Comment demander une expertise CSE ?

Dernière mise à jour le 15 novembre 2023

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Comment demander une expertise technique CSE ?

Selon le Code du Travail, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans 3 cas:

  • Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
  • En cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail;
  • Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.

Source : Code du Travail Article L.2315-94

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Comment se déroule une expertise technique CSE  ?

Vous devez, dans un premier temps, établir la pertinence de la demande d’expertise en rassemblant le plus d’éléments factuels possibles.

Ces éléments déclenchants font l’objet dans un premier temps d’une présentation en réunion du Comité Social et Economique. Vous devez ensuite impérativement montrer que l’entreprise ne dispose pas des moyens et des compétences nécessaires à l’analyse du risque ou du projet concerné.

Il vous faudra pour cela suivre une procédure rigoureuse dont voici le calendrier :

  • J0 : Désignation de l’expert 
    À compter de la désignation de l’expert, les membres du comité établissent et notifient à l’employeur un cahier des charges.

  • J0-J5 : Demande de documents
    L’expert envoie une demande de documents au plus tard 3 jours après sa désignation, l’employeur ayant 5 jours pour répondre.

  • J10 : Lettre de mission
    L'expert notifie à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée de l'expertise, dans un délai de dix jours au plus tard après sa désignation.

  • J45 : Remise du rapport
    L’expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l’expiration des délais de consultation du comité social et économique. Axium assure aussi une présentation spécifiquement destinée aux élus.

  • J60 : Deadline
    En l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord conclu entre l'employeur et le comité social et économique (adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité), le définissant, le délai de fin de l’expertise est de deux mois à compter de la désignation de l’expert (3 mois si expertise CSE central). Ce délai peut être renouvelé une fois pour une durée maximale de deux mois, par accord entre l’employeur et le CSE.

Source : Code du Travail Article L2315-81-1 et L2315-85


Que faire en cas de contestation de l'expertise de la part de l’employeur ?

Le code du travail prévoit effectivement la possibilité pour l’employeur de contester la nécessité de l’expertise, le choix de l’expert, ainsi que le coût, l’étendue ou la durée de l’expertise.

L’employeur saisit à cet effet le juge judiciaire dans un délai de 10 jours à compter du jour de la décision correspondant à chacun des cas cités, soit :

  • La délibération du CSE décidant le recours à l’expertise s’il entend contester la nécessité de l’expertise
  • La désignation de l’expert par le CSE s’il entend contester le choix de l’expert
  • La notification à l’employeur du cahier des charges et des informations qui lui sont transmises par l’expert s’il entend contester le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise
  • La notification à l’employeur du coût final de l’expertise s’il entend contester ce coût.

Le juge statue, suivant la procédure accélérée au fond dans les 10 jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l’exécution de la décision du comité, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté jusqu’à la notification du jugement. Cette décision n’est pas susceptible d’appel.

Source : Code du travail Article L 2315-86

Qui prend en charge le financement d’une expertise CSE ?

Il existe 2 cas de figure, en fonction de la nature de l’expertise :

La prise en charge de l’expertise CSE par l’employeur

Les frais d'expertise sont entièrement pris en charge par l'employeur lors des consultations portant sur la situation économique et financière de l'entreprise et sur la politique sociale de l'entreprise, relative à l'exercice du droit d'alerte économique, en cas de risque grave ainsi qu'en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle en l'absence de tout indicateur relatif à cette même égalité professionnelle.

La prise en charge de l’expertise CSE partagée entre l’employeur et le CSE

Les frais d'expertise sont pris en charge à la fois par le comité, sur son budget de fonctionnement à hauteur de 20 %, et par l'employeur à hauteur de 80 %, concernant les consultations sur les orientations stratégiques de l'entreprise et en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Dans ce dernier cas, celui d’un expertise en cas de projet important, ces frais sont entièrement à charge de l’employeur lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes. Il est donc essentiel pour le CSE de procéder au début de chaque année au vote d’un budget prévisionnel.

Source : Code du travail Article L2315-80. « Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge par l'employeur concernant les consultations prévues par les articles L. 2315-88, L. 2315-91, au 3° alinéa de l'article L. 2315-92 et au 1° alinéa de l'article L. 2315-94 ainsi qu'au 3° du même article en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle ».

*Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue à l'article L. 2315-87 et les consultations ponctuelles hors celles visées au deuxième alinéa ;

*Par l'employeur concernant les consultations mentionnées au 2° alinéa de l'article L. 2315-94, lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l'article L. 2312-84 au cours des trois années précédentes. »

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter notre dossier complet dédié à l'expertise CSE

Comment faire appel à un expert CSE ?

Axium est un cabinet d’expertise habilité au service des élus du comité social et économique. Vous trouverez tous les détails sur les expertises auxquelles peut prétendre le comité social et économique dans les différentes pages de ce dossier.

Si vous voulez en savoir plus, votre première démarche est de nous contacter. Nous nous engageons dès lors à étudier votre problème, à vous conseiller et à vous accompagner étape par étape par la suite. Nos conseils sont gratuits. Pour en savoir plus, lire notre page : "Faire appel à un expert CSE".

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