La formation économique CSE : ce que vous devez savoir
Dernière mise à jour le 18 août 2021
Le Code du travail a défini une obligation de formation économique des membres du CSE dans les entreprises d'au moins cinquante salariés. Il précise par ailleurs que cette formation doit être dispensée par un organisme agréé et renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non.
Source : Code du Travail Articles L. 2315-63 & L2315-17
Formation CSE économique et sociale : à quoi sert-elle ?
À quoi sert la formation économique CSE ?
La formation économique des membres du CSE vise à acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de cet aspect de votre mandat.
Il s’agit (en fonction de la demande des élus) :
- Nature de leur mission,
- Règles de fonctionnement de l'instance,
- Obligation d'information et de consultation du CSE à charge de l'employeur
- Fonctionnement des commissions
- Gestion du budget du CSE et de ses activités sociales et culturelles
Il peut s’agir aussi des notions de base de la comptabilité et de l’analyse financière, des différentes formes juridiques d’entreprise, ou encore, des procédures applicables aux entreprises en difficulté comme les restructurations en tous genres.
Formation économique CSE : comment s’y inscrire ?
Quelle est la durée de la formation économique des membres du CSE ?
Le Code du travail précise à ce propos que le stage de formation économique des membres du comité social et économique est d'une durée maximale de cinq jours (art. L. 2315-63). Il peut cependant être pris en plusieurs fois lors de l’exercice du mandat.
Qui peut y accéder ?
Ai-je droit à la formation économique et sociale CSE ?
Le Code du travail mentionne que les membres titulaires du comité social et économique bénéficient d'un stage de formation économique (art. L. 2315-63).
Cette mention n’exclue pas qu’il soit possible de former aussi les suppléants. La formation des suppléants doit par contre faire l’objet d’un accord au sein du CSE et avec l’employeur.
Le circuit administratif pour s’inscrire
Quelles sont les modalités administratives pour m’inscrire à la formation économique et sociale CSE ?
L'article R. 2315-17 du Code du travail précise que le membre de la délégation du personnel du comité social et économique qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l'employeur au moins un mois avant le début du stage.
Cette demande doit mentionner :
- La date à laquelle il souhaite prendre son congés,
- La durée de celui-ci,
- Le prix du stage,
- Le nom de l'organisme chargé de l'assurer.
Qui paie la formation économique et sociale CSE ?
Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique en ce qui concerne les frais de la formation (art. L. 2315-63).
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation (art. L. 2315-16).
Cette formation est en effet imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants (art. L. 2315-63).
Les articles L. 2145-5 et suivants, mentionnés par le Code du Travail, sont relatifs aux conditions d’attribution du congé de formation économique, sociale et syndicale. Dans le cas de la formation économique des membres du CSE, ils concernent principalement la question de la prise en charge de la formation des suppléants.
Que faire si l’employeur refuse ma demande ?
Si l’employeur refuse votre demande de formation, quelques en soient les motifs, vous nous contactez et nous prendrons en charge votre demande de formation.
Le coût de la formation
Pour en savoir plus sur le financement de votre formation, vous pouvez consulter notre page « Formation CSE: qui finance ? » et si vous souhaitez vous inscrire, notre page « Formation élus CSE: qui choisit l'organisme de formation ? »
Pour en savoir plus
Vous trouverez le détail sur les modalités du financement, du choix de l’organisme de formation ou encore des différentes étapes de la démarche d’inscription aux formations CSE obligatoires dans les pages « Formation CSE : qui finance ? » et « Formation élus CSE : qui choisit l’organisme de formation ? ».
