Tout savoir sur les heures de délégation CSE

Dernière mise à jour le 27 juillet 2020

Tous les élus de l’instance unique qu’est le CSE (comité social et économique) disposent d’un certain nombre d’heures de délégation. Ce volume horaire leur permet de se consacrer pleinement à leurs fonctions de représentants du personnel. Comment calculer ces heures de délégation ? Comment optimiser ce temps de manière à bien exercer son mandat ?

Heures de délégation : définition

Selon l’article L. 2315-7 du code du travail, disposer d’heures de délégation est un droit dont chaque élu du CSE (comité social et économique) peut disposer. Dans les entreprises de plus de 500 salariés, les représentants syndicaux disposent également d’heures de délégation.

Les heures de délégation sont des heures de travail (considérées et payées comme telles) durant lesquelles les élus du CSE peuvent se consacrer à l’exercice de leur mandat. La loi prévoit par ailleurs que les heures de délégation allouées et non utilisées peuvent être repoussées aux mois suivants.

Titulaires et suppléants : sauf accord d’entreprise plus favorable, un délégué du personnel suppléant ne dispose pas d’heures de délégation. En revanche, un délégué titulaire peut partager ses heures avec son délégué suppléant pour lui en faire profiter.

Durant leurs heures de délégation, les élus du CSE ont la liberté de se déplacer sans limite dans l’entreprise. Cette liberté est garantie par la circulaire du 25 mars 1993. Elle est primordiale puisque c’est grâce à elle que les élus CSE, notamment les élus SSCT, peuvent mener leurs enquêtes à bien. C’est donc l’occasion de rencontrer les salariés et d’analyser les risques présents dans l’entreprise.

Comment calculer ses heures de délégation ?

Parmi leurs attributions, tous les membres titulaires du CSE ont droit à un certain volume d’heures de délégation pour réaliser leurs missions, mais ce volume dépend de la taille de l’entreprise et des accords collectifs en vigueur.

Selon le protocole d’accord préélectoral

En amont de l’organisation des élections du CSE, il est possible de fixer le nombre d’heures de délégation. Il faut agir lors de la mise en place du protocole d’accord préélectoral, donc avant le premier tour des élections professionnelles. Cet accord en amont des échéances électorales doit bénéficier aux élus : soit en augmentant le nombre d’heures au-dessus des seuils légaux, soit en augmentant le nombre de délégués.

Selon la taille de l’entreprise

Dans le cas où l’accord préélectoral ne stipule pas le nombre d’heures de délégation imputées aux membres élus du CSE, le volume horaire mensuel est fixé à défaut par la loi (article R. 2314-1 du code du travail). En l’absence d’accord avec l’employeur lors de l’établissement de l’accord préélectoral, le nombre d’heures par mois est donc le suivant :

  • Les élus des entreprises de moins de 50 salariés disposent de 10 heures de délégation mensuelles.
  • Les élus des entreprises de 100 à 199 salariés disposent de 21 heures de délégation mensuelles.
  • Les élus des entreprises de 500 à 1499 salariés disposent de 24 heures de délégation mensuelles.
  • Les élus des entreprises de 5000 à 6749 salariés disposent de 29 heures de délégation mensuelles.
  • Les élus des entreprises de 9750 salariés et plus disposent de 34 heures de délégation mensuelles.

Important : les élus peuvent prendre la décision de mutualiser leurs heures de délégation. Ils choisissent alors de répartir le volume horaires entre les différents membres salariés du CSE, selon les préférences et besoins de chacun. Enfin, le volume légal peut être dépassé en cas de « circonstances exceptionnelles ». Si ce cas de figure survient, c’est aux élus d’apporter la preuve à l’employeur de la survenue de ces circonstances exceptionnelles.

Comment sont payées les heures de délégation ?

Heure de délégation

Les heures de délégation des élus du CSE sont payées par l’employeur exactement aux mêmes seuils que les heures classiques de travail. Ces heures doivent également être rémunérées aux mêmes échéances que les autres.

En contrepartie, l’employeur peut contester l’utilisation de ce volume horaire s’il estime qu’il n’a pas été mis au service des fonctions du CSE. C’est pourquoi les élus doivent être vigilants à faire un bon usage de ce temps précieux.

Heure de délégation CSE et délai de prévenance

L’élu du comité social et économique souhaitant utiliser ses heures de délégation n’a pas à respecter un délai de prévenance précis pour en informer son employeur.

Mais il convient tout de même d’être prudent : la loi stipule que l’employeur doit être informé suffisamment à l’avance pour que la prise des heures de délégation ne vienne pas perturber l’activité de l’entreprise. Il incombe donc aux élus d’être vigilant sur le respect de cette condition.

Comment utiliser ses heures de délégation ?

Ce qui est autorisé

Les élus du CSE ont le droit d’utiliser leurs heures de délégation uniquement si elles sont investies pour réaliser certaines missions dans le cadre de l’exercice du mandat. Ces missions sont les suivante :

  • L’étude de documents : base de données économiques et sociales (BDES), rapports d’expertises, documents stratégiques, etc.
  • L’organisation de réunions préparatoires en amont des réunions du CSE.
  • La préparation d’un dossier dans l’objectif d'une saisie de l’inspection du travail.
  • La réalisation d’une enquête à la suite d’un accident du travail non grave.
  • Des prises de contacts utiles à l’exercice du mandat d’élu : cabinet d’expertise, avocat, syndicats, etc.
  • La mise en place d’actions de sensibilisation, notamment en matière de SSCT : surmenage, harcèlement, discriminations, égalité au travail, etc.

Ce qui est interdit

Les autres missions qui incombent aux élus ne peuvent pas être déduites des heures de délégation. Le code du travail (article L. 2315-11 du code du travail) a dressé la liste de ces activités, qu’il est donc impératif de mener sur d’autres créneaux :

  • Les réunions du CSE.
  • Les réunions de la CSSCT (commission dédiée à la santé, la sécurité et à l’amélioration des conditions de travail).
  • La réalisation d’une enquête à la suite d’un risque de maladie professionnelle.
  • La réalisation d’une enquête à la suite d’un accident du travail grave ou d’un autre incident révélant un danger grave (ou une maladie professionnelle) dans l’entreprise.
  • La mise en place de mesures de prévention lorsqu’un contexte grave et urgent est identifié (procédure de danger grave et imminent).
  • Le suivi d’un module de formation professionnelle économique ou financière ou de formation SSCT inférieur à cinq jours.

Important : au-delà de ces activités, il est bien évidemment interdit aux élus et délégués syndicaux de poser leurs heures de délégation en vue d’un autre usage que celui du mandat ! Cet impératif paraît évident, mais la quantité de jurisprudence sur le sujet laisse entrevoir de nombreuses confusions (quand il ne s’agit pas d’abus). Or, n’oubliez pas qu’à tout moment, l’employeur peut saisir la justice pour contester l’usage de vos heures de délégation.

Et en pratique ?

Heure de délégation-1

L’usage des heures de délégation en-dehors des horaires de travail. La jurisprudence estime qu’il est tout a fait possible d’utiliser ses heures de délégation en-dehors des horaires classiques prévus au contrat de travail. Un salarié travaillant de nuit peut donc, par exemple, se rendre dans l’entreprise le jour et utiliser à ce titre une heure de délégation (Cass. soc., 11 juin 2008, n° 07-40.823). Cette possibilité offre un avantage à tous les élus travaillant en horaires décalés : de la sorte, ils peuvent rencontrer d’autres collègues et donc découvrir une autre réalité de l’entreprise.

L’usage des heures de délégation en cas de suspension du contrat de travail. Un salarié dont le contrat de travail est suspendu, par exemple dans le cas d’un arrêt maladie ou d’un congé parental, a le droit d’utiliser ses heures de délégation (Cass. 2e civ., 9 déc. 2010, no 09-17.449). Il en va de même pour les représentants en congés payés. En revanche, selon les cas, veillez à ne pas vous retrouver dans une situation inconfortable pouvant par exemple entraîner la perte de vos indemnisations par la sécurité sociale.

L’usage des heures de délégation au profit d’un autre mandat. La loi est limpide sur ce point : il est formellement interdit d’utiliser ses heures de délégation pour exercer des missions liées à un autre mandat. Un élu syndical doit donc être vigilant à n’utiliser ces heures que dans le cadre de ses missions auprès du CSE, et non pas au profit de son organisation syndicale.

La contestation par l’employeur


Le chef d’entreprise n’a pas le droit de contester a priori l’usage des heures de délégation des élus du CSE. En effet, ces derniers disposent de la présomption de bonne foi. En revanche, l’employeur peut entamer une démarche a posteriori, s’il estime que ces heures n’ont pas été employées aux missions dédiées.

  • L’employeur peut saisir le tribunal judiciaire.
  • L’employeur peut distribuer des sanctions disciplinaires.
 

Profitez de vos heures de délégation pour vous former !

Formation obligatoire des élus du CSE  qui paye

Vous l’avez compris, les heures de délégation ne doivent pas permettre à proprement parler de couvrir les formations des élus du CSE. En effet, la loi stipule que les élus disposent de cinq jours de formation tous les quatre ans, ce qui correspond à la durée du mandat. Cette formation professionnelle est à réaliser sur le temps de travail classique. Mais si la formation dure plus de cinq jours, l’employeur ne prend plus cette dernière en charge et c’est à l’élu de prendre sur ses heures de délégation.

Il s’agit donc d’une bonne occasion pour les élus ne sachant pas trop comment optimiser leurs heures de délégation. N’oubliez pas non plus que vous êtes libre de suivre une formation parmi tous les organismes agréés, dont Axium Expertise. Cette formation peut porter sur deux domaines :

  • La formation économique (article L. 2315-63 du code du travail).
  • La formation en SSCT (en matière de santé, sécurité et conditions de travail, article L. 2315-18 du code du travail). Cette dernière est particulièrement utile aux élus siégeant dans les commissions SSCT. Et entre les problématiques de stress et de surmenage, de discrimination ou encore de maladie professionnelle, le champ est vaste !

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