Règlement intérieur CSE : Guide rédactionnel, exemples et modèle gratuit
Dernière mise à jour le 14 avril 2023
Le Code du travail et la jurisprudence fournissent une bonne partie des règles relatives au fonctionnement et aux missions du comité social et économique. Néanmoins, il reste une place importante à la négociation d'accord au sein du comité afin d'adapter le plus possible ses missions dans l'entreprise. Le règlement intérieur CSE en est le support. C'est bien exclusivement le CSE qui décide de s'en doter. Quel en est l'intérêt ?
Objectifs et utilité du règlement intérieur du CSE
But du règlement intérieur
- Prévenir les blocages des débats - La mise en place d'un règlement intérieur du CSE permet d'éviter que les discussions juridiques ne freinent les débats au sein du comité en clarifiant les règles de fonctionnement.
- Établir des règles de fonctionnement interne - Le règlement intérieur du CSE sert à déterminer les modalités de fonctionnement du comité pour l'exercice de ses missions et attributions légales ou règlementaires.
- Organiser les aspects non précisés par la législation - Le règlement intérieur du CSE ne vise pas à accorder des droits supplémentaires aux membres du comité, mais plutôt à organiser et structurer les éléments qui ne sont pas explicitement définis dans les textes législatifs et règlementaires.
- Prendre garde à la duplication des articles du Code du travail - Il est important de ne pas se contenter de copier les articles du Code du travail dans le règlement intérieur, mais plutôt de l'adapter aux besoins spécifiques du CSE et de l'entreprise.
La rédaction et l'adoption du règlement intérieur du CSE
- Les membres élus du CSE travaillent ensemble pour rédiger le règlement intérieur, en tenant compte des besoins et des attentes de l'ensemble du comité. Ils peuvent solliciter l'aide d'un expert ou d'un conseiller juridique pour s'assurer de la conformité avec les dispositions légales en vigueur.
- Le règlement intérieur est adopté lors d'une réunion plénière du CSE, après avoir été voté par la majorité des membres de la délégation présents.
- Le président du CSE a le droit de voter lors de l'adoption du règlement intérieur. Il peut également contester le fond du règlement s'il estime qu'un article ne respecte pas la législation, ajoute des obligations injustifiées ou accorde de nouveaux droits.
- Une fois voté par la majorité des membres présents, le règlement intérieur est applicable à tous les membres du CSE, y compris à l'employeur.
- Après son adoption, le règlement intérieur doit être transmis à l'inspection du travail pour vérification. Si aucune remarque ou demande de modification n'est formulée dans un délai d'un mois, le règlement intérieur est considéré comme validé.
Le règlement intérieur est obligatoire
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements d'au moins 50 salariés (article L. 2315-24 du Code du travail).
Le Code du travail dit que :
- le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise (C. trav., art. L. 2312-54) ;
- le règlement intérieur définit, en l’absence d’accord, les règles applicables à la commission santé, sécurité et conditions de travail (composition, fonctionnement, formation, etc.) (C. trav., art. L. 2315-44) ;
- les comptes annuels du CSE sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus désignés par le comité lui-même (C. trav., art. L. 2315-68) ;
- le CSE établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport sur ses activités et sa gestion financière (C. trav., art. L. 2315-69).
Comment rédiger un règlement intérieur ?
La réglementation sur le CSE
Le Code du travail est le point de départ de toute législation et de toutes les règles applicables au comité social et économique. Voici la réglementation existante sur le CSE avec les articles dédiés :
Chapitre 1 Champ d'application du comité social et économique |
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Chapitre 2 Attributions du comité social et économique |
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Chapitre 3 Mise en place et suppression du comité social et économique |
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Chapitre 4 Composition, élection et mandat |
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Chapitre 5 Fonctionnement du comité social et économique |
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Chapitre 6 Comité social et économique central et CSE d’établissement |
Remarque : les cas de jurisprudence peuvent tout à fait servir à définir et à compléter les éléments constitutifs du règlement intérieur.
Que contient le règlement intérieur CSE ?
Le RI intégrera en premier lieu les dispositions d’un accord d’entreprise sur le fonctionnement du CSSCT. Ensuite, il pourra avoir comme ambition de préciser les questions de fonctionnement, dont par exemple :
- la règle d’élection du secrétaire du CSSCT en cas d’égalité de voix ;
- le remplacement du secrétaire en cas d’absence ;
- le fonctionnement des réunions : planning, lieu, mode de convocations ;
- le fonctionnement du recueil des questions de l’ordre du jour ;
- les modalités pratiques de l’analyse des AT : Comment est-on informé des accidents par l’employeur ? Qui la réalise ? Comment restituer l’analyse ? Quel support ?
- les modalités pratiques des visites trimestrielles : dates, choix des sites, restitutions, qui compose la délégation CSSCT ?
- la liste de la documentation disponible pour les membres et que l’employeur fournira : code du travail, revues spécialisées ;
- le planning des consultations obligatoires : DU, programme annuel de prévention, plan de formation annuel, rapport du médecin du travail ;
- l'organisation du transfert des heures de délégation, s'il y a accord entre les membres.
Pour agir au nom du CSSCT, un membre doit avoir un mandat explicite. Avec le règlement intérieur CSE, ce mandat peut être permanent. Il n’y aura plus de débat avec l’employeur, par exemple pour le détachement d’une personne qui doit analyser un accident du travail, si les modalités pratiques sont votées. Les dispositions seront spécifiées clairement, pour ne pas créer ensuite d’ambiguïté.
Faut-il traiter des activités sociales et culturelles dans le règlement intérieur du CSE ?
Le règlement intérieur est un document interne au CSE. Par ailleurs, les actions sociales concernent uniquement les employés. Il est donc préférable de ne pas mélanger les deux.
Tout ce qui concerne les salariés pourra être consigné dans un livret distinct. En revanche, le règlement intérieur peut contenir tout ce qui concerne la politique sociale du CSE.
D'autres questionnements ?
Axium Expertise, partenaire d’Espace CSSCT, peut vous renseigner sur la mise en place du règlement intérieur.
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