Vous êtes à la recherche d’un modèle de règlement intérieur CSE ? Retrouvez ici un exemple type de document pour la nouvelle instance unique et conforme au Code du travail.
Un CSE (comité et social et économique) est composé de différents représentants du personnel. Souvent, les élus appartiennent à des organisations syndicales distinctes et n’ont pas la même vision des choses. Voilà pourquoi le CSE et la CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail) peuvent être le lieu de débats juridiques après les élections professionnelles.
Établir un modèle de règlement intérieur du CSE permet alors aux représentants élus de convenir de bases communes pour leurs missions. Cela renforce l’amélioration du dialogue social.
Le droit du travail exige la mise en place d’un règlement intérieur. Cette obligation est définie à l’article L. 2312-54 du Code du travail. La loi rappelle également plusieurs caractéristiques pour établir le modèle de règlement intérieur de la délégation unique :
Le RI est voté en réunion plénière. Les élus du comité, les délégués syndicaux et l’employeur doivent ensuite s’y soumettre pour éviter toute dérive et entrave.
Établir un modèle de règlement intérieur CSE ne s’improvise pas. Ce document légal doit en effet permettre d’établir de nombreuses règles qui seront en vigueur tout au long du mandat. La liste ci-dessous rappelle, à toutes fins utiles, les points qui ne doivent pas être négligés pour la rédaction du règlement intérieur :
Important : le modèle de RI de votre entreprise ne peut pas être plagié à partir de n’importe quel document-type. Chaque établissement présente des spécificités. La nouvelle organisation du CSE doit donc se doter d’un règlement prenant en compte la masse salariale, le nombre de représentants et les relations collectives de travail.
Le fonctionnement de l’instance se veut représentatif. Les modalités du règlement intérieur ne sont donc pas une stricte application du Code du travail : elles doivent regrouper des éléments concrets et réfléchis pour être représentatives de l’établissement.
Le CSE résulte de la fusion entre les anciennes instances représentatives du personnel : comité d’entreprise (CE), délégation du personnel (DP) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Souvent, la représentation du personnel pourra s'inspirer des règlements intérieurs qui étaient en vigueur avant la réforme du dialogue social.
En tant qu’élus, vous devez aussi prendre en compte les pratiques en vigueur chez vous, que ce soit par habitude, par accord tacite, par accord d’entreprise, etc. L’instauration d’un modèle de règlement intérieur CSE poursuit alors un double objectif : consacrer les pratiques qui fonctionnent et éviter les dérives.
Quelles sont les dérives possibles de fonctionnement d’un CSE ? Vous les avez peut-être déjà identifiées. Tout d’abord, le règlement intérieur viendra neutraliser les prises d’initiatives individuelles et hasardeuses. Le but est d’unifier les pratiques, puisque chaque élu du CSE agit au nom de l’instance de négociation.
D’où l’importance d’encadrer toutes les modalités ayant trait aux votes, aux fonctions de chacun, aux protocoles à suivre en cas d’évènements : accident du travail, maladie professionnelle, visite de l’inspection du travail, dialogue avec les partenaires sociaux, procédure de danger grave et imminent, remplacement d’un titulaire, etc. Les modalités concernant les activités sociales et culturelles peuvent également y figurer, ou faire l’objet d’un document distinct.
En s’inspirant des pratiques en places, des anciens règlements intérieurs, des réclamations individuelles et avis des représentants du personnel, vous serez en mesure de soumettre au vote un règlement intérieur optimal.
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