Quel est le délai d'une expertise CSE ?

Dernière mise à jour le 15 novembre 2023

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Quelles conditions pour déclencher une expertise CSE ?

Les conditions pour déclencher une expertise en cas de risque grave

Vous devez dans un premier temps établir la pertinence de la demande d’expertise en rassemblant le plus d’éléments factuels possibles. Ces éléments déclenchants font l’objet d’une présentation en réunion du Comité Social et Économique.

Vous devez ensuite impérativement montrer que l’entreprise ne dispose pas des moyens et des compétences nécessaires à l’analyse du risque ou du projet concerné. Il vous faudra pour cela suivre une procédure rigoureuse dont cette page détaille les modalités et le calendrier.

Pour en savoir plus sur les éléments susceptibles de déclencher une expertise en cas de risque grave, vous pouvez consulter notre page "L’expertise en cas de Risque Grave".

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Les conditions pour déclencher une expertise projet important

Afin de déclencher une expertise CSE relative à un projet important, vous devez impérativement montrer que l’entreprise ne dispose pas des moyens et des compétences nécessaires à l’analyse du projet concerné.

Vous devrez pour cela suivre une procédure rigoureuse dont vous trouverez ci-dessous le calendrier.

Pour en savoir plus sur les éléments susceptibles de déclencher une expertise en cas de projet important, vous pouvez consulter notre article "L’expertise en cas de Projet Important".

Quel est le délai d’une expertise CSE ?

Pour déclencher une expertise, vous devez suivre une procédure rigoureuse :

  • J0. Désignation de l’expert
    À compter de la désignation de l’expert, les membres du comité établissent et notifient à l’employeur un cahier des charges.

  • J0-J5. Demande de documents
    L’expert envoie une demande de documents au plus tard 3 jours après sa désignation, l’employeur ayant 5 jours pour répondre.

  • J10. Lettre de mission 
    L'expert notifie à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée de l'expertise, dans un délai de dix jours au plus tard après sa désignation.

  • J45. Remise du rapport.
    L’expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l’expiration des délais de consultation du comité social et économique. Axium assure aussi une présentation spécifiquement destinée aux élus.

  • J60. Deadline
    En l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord conclu entre l'employeur et le comité social et économique (adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité), le définissant, le délai de fin de l’expertise est de deux mois à compter de la désignation de l’expert (3 mois si expertise CSE central). Ce délai peut être renouvelé une fois pour une durée maximale de deux mois, par accord entre l’employeur et le CSE.

Source principale : Code du Travail Articles L2315-81-1 et L2315-85

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter notre dossier complet dédié à l'expertise CSE

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