CSE : quel est le rôle de l’inspection du travail ?

Dernière mise à jour le 5 mai 2022

Inspecteur du travail

Définition de l'inspection du travail 

L'inspection du travail est un organe sous l'égide du ministère du Travail. Il contrôle la bonne application du droit du travail dans les entreprises.  Cette mission de contrôle peut être effectuée à travers différentes attributions : 
  • Un pouvoir administratif : procès-verbal, amende, etc.,
  • Un pouvoir de conseil,
  • Un pouvoir de médiation en cas de litiges et en faveur du dialogue social,
  • Un pouvoir de conciliation,
  • Un pouvoir d'enquête;,

L'inspection du travail peut être saisie dans différentes situations par les élus du CSE (comité social et économique) via la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) après consultation du comité.

Par ailleurs, l'inspection du travail intervient obligatoirement dans un certain nombre de cas, par exemple à la suite du licenciement d'un salarié protégé. Objectif est de venir inspecter l'entreprise. L'intervention de l'inspection peut alors entraîner des conséquences.

 

Les missions de l'inspection du travail

Le CSE est amené à travailler avec l'inspection du travail, il faut donc connaître ses principales missions pour savoir quand la solliciter.

Plus concrètement, ses principales missions sont : 

  • L'information et le conseil. L'inspection du travail a un rôle important de conseil et d'information auprès des entreprises et des élus CSE. Elle peut ainsi renseigner les représentants du personnel sur les normes légales et conventionnelles applicables à l'entreprise. 
  • La recommandation et le soutien. L'inspection du travail peut appuyer les demandes du CSE auprès de l'employeur et revêtir le rôle de négociateur ou d'arbitre en cas de conflit avec le chef d'entreprise. 
  • La protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. L'inspection du travail veille à la bonne application des normes relatives à l'hygiène et à la sécurité et des principes généraux de prévention des risques professionnels. Elle peut aussi contrôler le fonctionnement régulier du CSE, ou encore assurer une protection renforcée de certaines catégories de salariés. 

 

Les pouvoirs de l'inspection du travail 

CSE CSSCT: ce que vous devez savoir sur l'inspecteur du travail.

1/ Le libre accès à l'entreprise et à la documentation 

Le Code du travail (article L. 8113-1) stipule que l'inspection du travail peut librement pénétrer dans toute entreprise qui est soumise à son contrôle, sans en aviser en amont. Cette liberté d'inspecter les lieux se nomme le droit d'entrée.

En pratique en revanche, il est courant que l'inspection du travail signale sa venue à l'avance. Lors de sa visite (ou ses visites), le CSE doit pouvoir lui présenter ses observations. C'est pour cela qu'il est obligatoire que l'employeur informe les élus de la visite des inspecteurs. Enfin, l'inspecteur du travail en visite peut être accompagné par un membre du CSE, si ce dernier se porte volontaire. 

Le Code du travail (article L. 8113-4) garantit également à l'inspection du travail l'accès à tous les livres, registres et documents imposés à l'organisation par les règles du travail : 

 

2/ La mise en place d'examens, contrôles et enquêtes 

L'inspection du travail dispose d'un droit d'enquête qu'elle peut exercer dans toute partie de l'entreprise. Cette prérogative lui donne par exemple le droit d'auditionner directement sur place le personnel de la société, ou de prélever des substances manipulées (droit de prélèvement).

Les examens, contrôles et enquêtes de l'inspection du travail peuvent aboutir sur des décisions contraignantes pour viser à sanctionner les écarts. Ils peuvent aussi être réalisés dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, et donc exposer à des poursuites pénales pour délit de travail dissimulé. 

Pour finir, la loi autorise l'inspection du travail contraindre l'entreprise à procéder à des contrôles techniques, par exemple : 

  • Pour faire vérifier la conformité des installations et équipements de l'entreprise ;
  • Pour mesurer l'exposition des salariés à des nuisances physiques, chimiques ou biologiques ;
  • Verser l'analyseur des substances et préparations dangereuses. 

 

Les moyens d'actions de l'inspection du travail 

Les différents pouvoirs conférés à l'inspection du travail lui ouvrent la voie à plusieurs moyens d'actions et sanctions. 
  • La rédaction d'observations, sorte de rappel à la réglementation remise à l'employé et dont le CSE doit prendre connaissance;
  • La mise en demeure (ou injonction) en cas de constatation de manquements aux dispositions du code du travail (violation des textes de loi);
  • La rédaction immédiate d'un procès-verbal en cas de danger grave et imminent (risque d'accidents du travail, maladies professionnelles, harcèlement moral, etc.).
L'inspection du travail peut également effectuer des signaux ou communiquer avec différentes instances :
 
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