Consultation du CSE : Règles et Pratiques

Dernière mise à jour le 1 décembre 2020

Le CSE CSSCT est notamment consulté par l’employeur avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de santé des employés. La consultation du CSE ne se résume aucunement à un avis positif ou négatif, favorable ou défavorable. Émettre un avis signifie établir et émettre une opinion argumentée. Le chef d'entreprise devra d'ailleurs rendre compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et vœux du CSE (C. trav., art. L. 2312-15). Quelles sont les caractéristiques de cette consultation ?

L'information préalable : point de départ de la consultation du CSE

La consultation du CSE peut avoir un caractère ponctuel.
Néanmoins, l'employeur est tenu d'apporter des informations précises et écrites (ainsi que des réponses motivées aux questions des élus). C'est l'information préalable qui est le point de départ de toute consultation.

Dès qu'ils sont saisis d'un projet, les élus du CSE ont tout intérêt à vérifier que les données qui leur ont été transmises par le chef d'entreprise sont suffisantes. Attention donc à ce que ce qu'elles ne soient pas volontairement minimisées voir même erronées.

De plus le temps est compté : à l'issue d'un certain délai, les membres du CSE doivent ainsi rendre leur avis consultatif.

Remarque : l'employeur peut avertir les employés avant de consulter le CSE.
En revanche, il y a entrave quand celui-ci divulgue un projet de licenciement et négocie avec ses employés avant de consulter le comité. (Cass. crim., 11 mai 1989, no 87-81.710).

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Consultation CSE-CSSCT : dans quels cas ?

Cas généraux

Quand est consulté le CSE CSSCT ?

  • Avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.
  • Avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail ; 
  • Lors de la mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides.

Par ailleurs, le comité est consulté sur : 

  • les mesures prises en vue de faciliter la mise au travail ou le maintien en activité des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail ; 
  • les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur
  • toute question de sa compétence dont il est saisi par l'employeur.

Installations particulières à haut risque industriel 

Consultation du CSE

Dans les entreprises classées « Seveso seuil haut » et celles de stockage souterrain de gaz naturel, hydrocarbures ou produits chimiques, le CSSCT est notamment consulté sur la sous-traitance nouvelle d’une activité à une entreprise extérieure appelée à réaliser une intervention pouvant présenter des risques particuliers. Cette consultation est aussi nécessaire pour la liste établie par l’employeur des postes de travail liés à la sécurité de l’installation. 

Les règles d'information/consultation du comité social économique

La consultation du CSE doit servir à impacter favorablement les conditions de travail de l'entreprise. Le comité social et économique dispose d'attributions consultatives étendues. Il pourra ainsi émettre des avis et vœux, veiller à la prise en compte et au respect des intérêts des salariés.

Les représentants du personnel prendront le temps de préparer avec soin les consultations du CSE

Le travail de préparation avant toute réunion permettra d'émettre un avis motivé et étayé faisant corps face aux décisions administratives. Il sera notamment constitué de l' analyse des éléments fournis au préalable par l'employeur.

Le CSE s'exprime et émet un avis dont l'employeur a besoin pour exécuter ses décisions

Même si le comité social économique n'a pas de pouvoir de cogestion, cette consultation a un caractère préalable très important : le chef d'établissement a besoin de cet avis consultatif, qu'il soit positif ou négatif afin de mettre en œuvre ses décisions et projets.

Les consultations récurrentes aux côtés des négociations obligatoires

3 consultations récurrentes et 3 négociations obligatoires

Il existe 3 consultations récurrentes aux côtés des négociations obligatoires :

Consultation qui porte sur :

  • la situation économique et financière de l'entreprise ;
  • l'orientation stratégique ;
  • la politique sociale, emploi et conditions de travail.

Au niveau des négociations obligatoires avec les syndicats, les sujets portent sur :

  • l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ;
  • les salaires le partage de la valeur ajoutée ;
  • la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Périodicité

Consultation du CSE

En ce qui concerne les consultations récurrentes, sujet qui nous intéresse aujourd'hui (conditions de travail des salariés), elles doivent être organisées tous les ans ; une périodicité différente peut être fixée néanmoins avec accord (mais pas au-delà de 3 ans).

Chaque année donc, l'employeur doit consulter le comité social et économique au sujet d'un certain nombre de points importants à traiter.

Ces consultations récurrentes (C. trav., art. L. 2312-17) font l'objet de trois rendez-vous importants qui sont au cœur de la mission économique du CSE.

Pour information :

D'un point de vue juridique, l'employeur décide du calendrier des consultations récurrentes du comité social et économique et des négociations obligatoires avec les organisations syndicales.

Une articulation logique et nécessaire

Il semble nécessaire et important de faire le lien entre ces différentes réunions afin de former une ligne conductrice. Ainsi on peut imaginer que :

Tout d'abord, les consultations sur la politique sociale et sur la situation économique donnent des informations pour les débats sur le temps de travail, la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l'établissement ;

Ensuite la consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail permet d’aiguiller les négociations sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

Enfin, la réunion sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs diverses conséquences apporte des arguments pour la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.

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