Vous êtes à la recherche d’un modèle de règlement intérieur CSE ? Retrouvez ici un exemple type de document pour la nouvelle instance unique et conforme au Code du travail.
Modèle de règlement intérieur CSE : pour quoi faire ?
Un CSE (comité et social et économique) est composé de différents représentants du personnel. Souvent, les élus appartiennent à des organisations syndicales distinctes et n’ont pas la même vision des choses. Voilà pourquoi le CSE et la CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail) peuvent être le lieu de débats juridiques après les élections professionnelles.
Établir un modèle de règlement intérieur du CSE permet alors aux représentants élus de convenir de bases communes pour leurs missions. Cela renforce l’amélioration du dialogue social.
Instauration du règlement intérieur CSE
Le droit du travail exige la mise en place d’un règlement intérieur. Cette obligation est définie à l’article L. 2312-54 du Code du travail. La loi rappelle également plusieurs caractéristiques pour établir le modèle de règlement intérieur de la délégation unique :
- Le règlement intérieur définit également les règles applicables à la CSSCT (article L. 2315-44 du Code du travail)
- Le règlement intérieur définit les termes dans lesquels doivent être arrêtés les comptes annuels du CSE (article L. 2315-68 du Code du travail)
- Le règlement intérieur définit les termes dans lesquels doit être rédigé le rapport annuel d’activité et de gestion financières du CSE (article L. 2315-69 du Code du travail)
Le RI est voté en réunion plénière. Les élus du comité, les délégués syndicaux et l’employeur doivent ensuite s’y soumettre pour éviter toute dérive et entrave.
Les points importants
Établir un modèle de règlement intérieur CSE ne s’improvise pas. Ce document légal doit en effet permettre d’établir de nombreuses règles qui seront en vigueur tout au long du mandat. La liste ci-dessous rappelle, à toutes fins utiles, les points qui ne doivent pas être négligés pour la rédaction du règlement intérieur :
- Le fonctionnement des réunions CSE et CSSCT : planning, ordre du jour, convocations, procès-verbal, etc ;
- Les règles d’élection et de votes consultatifs en cas d’égalité des voix ;
- Les règles concrètes portant sur les enquêtes et expertises suite aux accidents du travail ou aux visites trimestrielles des élus SSCT ;
- Les règles portant sur le budget de fonctionnement de l’instance ;
- La liste exhaustive des document que l’employeur doit transmettre aux élus des comités sur la situation économique et financière, la protection de la santé et sécurité, les risques professionnels ;
- Les modalités entourant les heures de délégation mensuelles (mutualisation, report, bon de délégation, etc) ;
- Les rôles du président, du trésorier et les modalités portant sur le local de la nouvelle instance ;
Modèle de règlement intérieur CSE : mise en garde
Important : le modèle de RI de votre entreprise ne peut pas être plagié à partir de n’importe quel document-type. Chaque établissement présente des spécificités. La nouvelle organisation du CSE doit donc se doter d’un règlement prenant en compte la masse salariale, le nombre de représentants et les relations collectives de travail.
Le fonctionnement de l’instance se veut représentatif. Les modalités du règlement intérieur ne sont donc pas une stricte application du Code du travail : elles doivent regrouper des éléments concrets et réfléchis pour être représentatives de l’établissement.
Les conseils de l'expert AXIUM
Le CSE résulte de la fusion entre les anciennes instances représentatives du personnel : comité d’entreprise (CE), délégation du personnel (DP) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Souvent, la représentation du personnel pourra s'inspirer des règlements intérieurs qui étaient en vigueur avant la réforme du dialogue social.
En tant qu’élus, vous devez aussi prendre en compte les pratiques en vigueur chez vous, que ce soit par habitude, par accord tacite, par accord d’entreprise, etc. L’instauration d’un modèle de règlement intérieur CSE poursuit alors un double objectif : consacrer les pratiques qui fonctionnent et éviter les dérives.
Quelles sont les dérives possibles de fonctionnement d’un CSE ? Vous les avez peut-être déjà identifiées. Tout d’abord, le règlement intérieur viendra neutraliser les prises d’initiatives individuelles et hasardeuses. Le but est d’unifier les pratiques, puisque chaque élu du CSE agit au nom de l’instance de négociation.
D’où l’importance d’encadrer toutes les modalités ayant trait aux votes, aux fonctions de chacun, aux protocoles à suivre en cas d’évènements : accident du travail, maladie professionnelle, visite de l’inspection du travail, dialogue avec les partenaires sociaux, procédure de danger grave et imminent, remplacement d’un titulaire, etc. Les modalités concernant les activités sociales et culturelles peuvent également y figurer, ou faire l’objet d’un document distinct.
En s’inspirant des pratiques en places, des anciens règlements intérieurs, des réclamations individuelles et avis des représentants du personnel, vous serez en mesure de soumettre au vote un règlement intérieur optimal.
AXIUM Expertise vous propose un modèle sur-mesure en fonction de l’effectif de l’entreprise, afin de coller au mieux aux attributions et prérogatives de votre délégation du personnel.
