La prise en charge d'une expertise CSE

Dernière mise à jour le 25 novembre 2020

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Qui finance une expertise CSE en cas de projet important ? 

Le coût de l’expertise CSE en cas de projet important

Sauf accord, les frais d’expertise sont pris en charge à 80% par l’employeur et à 20% par le CSE, sauf si le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise (article L2315-80).

Dans ce cas, l’employeur prendra intégralement en charge ces expertises lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l’article L. 2312 84 du code du travail au cours des trois années précédentes.

Les moyens de l’expertise

  • Les experts ont libre accès dans l’entreprise pour les besoins de leur mission (Code du travail Article L2315-82)
  • L'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission (Code du travail Article L2315-83)

Le contenu de l’expertise

Le contenu d’une expertise dépend étroitement des spécificités de la situation concernée par la demande des élus. Il se compose en règle générale :

  • D’entretiens avec les représentants du personnel et les responsables en matière de santé et de sécurité.
  • D’entretiens avec des salariés
  • D’observations et d’analyses de situations de travail
  • D’une analyse des documents remis par l’employeur.

En savoir plus : contactez-nous à ce propos afin que nous aidions dans la rédaction de votre budget prévisionnel.

Pour en savoir plus sur l'expertise en cas de projet important, vous pouvez consulter notre page dédiée

Qui finance une expertise CSE risque grave ?

Le coût de l’expertise CSE en cas de risque grave

Le Code du travail a encadré le coût et moyens de l’expertise :

  • Cette expertise est à la seule charge de l’employeur (C. Trav. Art. L2315-80)
  • Les experts ont libre accès dans l’entreprise pour les besoins de leur mission. (Article L2315-82)
  • L'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. (Article L2315-83)

Pour en savoir plus sur l'expertise en cas de risque grave, rendez-vous sur cette page

Que faire en cas de contestation de la part de l’employeur ?

Que faire en cas de contestation de l'expertise ? 

Le code du travail prévoit effectivement la possibilité pour l’employeur de contester la nécessité de l’expertise, le choix de l’expert, ainsi que le coût, l’étendue ou la durée de l’expertise.

L’employeur saisit à cet effet le juge judiciaire dans un délai de 10 jours à compter du jour de la décision correspondant à chacun des cas cités, soit :

  • La délibération du CSE décidant le recours à l’expertise s’il entend contester la nécessité de l’expertise
  • La désignation de l’expert par le CSE s’il entend contester le choix de l’expert
  • La notification à l’employeur du cahier des charges et des informations qui lui sont transmises par l’expert s’il entend contester le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise
  • La notification à l’employeur du coût final de l’expertise s’il entend contester ce coût.

Le juge statue, suivant la procédure accélérée au fond dans les 10 jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l’exécution de la décision du comité, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté jusqu’à la notification du jugement. Cette décision n’est pas susceptible d’appel.


Que faire en cas de contestation du contenu de l'expertise ?

Le contenu d’une expertise dépend étroitement des spécificités de la situation concernée par la demande des élus.

Il se compose en règle générale :

  • D’entretiens avec les représentants du personnel et les responsables en matière de santé et de sécurité.
  • D’entretiens avec des salariés
  • D’observations et d’analyses de situations de travail
  • D’une analyse des documents remis par l’employeur.

Le Cabinet Axium respecte scrupuleusement l’ensemble de ces préconisations et vous accompagne aussi en cas de contestation de l’expertise par l’employeur.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter notre dossier complet dédié à l'expertise CSE

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