Pourquoi avoir recours à une expertise CSE ?

Dernière mise à jour le 25 novembre 2020

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Pourquoi, et dans quel cas demander une expertise CSE ?

L’utilité de l’expertise vient du fait que votre mandat d’élu CSE est devenu un mandat complexe. Il cumule en effet l’ensemble des compétences auparavant dévolues à 3 instances différentes, les Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise et le Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail. Le Code du Travail a prévu à ce propos la possibilité pour les représentants du personnel de se faire assister par une expertise extérieure.

Que dit le code du travail sur les expertises CSE ?

Le Code du Travail précise, dans l’article L2315-78, que « le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans diverses occasions ».

Le Code du Travail définit donc 2 types d’expertises :

  • Les expertises comptables
  • Les expertises techniques

Vous trouverez ci-dessous les principaux articles du Code du travail relatifs aux droits d’expertises du comité social et économique. Nos pages citées en référence vous donnent accès au décryptage et au détail des modalités relatives aux expertises dites techniques. Si vous souhaitez par contre déclencher une expertise comptable, vous pouvez  nous contacter.

Focus sur l'expertise comptable

Article L2315-87. Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévu au 1° de l'article L. 2312-17.

Article L2315-88. Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17.

Article L2315-91. Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi mentionnée au 3° de l'article L. 2312-17.

Article L2315-92. Un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique :

  • Dans les conditions prévues à l'article L. 2312-41 relatif aux opérations de concentration ;
  • Dans les conditions prévues aux articles L. 2312-63 et suivants, relatifs à l'exercice du droit d'alerte économique ;
  • En cas de licenciements collectifs pour motif économique, dans les conditions prévues aux articles L. 1233-34 et suivants ;
  • Dans les conditions prévues aux articles L. 2312-42 à L. 2312-52, relatifs aux offres publiques d'acquisition.

Pour en savoir plus sur le déclenchement d’une expertise comptable, n’hésitez pas à nous contacter.

Focus sur l'expertise technique

Article L.2315-94. Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité :

  • Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
  • En cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° de l'article L. 2312-8 ;
  • Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.

En ce qui concerne les projets importants, ils peuvent faire suite aux diverses consultations ponctuelles (voire à de simples informations) prévues par les articles suivants du Code du Travail : Article L. 2312-8.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

  • Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
  • La modification de son organisation économique ou juridique ;
  • Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
  • L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail. Article L2312-37.

Outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section dans les cas suivants :

  • Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
  • Restructuration et compression des effectifs ;
  • Licenciement collectif pour motif économique ;
  • Opération de concentration ;
  • Offre publique d'acquisition ;
  • Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre dossier complet dédié à l'expertise CSE

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