Formations CSE obligatoires : que devez-vous savoir ?

Dernière mise à jour le 3 novembre 2020

Pourquoi des formations obligatoires ? C’est dans le but de vous permettre d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de votre mandat CSE, que le code du travail a prévu des formations à caractère obligatoire.

Votre mandat est par ailleurs devenu un mandat complexe avec les Ordonnances Macron de Septembre 2017. Ces ordonnances ont conduit, depuis 2020, à la fusion des instances représentatives du personnel (les IRP).

La nouvelle instance, le Comité social et économique, est désormais en charge des missions dévolues auparavant aux délégués du personnel (DP), au comité d’entreprise (CE) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Cette nouvelle situation a grandement complexifié la nature et le contenu du mandat des représentants élus des salariés. Elle rend d’autant plus indispensable de se former auprès d’un organisme certifié et compétent.

Afin de faire face à cette complexification du mandat, le Code du Travail a prévu deux dispositifs de formations des élus CSE à caractère obligatoire. Ces deux formations sont un droit que l’employeur ne peut pas vous refuser.


Quelles sont les formations CSE obligatoires ?

Je suis membre du CSE : quelles sont les formations CSE obligatoires ?

Vous avez droit à deux formations à caractère obligatoire :

  • La formation économique
  • La formation en santé, sécurité et conditions de travail

Toutes deux sont encadrées par le Code du travail. La formation économique consiste dans un stage dont la durée maximale est de cinq jours. La formation en santé, sécurité et conditions de travail dure de trois à cinq jours en fonction de la taille de l’entreprise ou de l’établissement.

Le choix des organismes de formations CSE à caractère obligatoire ne peut pas être imposé par l’employeur. C’est vous qui choisissez les organismes de formation parmi ceux agréés par le Ministère du Travail ou par la Préfecture de Région.

Vous trouverez tous les détails sur le contenu et les modalités de ces formations dans les pages suivantes de ce dossier: « La formation économique CSE » et « La formation obligatoire SSCT ».

La formation économique et sociale

En quoi consiste la formation économique du CSE ?

Les modalités de l’obligation de formation économique et sociale des élus au CSE ont été fixées par le Code du travail. « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants. »

Le financement de la formation économique des membres du CSE est donc partagée entre le budget du CSE, pour les frais de formation, et l’employeur pour la prise en charge du maintien de la rémunération de stagiaires.

Source : Code du Travail article L. 2315-63.

Vous retrouvez le détail relatif aux conditions de mise en œuvre de la formation économique et sociale dans « la formation économique CSE ».


La formation SSCT : Santé, sécurité et condition de travail

La formation Santé, sécurité et conditions de travail (formation SSCT) : de quoi s’agit-il ?

Vous pouvez prétendre, en tant que membres du CSE, à une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elle dure de trois à cinq jours suivant la taille de votre entreprise.

Le Code du travail précise dans les termes suivants les modalités de cette obligation « Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou, le cas échéant, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail [.../…] Le financement de la formation est pris en charge par l'employeur. »

En ce qui concerne les ayants droits à cette formation, il s’agit à la fois des élus titulaires et des suppléants ainsi que des membres non élus de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, la CSSCT, lorsque cette commission existe.

Source : Code du Travail article L. 2315-18

Tous les détails relatifs aux conditions de mise en œuvre de la formation santé, sécurité et conditions de travail sont disponibles sur la page « la formation obligatoire SSCT ».

Pour en savoir plus 

Vous trouverez le détail sur les modalités du financement, du choix de l’organisme de formation ou encore des différentes étapes de la démarche d’inscription aux formations CSE obligatoires dans les pages « Formation CSE : qui finance ? » et « Formation élus CSE : qui choisit l’organisme de formation ? ».

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