 

 

Les trois consultations annuelles 

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les élus du CSE sont convoqués obligatoirement pour les trois consultations annuelles suivantes :

  • Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
  • Consultation sur la politique sociale de l’entreprise
  • Consultation sur la situation économique de l’entreprise

Particularités des budgets 

Dans les entreprises de moins de 50 salariés

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE en tant que personne morale n'existe pas. De ce fait, il ne dispose d’aucun budget de fonctionnement. Cependant, l’employeur doit mettre à disposition les conditions matérielles à l’exercice des fonctions des élus : un local et un panneau d’affichage. Sinon, il est passible de délit d’entrave.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés

Le CSE dispose de deux budgets distincts :

  • Le budget de fonctionnement. Celui-ci doit être au minimum égal à 0,2% de la masse salariale brute
  • Le budget des activités sociales et culturelles (ASC), hérité du budget de l’ancien comité d’entreprise (CE). Celui-ci est fixé par accord d’entreprise.

En cas d’excédent à la fin de l’année du budget de fonctionnement, le trésorier peut, après vote du CSE, transférer les fonds restants vers le budget destiné aux ASC.

 

La formation des membres du CSE

Les membres du CSE doivent suivre des formations obligatoires :

Le financement de ces formations est intégralement pris en charge par l’employeur. Celles-ci sont ouvertes aux titulaires et suppléants du CSE.

 

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