L’expertise en cas de risque grave

Dernière mise à jour le 25 novembre 2020

Télécharger la fiche pdf

L’expertise en cas de risque grave

Le comité social et économique peut faire appel à l'assistance d'un expert pour l’aider à déterminer les causes d’un risque grave pour la santé ou la sécurité des salariés, dès lors que ce risque semble mal maîtrisé au niveau de l’entreprise ou de l’établissement. Le but d’une telle expertise est aussi de proposer à l’entreprise des solutions visant à améliorer la prévention de ce risque.

Que dit exactement le Code du Travail à ce sujet ?

En ce qui concerne le droit à expertise du Comité Social et Economique en matière de risque grave pour la santé ou la sécurité des salariés, le Code du Travail est plutôt succinct. Il se contente ainsi d’un seul et bref article : « Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l’établissement.»

Il existe par contre une importante jurisprudence sur ce sujet. Elle émane des tribunaux sollicités par les élus du personnel, ou par les directions d’entreprises, visant à contester ou à faire constater la gravité d’un risque. Les décisions des tribunaux ont conduit à préciser les modalités de ce droit à expertise. Cette page vise à en donner une synthèse documentée et la plus exhaustive possible. Source : Code du travail article L. 2315-94

Comment déclencher une expertise CSE Risque Grave ?

Comment procéder ? Quelles sont les étapes à suivre pour déclencher une expertise Risque Grave ? Votre première démarche est de nous contacter. Nous nous engageons dès lors à étudier votre problème et à vous conseiller sur la démarche à suivre. Nos conseils sont gratuits.

Vous trouverez ci-dessous les 2 principales étapes de la démarche dans laquelle nous vous accompagnerons pas à pas.

Étape 1 : Établir la gravité du risque.

La seule mention d’un danger lié à l’activité de l’entreprise ne suffit pas à établir la gravité d’un risque. Il faut aussi montrer que la prévention de ce risque est insuffisante. La jurisprudence des tribunaux a plus particulièrement retenu à ce propos deux critères laissant supposer que ce risque est « identifié et actuel ».

Que signifient ces termes ?

  • Le risque grave doit être « identifié ».
    Pour qu’un risque soit clairement identifié, le Comité Social et Economique doit rassembler à son propos des faits précis et objectifs constituant un faisceau solide de présomptions. C’est sur cette base que le Comité Social et Economique pourra exercer son droit à expertise. Le but de l’expertise sera de mettre en lumière la ou les causes de ce risque et de proposer des mesures de prévention adaptées.

  • Le risque grave doit être « actuel ».
    Ce second critère fait référence aux causes (présumées) du risque grave. Il s’agit de montrer à ce sujet que les causes supposées du risque demeurent présentes dans l’entreprise. Le Comité Social et Economique doit là aussi rassembler des éléments factuels. Il faut faire la différence à ce propos entre les 2 facteurs qui définissent un risque, le danger et l’exposition à ce danger. L’exposition à un danger peut ainsi avoir été ponctuelle, mais le risque pour la santé et/ou la sécurité des salariés demeure pourtant actuelle, dès lors que les éléments produits par le Comité Social et Economique laissent supposer l’absence d’une prévention efficace.

Qu’est-ce qui définit la gravité d’un risque ?

Il peut s’agir de tout élément factuel dont vous avez été informés laissant supposer l’existence d’un tel risque, comme par exemple en règle générale:

  • de courriers émanant de l’inspection du travail, de la médecine du travail ou de la Carsat ;
  • d’un droit d’alerte déclenché par le Comité Social et Economique;
  • d’un rapport du Comité Social et Economique faisant suite à une visite d’inspection ou bien à une enquête ;
  • d’accidents graves ou des accidents ou incidents répétés relatifs à des situations similaires;
  • de répercussions constatées sur la santé des salariés ;
  • de manquements dans l’évaluation des risques dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (le DUER) ;
  • de réclamations des salariés transmises en réunion du Comité Social et Economique;
  • de témoignages recueillis auprès de ces mêmes salariés ;
  • de plaintes en prud’hommes ;
  • etc.

En matière de risques psychosociaux, la dégradation des indicateurs de risques psychosociaux peut aussi servir à identifier le risque grave, de même que l’absence ou l’imprécision de ces indicateurs. On peut citer par exemple à ce propos :

  • une alerte du médecin du travail non suivie d’effets ;
  • une augmentation des accidents du travail, de l’absentéisme ou du turn over ;
  • des arrêts de travail liés à des états dépressifs ;
  • une surcharge de travail régulière et/ou des effectifs notoirement insuffisants ;
  • un contexte de harcèlement moral ou sexuel ou encore de discrimination ;
  • un contexte anxiogène de changement, voire de restructurations ;
  • une pression managériale excessive ;
    *etc.

En matière d’exposition à des maladies professionnelles, il peut s’agir par exemple :

  • de la présence de facteurs de risques correspondant à un tableau de maladies professionnelles associés à une surveillance médicale particulière ;
  • d’incidents répétés d’exposition à ces mêmes facteurs ;
  • d’une série de pathologies susceptibles de relever de ces mêmes maladies ;
  • d’une reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ;
  • etc.

Étape 2 : La démarche à suivre pour déclencher l’expertise.

Une fois les éléments déclenchants rassemblés, laissant soupçonner l’existence d’un risque grave mal maîtrisé, le Comité Social et Economique doit impérativement établir que l’entreprise ne dispose pas des moyens et des compétences nécessaires à l’analyse et à la prévention de ce risque. Il est nécessaire pour cela que le Comité Social et Economique suive une procédure rigoureuse dont voici le détail :

  • Au moins deux membres du Comité Social et Economique doivent tout d’abord déclencher une demande de réunion extraordinaire ayant pour objet : « situation de risque grave » voire « situation de risque grave faisant suite à des incidents répétés ».
  • À l’occasion de cette réunion extraordinaire, les membres du Comité Social et Economique à l’origine de cette demande présentent les éléments ayant motivé leur inquiétude ;

  • Si les éléments présentés sont suffisamment documentés le secrétaire demande au Comité de se prononcer par vote sur l’éventualité de l’existence d’un risque grave pour la santé et la sécurité des salariés de l’entreprise ;

  • Dans le cas contraire le secrétaire propose au Comité Social et Economique de diligenter une enquête complémentaire et d’organiser une nouvelle réunion extraordinaire dans un délai de 15 jours ;

  • L’étape suivante consiste à demander à la direction de répondre point par point et de manière argumentée sur les faits présentés par les élus ;

  • Si les éléments de réponse fournis en réunion montrent que la direction n’est pas en mesure de gérer les problèmes rapportés, le secrétaire met alors au vote une délibération. Elle désigne un membre du Comité Social et Economique à qui le Comité donne pouvoir à de prendre contact avec des cabinets agréés par le ministère du travail ;

  • La motion demandera aussi la convocation d’une nouvelle réunion, dans un délai de 15 jours, dont l’ordre du jour concernera le choix de l’expert.

Exemple de délibération Risque Grave : 

Suite à une demande de réunion extraordinaire relative à la présomption de l’existence d’un risque grave mal maîtrisé dans l’entreprise (ou l’établissement), le secrétaire du Comité met au vote la délibération suivante.

  • Motivation : Résumé (succinct) des éléments déclenchants
    Le Comité a fait état en réunion d’un faisceau de présomptions conduisant à supposer l’existence d’un risque grave semblant identifié et actuel (donner éventuellement un résumé succinct des faits).

  • Débat sur l’existence d'une expertise interne
    À l’issue des demandes de précisions émanant des représentants du personnel lors de la réunion, le comité constate de nombreuses lacunes dans les réponses présentées par la direction.

  • Conclusion
    Estimant qu’il pourrait exister actuellement dans l’entreprise un risque grave pour la santé des salariés, le CSE décide de se faire assister par un expert habilité dans le cadre de sa mission de prévention des risques professionnels, comme le prévoit l’article L. 2315-94 du code du travail. Il donne mandat à cet effet à monsieur ou madame xxx pour prendre contact avec des experts habilités. Le CSE demande aussi la convocation d’une nouvelle réunion extraordinaire ayant pour ordre du jour la nomination de l’expert.

En savoir plus 

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter notre dossier complet dédié à l'expertise CSE

Axium est un cabinet d’expertise habilité au service des élus du comité social et économique. Nos experts sont hautement qualifiés en tant qu’ergonomes, psychologues, sociologues ou ingénieurs de prévention. Nos rapports d’expertises sont précis et détaillés. Ils ne se contentent pas d’une synthèse des documents remis par l’employeur. Nous procédons aussi à des entretiens avec les salariés concernés. Notre diagnostic s’accompagne de recommandations et d’une restitution à l’attention des élus.

Dans le cadre d’une démarche qualité, Axium s’engage par ailleurs à respecter la plus stricte confidentialité sur les informations qui lui seront communiquées par les salariés lors de son expertise (comme le prévoient les articles L 2315-84 et L 2315-3 du Code du Travail.) et à rester en concertation étroite et permanente avec les élus.

Nouveau call-to-action